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La procédure européenne pour déficit excessif enclenchée contre la France

Le jour de sa fête nationale tricolore, le 14 juillet, la Commission européenne a engagé une procédure pour déficit excessif contre la France.

La France sous le coup d’une procédure pour déficit excessif © stock.adobe.com

Publié le
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Comme attendu depuis quelques mois, la Commission européenne a enclenché la procédure pour déficit excessif contre la France. L’Italie, la Belgique, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie et Malte sont également les autres membres de l’UE visés par cette procédure.

Procédure de déficit excessif

La France est sous le coup d’une procédure de déficit excessif depuis le 14 juillet 2023. Cette procédure a été engagée par la Commission européenne car le déficit public français a dépassé le seuil de 3% du PIB fixé par le traité de Maastricht. La France a jusqu’en 2027 pour ramener son déficit public sous la barre des 3% du PIB. Pour y parvenir, le gouvernement français doit présenter un nouveau plan d’action avant le 20 septembre 2024. La Commission européenne a salué le plan d’action français, mais a également appelé à sa mise en œuvre rapide et rigoureuse. La Commission a également demandé à la France de présenter des réformes structurelles pour améliorer sa compétitivité et sa croissance économique.

Dette de la France au 30 juin 2025

Dette de la FranceDette totale au 30 juin 2025Variation vs Trimestre précédent
Montant total (en milliards d’euros)
3416.30 M€
+2,11 %

Montant en % du PIB (%)
115.60 %
+1,40 %

(Source des chiffres de base INSEE, données calculées FranceTransactions.com)

Répartition de la dette de la France au 30 juin 2025

SecteursMontant en milliards €Part de la dette du secteur en % de la dette totale
État
2690.50 M€
78,75 %
Organismes divers d’administration centrale
69.40 M€
2,03 %
Administrations publiques locales
252.20 M€
7,38 %
Administrations de sécurité sociale
290.80 M€
8,51 %
TOTAL
3416.30 M€
100%

Coût annuel de la dette de la France

Montant total (en milliards d’euros)
3416.30 Milliards d’€
Taux moyen d’emprunt de la dette de la France (en %)
3.35 %
TOTAL COÛT ANNUEL DE LA DETTE (*)
114,45 Milliards d’€
((*) Estimation FranceTransactions.com basée sur le montant total de la dette publiée par l’INSEE et le taux moyen historique des emprunts français).

Voici quelques points importants à retenir sur la procédure de déficit excessif engagée contre la France :

  • La France a jusqu’en 2027 pour ramener son déficit public sous la barre des 3% du PIB.
  • Le gouvernement français a présenté un plan d’action qui prévoit de réduire les dépenses publiques et d’augmenter les recettes fiscales.
  • La Commission européenne a salué le plan d’action français, mais a également appelé à sa mise en œuvre rapide et rigoureuse.
  • La Commission a également demandé à la France de présenter des réformes structurelles pour améliorer sa compétitivité et sa croissance économique.

Quelles sanctions ?

Les conséquences d’un non-respect des engagements pris par la France dans le cadre de la procédure de déficit excessif pourraient être importantes. La Commission européenne pourrait notamment infliger des amendes à la France. Il est important de noter que la situation de la France n’est pas unique. Plusieurs autres pays européens sont également sous le coup d’une procédure de déficit excessif.

Ces sanctions peuvent prendre plusieurs formes :
1. Amendes : Si la France continue de ne pas respecter ses engagements, la Commission européenne peut lui infliger une amende de 0,3 % de son PIB. Cette amende peut être augmentée chaque année si la France ne prend pas les mesures nécessaires pour corriger sa situation.
Amende corrective : En plus de l’amende de non-respect, la Commission européenne peut également infliger à la France une amende corrective. Cette amende vise à dissuader la France de répéter les mêmes erreurs à l’avenir. Le montant de l’amende corrective est calculé en fonction de la gravité de la violation et de la capacité de la France à payer.
2. Suspension des versements de fonds structurels : La Commission européenne peut également suspendre le versement de certains fonds structurels à la France. Ces fonds sont destinés à soutenir le développement économique et social des pays membres de l’Union européenne.

Il est important de noter que la Commission européenne n’est pas obligée d’infliger toutes les sanctions possibles à la France. Elle choisit les sanctions les plus appropriées en fonction de la situation et de la gravité de la violation.

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5  commentaires (les commentaires anciens de plus de 2 ans ne sont plus considérés)

  • La procédure européenne pour déficit excessif enclenchée contre la France

    💬 28 juillet 2024 08:59, par Cafti

    « Elle choisit les sanctions les plus appropriées en fonction de la situation et de la gravité de la violation. », il ne faudrait pas que la France se retrouve dans la situation du client bancaire lambda matraqué par les agios qui aggravent son découvert.

    Selon Elliot Aurissergues, économiste cité par francetv info, il s’agit d’une procédure avant tout symbolique, la 3e fois pour la France, après 2003-2007 puis 2009-2018.

    👉 Répondre à ce message

  • La procédure européenne pour déficit excessif enclenchée contre la France

    💬 19 juillet 2024 15:35, par manx

    FREXIT. !!!....FREXIT !!!.....FREXIT , !!....FREXIT !!.....Avant 2027 si possible et quittons cette mafia bruxelloise le plus vite possible !.....VIVE LA FRANCE LIBRE !!.....

    👉 Répondre à ce message

    • La procédure européenne pour déficit excessif enclenchée contre la France

      💬 23 juillet 2024 19:23, par Cafti

      Comment reconnaître un commentaire bourré d’intelligence ? Facile, il est bourré de lettres capitales, bourré de points d’exclamation et de ponctuation surnuméraire.

      Les pauvres débiles du Royaume-Uni qui ont voté pour la sortie de l'UE ont été les premiers à en souffrir et sont désormais dans une précarité insupportable.

      C’est le même problème en France où les neuneus votent pour la fin de l’assistanat et la baisse des impôts, puis découvrent que leur vie dépend de l’assistance et râlent que l’État (donc les impôts) ne fait rien pour résoudre leurs problèmes.

      Le pompon étant détenu par les agriculteurs, qui ne vivent que de subventions, beaucoup en provenance de l'UE, mais qui râlent contre les impôts et les taxes.

      👉 Répondre à ce message

      • La procédure européenne pour déficit excessif enclenchée contre la France

        💬 25 juillet 2024 11:40, par manx

        Comment reconnaître un vendu macroniste bruxellois ??....simple, il débite, il anone toujours les mêmes poncifs appris de ses maîtres milliardaires !!.. Quand à la forme de mes commentaires, elle est destinée à me faire comprendre des neuneus europeistes qui disposent de très peu de neurones'en fonctionnement.....toi y en a compris ??....Quand aux anglais, plus courageux que les moutons europeisres, ils sont gagnants d'avoir lourde la mafia bruxelloise !....la preuve ???..... leur croissance est de 4% l'an !... comme quoi, EN AVOIR OU PAS , c'est la seule problématique et, visiblement, les sectaires europeistes n'en ont pas !!!.....

        👉 Répondre à ce message

        • La procédure européenne pour déficit excessif enclenchée contre la France

          💬 27 juillet 2024 11:02, par Cafti

          Il y a des gens qui vous parlent de neurones avec la même crédibilité que le Pape parlant de sexualité. J’en veux pour preuve « EN AVOIR OU PAS , c’est la seule problématique » (toujours cette manie des lettres capitales pour se dispenser de la réflexion) qui montre un rédacteur persuadé que l’intelligence est véhiculée par les testicules et non par les neurones. On comprend mieux la surabondance de « ponctuation facile dont le dessin bital et monocouille ne peut qu'heurter la pudeur » (le point d’exclamation selon Desproges).
          manx dépose ses "virgules" sur francetransactions sans savoir orthographier le verbe ânonner, mais il en est fier. C'est à celà qu’on le reconnaît. Ainsi qu’à une ponctuation en délire.
          Il est ridicule de parler de mafia bruxelloise puisque les instances de l’UE sont soit élues soit nommées par d’autres instances élues. Le problème est que le Royaume Uni n’est pas le seul pays où les neuneus ont le droit de vote, ainsi en France les électeurs ont choisi d’être représentés par des gens qui ne vont quasiment jamais à Bruxelles, sauf pour piquer dans la caisse (cf. les procès sur l’utilisation des assistants parlementaires), et qui se sont financés auprès de Poutine.

          On remarquera d’ailleurs que Poutine est le premier opposant à l’existence de l’UE. Il a été très actif pour faire approuvé le Brexit, et ses fermes de trolls inonde en permanence les réseaux de désinformation. On repère parfois ces trolls à leur syntaxe approximative et leur manie de laisser le doigt appuyé sur les signes ponctuation. Probablement parce que c’est plus facile que d’écrire des mots, des arguments.

          "Croissance de 4% l’an", donnée sans source, c’est l’argument des « maîtres milliardaires ». Ce genre de statistique, à l’instar du bikini, cache l’essentiel, c’est à dire une paupérisation grandissante en parallèle avec un enrichissement croissant et délirant de la classe privilégiée.
          Ainsi la "City" (banques, bourse de Londres, compagnies d’assurance…) représente 13 % du PIB britannique.

          Place financière de Londres qui serait devenue selon une commission parlementaire britannique citée par Wikipedia « un centre de blanchiment d’argent pour les hommes d’affaires russes et pour Vladimir Poutine et son entourage ».

          Cela dit on peut trouver d’autres statistiques :
          [URL éditée par le modérateur]. [URL éditée par le modérateur]
          « Sur l'ensemble de l'année 2023, la croissance n'aura atteint que 0,1 %. Un chiffre plus faible que dans l'Union européenne et la zone euro, à 0,5 % de croissance en 2023. Au niveau national, les “grands” pays d'Europe de l'Ouest font tous mieux que le Royaume-Uni : 0,9 % en France et en Italie, 2,5 % en Espagne »[…] D'après la banque Goldman Sachs, qui a fait paraître une étude le 12 février 2024, le PIB britannique a perdu 5 % depuis 2016 en raison du Brexit. Mais d'autres économistes sont plus nuancés, comme le rapporte Le Monde, et évaluent plutôt cette perte pour l'économie britannique à 2 ou 3 % de PIB.

          L'opinion publique britannique de plus en plus hostile au Brexit
          Au 1er mai 2024, 55 % des sondés estimaient que le Brexit était une erreur, contre seulement 31 % déclarant qu'il s'agissait d'une bonne décision.

          [URL éditée par le modérateur]. tresor.economie.gouv.fr /Articles/2024/04/30/les-consequences-economiques-du-brexit-pour-le-royaume-uni
          « Le Brexit a affecté l’économie britannique et érodé son potentiel de croissance via trois canaux principaux.
          D’abord, sous l’effet du rétablissement des barrières non tarifaires, le commerce en biens du Royaume-Uni avec l’Union européenne a chuté en 2021 plus que les échanges avec les pays hors UE. Cet impact semble toutefois n’avoir été que temporaire. En revanche, les échanges de services avec l’UE ont été plus durablement affectés, en particulier les services financiers et de transports.
          Ensuite, l’investissement des entreprises a stagné depuis le vote de 2016, et ce dans la majorité des secteurs, après une période de forte croissance. Sous l’effet cumulé du Brexit et de la crise sanitaire, il était au 2e trimestre 2023 plus de 20 % en-dessous du niveau qu’il aurait atteint s’il avait poursuivi la dynamique observée entre le premier trimestre 2010 et le deuxième trimestre 2016.
          Enfin, les restrictions à l’emploi des ressortissants européens ont réduit l’offre de travail, alors que le marché de l’emploi est particulièrement tendu au Royaume-Uni. L’emploi des travailleurs européens a ainsi stagné depuis 2016, alors qu’il avait très fortement augmenté dans les années précédant le référendum. Cela a contraint les employeurs britanniques à faire davantage appel à la main d’œuvre extra-européenne.

          Pour en revenir au sujet, l’ancêtre de l’Union Européenne est née sous de Gaulle, avant d’être étendue et étoffée par des gens aussi diférents l’un de l’autre que Giscard d’Estaing et Mitterrand, ce n’est en rien une création de Macron.

          En revanche le CICE, 110 milliards d'euros sur 6 ans, et toujours 20 milliards d'euros par an pour 160 000 emplois créés ou sauvegardés, est bien une créature de Macron dont la suppression (je parle du CICE, pas de Macron) serait un premier pas dans la maîtrise du budget.

          👉 Répondre à ce message

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