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Les indépendants conservent les mêmes règles de déductibilité que via le dispositif Madelin retraite. En revanche, le caractère obligatoire des versements disparaît et les cotisations sont déplafonnées.
PER (Plan Épargne Retraite)PER Individuel (PERIN)Plafond épargne retraite
Publié le par Denis LapalusLucya CNP est le nouveau contrat d’assurance vie exclusivement distribué par Lucya, assuré par CNP Assurances, accessible à partir de 500 euros seulement, sans frais sur les versements, avec des frais de gestion annuels de seulement 0.30% sur les unités de compte, dont des ETF éligibles. Aucuns frais de transaction sur les ETF, c’est un cas rare sur le marché. Gestion pilotée à seulement 0.55% de frais de gestion tout inclus. Près de 1.200 supports d’investissements proposés, Lucya CNP est le contrat d’assurance vie à détenir en 2026. Bonus de rendement allant jusqu’à +2.70% en 2026 et 2027, sous conditions.
Le PER assouplit considérablement les règles de cotisation des travailleurs non salariés (TNS). Contrairement au dispositif Madelin retraite, les indépendants peuvent cotiser sur le compartiment individuel du PER sans être tenus de verser des primes régulières. Le mécanisme qui consiste à encadrer les primes Madelin en fixant un montant plancher et un plafond de cotisations n’a pas été repris dans le nouveau dispositif retraite.
Côté déductibilité des primes rien ne change. Le PER conserve les règles existantes. Dans ces conditions, les TNS pourront déduire, au choix, jusqu’à 10 % de leurs revenus nets ou un montant équivalent à 10 % de leur bénéfice imposable (plafonné à 8 Pass) plus 15 % de ce bénéfice compris entre 1 et 8 Pass (actuel plafond du Madelin retraite). Ils devront à chacun de leur versement, indiquer sur lequel de ces deux plafonds ils souhaitent affecter leurs cotisations. Etant précisé que les sommes transférées sur un PER depuis un contrat existant ne bénéficieront d’aucun nouvel avantage fiscal à l’entrée, puisqu’elles ont déjà été déduites.
Le plafond de déduction de l’impôt sur le revenu des sommes versées sur un PER individuel est soumis à la condition suivante : 10% des revenus nets de 2025, sous réserve de ne pas dépasser 10% de 8 fois du montant du PASS annuel de 2025. En cas d’absence de revenus, ou de faibles revenus, le plafond minimal accordé pour la déduction est de 10% du PASS annuel de 2025.
| Plafond Minimum | Plafond personnel | Plafond Maximum |
|---|---|---|
| 4 806€ | 10% de vos revenus | 38 448€ |
Le plafond total de déduction pour les cotisations versées en 2026 est composé du plafond annuel applicable aux cotisations versées en 2025 augmenté des reliquats des plafonds annuels applicables non utilisés des années 2023, 2024 et 2025 (calculés respectivement sur les revenus 2022, 2023 et 2024 et le cas échéant, réduits des cotisations versées les années précédentes).
Les cotisations que vous versez au titre d’un contrat Madelin sont déductibles des bénéfices imposables que vous déclarez pour votre activité non salariée. Les contrats qui peuvent bénéficier de la déductibilité sont ceux qui prévoient (BOI-BNC-BASE-40-60-50-10 , § 450 et suivants / BOI-BIC-CHG-40-50-20 et BOI-BIC-CHG-40-50-40-20) :
Le montant des cotisations « Madelin » déductibles du bénéfice imposable doit aussi être déclaré sur votre déclaration des revenus dans le cadre « Charges déductibles, Epargne-retraite » cases 6QS, 6QT et 6QU « Autres cotisations déduites des BIC, BNC, BA, rémun. Art 62 ou salaires » sans cependant procurer des avantages fiscaux supplémentaires dans le calcul de votre impôt sur le revenu.
Le déplafonnement ne concerne pas les stocks de contrats Madelin retraite existants qui ne seront pas transférés vers un PER. Pour les anciens contrats, les mêmes règles de cotisations continuent à s’appliquer, à savoir :
En catégorie 1 :
plancher : 5 % du Pass
plafond : 15 fois 5 % (soit 75 % du Pass)
En catégorie 2 :
plancher : 10 % du Pass
plafond : 15 fois 10 % (soit 150 % du Pass)
En catégorie 3 :
plancher : 15 % du Pass
plafond : 15 fois 15 % (soit 225 % du Pass)
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