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Assurance-vie en déshérence, le législateur veut en finir !

Assurance-vie en déshérence : Pour en finir avec ces contrats d’assurance-vie non réclamés après le décès du souscripteur, le Sénat a adopté hier, une nouvelle proposition de loi. Les assureurs contestent le nouveau dispositif ...

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Publié le vendredi 30 avril 2010 par Frédéric S. , mis à jour le lundi 23 décembre 2019 à 16 h 27

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Jeudi 29 avril, le Sénat a adopté à l’unanimité la proposition de loi du Sénateur Hervé Maurey qui vise à encadrer de façon plus stricte les contrats d’assurance-vie en déshérence, un remaniement qui doit faire face au manque d’engagement d’une partie de la profession dans la recherche de bénéficiaires ...

Assurance-vie en déshérence : le législateur resserre les boulons

L’assurance-vie est fortement plébiscitée par les épargnants pour ses rendements performants (4% net de frais de gestion en moyenne, brut des prélèvements sociaux) et un régime fiscal favorable.

Cependant, bon nombre de contrats lorsqu’ils sont dénoués par le décès du souscripteur ne sont jamais réclamés par les bénéficiaires. Le dénouement d’un contrat par décès du souscripteur doit entrainer le versement du capital placé aux bénéficiaires. Malheureusement pour eux, ces derniers ne sont pas pas toujours retrouvés, eux-mêmes le plus souvent n’étant pas au courant de leurs statuts de bénéficiaires, le souscripteur n’ayant pas pris la peine de les informer.

Le magot non réclamé est estimé entre 700 millions et 5 milliards d’€, une fourchette large qui présente néanmoins une infime partie de l’encours total de l’assurance-vie selon Dominique de Legge, rapporteur UMP de la commission des Lois du Sénat.

De son côté, Hervé Maurey indique qu’il n’est pas logique que les assureurs profitent du placement de ces fonds en déshérence qui "rapporte, et que les assureurs prélèvent tous les ans des frais de gestion".

Assurance-vie en déshérence : Acte 3

Après la loi de 2005 obligeant les assureurs à informer le bénéficiaire lorsqu’ils ont connaissance du décès du souscripteur et le texte de 2007 qui autorise les établissements à consulter le répertoire national d’identification des personnes physiques, le législateur améliore une nouvelle fois le dispositif.

Cette loi obligera l’assureur à s’informer tous les ans du bon vivant de l’assuré, pour les contrats de plus de 2 000 € et quelque soit son âge (même en dessous de 90 ans). Dans un deuxième temps, les compagnies d’assurance devront communiquer de façon annuelle le bilan des démarches mises en place pour rechercher les bénéficiaires et le montant des sommes reversées.

Jugées trop lourdes, ces nouvelles dispositions sont d’ores et déjà contestées par les assureurs. Que nenni, le législateur veut en finir, pour plus de transparence et de moralité du système financier, le texte doit être définitivement approuvé par l’Assemblée nationale à la rentrée prochaine.

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