Taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019
Publié au Journal Officiel du 27 juin 2019, l’arrêté du 26 juin fixe le taux de l’intérêt légal entrant en vigueur le 1er juillet 2019 pour le second semestre (...)
Les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2020 ont été publiés au Journal Officiel du 26 décembre 2020.
Banque de FranceSurendettement Taux BCETaux intérêt légal
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L’arrêté fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2020 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part.
(Source : JORF n°0299 du 26 décembre 2019
texte n° 32
Entrée en vigueur : l’arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2020
Années | Taux intérêt Légal | |
---|---|---|
Pour les particuliers | Pour les professionnels | |
2024 (1er semestre) | 8.01 % | 5.07 % |
2023 (2nd semestre) | 6.83 % | 4.22 % |
2023 (1er semestre) | 4.47 % | 2.06 % |
2022 (2nd semestre) | 3.15 % | 0.77 % |
2022 (1er semestre) | 3.13 % | 0.76 % |
2021 (2nd semestre) | 3.12 % | 0.76 % |
2021 (1er semestre) | 3.14 % | 0.79 % |
2020 (2nd semestre) | 3.11 % | 0.84 % |
2020 (1er semestre) | 3.15 % | 0.87 % |
2019 (2nd semestre) | 3.26 % | 0.87 % |
2019 (1er semestre) | 3.40 % | 0.86 % |
2018 (2nd semestre) | 3.60 % | 0.88 % |
Toute somme due par une personne, à la suite d’une décision de justice, doit être augmentée des intérêts légaux si elle est versée en retard. Le calcul des intérêts varie en fonction des conditions prévues par le jugement, de la date du paiement effectif de la somme due et du taux en vigueur. La somme due est majorée d’un taux d’intérêt simple et, sous conditions, d’un taux majoré.
La personne condamnée au paiement de la somme ne doit que des intérêts simples si cette somme est versée dans un délai de 2 mois suivant la date d’application du jugement.
Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année (366 jours pour les années bissextiles, 365 jours pour les autres).
Il sert à calculer les éléments suivants :
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