Epargne retraite en PER : les indépendants gagnants, moins de contraintes sur les cotisations que via un Madelin retraite

PER vs Madelin retraite : un placement épargne assoupli

Le PER assouplit considérablement les règles de cotisation des travailleurs non salariés (TNS). Contrairement au dispositif Madelin retraite, les indépendants peuvent cotiser sur le compartiment individuel du PER sans être tenus de verser des primes régulières. Le mécanisme qui consiste à encadrer les primes Madelin en fixant un montant plancher et un plafond de cotisations n’a pas été repris dans le nouveau dispositif retraite.

Déductibilité des versements effectués

Côté déductibilité des primes rien ne change. Le PER conserve les règles existantes. Dans ces conditions, les TNS pourront déduire, au choix, jusqu’à 10 % de leurs revenus nets ou un montant équivalent à 10 % de leur bénéfice imposable (plafonné à 8 Pass) plus 15 % de ce bénéfice compris entre 1 et 8 Pass (actuel plafond du Madelin retraite). Ils devront à chacun de leur versement, indiquer sur lequel de ces deux plafonds ils souhaitent affecter leurs cotisations. Etant précisé que les sommes transférées sur un PER depuis un contrat existant ne bénéficieront d’aucun nouvel avantage fiscal à l’entrée, puisqu’elles ont déjà été déduites.

Déductibilité des versements Madelin retraite

Les cotisations que vous versez au titre d’un contrat Madelin sont déductibles des bénéfices imposables que vous déclarez pour votre activité non salariée. Les contrats qui peuvent bénéficier de la déductibilité sont ceux qui prévoient (BOI-BNC-BASE-40-60-50-10 , § 450 et suivants / BOI-BIC-CHG-40-50-20 et BOI-BIC-CHG-40-50-40-20) :

• des versements réguliers quant aux montants et à la périodicité ;
• un versement à terme sous forme de rente (pas de versement en capital) ;
• le non rachat avant la retraite (sauf rachat social) ;
• le non versement d’un capital en cas de décès mais versement sous forme de rente viagère.

Le montant des cotisations « Madelin » déductibles du bénéfice imposable doit aussi être déclaré sur votre déclaration des revenus dans le cadre « Charges déductibles, Epargne-retraite » cases 6QS, 6QT et 6QU « Autres cotisations déduites des BIC, BNC, BA, rémun. Art 62 ou salaires » sans cependant procurer des avantages fiscaux supplémentaires dans le calcul de votre impôt sur le revenu.

Comparatif des PER individuels pour les indépendants / TNS

Si les PER individuels sont, par essence, accessibles à tous, certains assureurs proposent des PER particulièrement adaptés à seulement certaines catégories d’épargnants. Les indépendants (TNS/commerçants/libéraux), rompus aux plans d’épargne Madelin, sont particulièrement visés.

Les contrats Madelin retraite restent en l’état

Le déplafonnement ne concerne pas les stocks de contrats Madelin retraite existants qui ne seront pas transférés vers un PER. Pour les anciens contrats, les mêmes règles de cotisations continuent à s’appliquer, à savoir :

En catégorie 1 :
 plancher : 5 % du Pass
 plafond : 15 fois 5 % (soit 75 % du Pass)
En catégorie 2 :
 plancher : 10 % du Pass
 plafond : 15 fois 10 % (soit 150 % du Pass)
En catégorie 3 :
 plancher : 15 % du Pass
 plafond : 15 fois 15 % (soit 225 % du Pass)