Guide épargne
Publié le par Denis Lapalus
Le PER assouplit considérablement les règles de cotisation des travailleurs non salariés (TNS). Contrairement au dispositif Madelin retraite, les indépendants peuvent cotiser sur le compartiment individuel du PER sans être tenus de verser des primes régulières. Le mécanisme qui consiste à encadrer les primes Madelin en fixant un montant plancher et un plafond de cotisations n’a pas été repris dans le nouveau dispositif retraite.
Côté déductibilité des primes rien ne change. Le PER conserve les règles existantes. Dans ces conditions, les TNS pourront déduire, au choix, jusqu’à 10 % de leurs revenus nets ou un montant équivalent à 10 % de leur bénéfice imposable (plafonné à 8 Pass) plus 15 % de ce bénéfice compris entre 1 et 8 Pass (actuel plafond du Madelin retraite). Ils devront à chacun de leur versement, indiquer sur lequel de ces deux plafonds ils souhaitent affecter leurs cotisations. Etant précisé que les sommes transférées sur un PER depuis un contrat existant ne bénéficieront d’aucun nouvel avantage fiscal à l’entrée, puisqu’elles ont déjà été déduites.
Le plafond de déduction de l’impôt sur le revenu des sommes versées sur un PER individuel est soumis à la condition suivante : 10% des revenus nets de 2022, sous réserve de ne pas dépasser 10% de 8 fois du montant du PASS annuel de 2022. En cas d’absence de revenus, ou de faibles revenus, le plafond minimal accordé pour la déduction est de 10% du PASS annuel de 2022.
| Plafond Minimum | Plafond personnel | Plafond Maximum |
|---|---|---|
| 4 399€ | 10% de vos revenus | 35 194€ |
Le plafond total de déduction pour les cotisations versées en 2023 est composé du plafond annuel applicable aux cotisations versées en 2022 augmenté des reliquats des plafonds annuels applicables non utilisés des années 2020, 2021 et 2022 (calculés respectivement sur les revenus 2019, 2020 et 2021 et le cas échéant, réduits des cotisations versées les années précédentes).
Les cotisations que vous versez au titre d’un contrat Madelin sont déductibles des bénéfices imposables que vous déclarez pour votre activité non salariée. Les contrats qui peuvent bénéficier de la déductibilité sont ceux qui prévoient (BOI-BNC-BASE-40-60-50-10 , § 450 et suivants / BOI-BIC-CHG-40-50-20 et BOI-BIC-CHG-40-50-40-20) :
Le montant des cotisations « Madelin » déductibles du bénéfice imposable doit aussi être déclaré sur votre déclaration des revenus dans le cadre « Charges déductibles, Epargne-retraite » cases 6QS, 6QT et 6QU « Autres cotisations déduites des BIC, BNC, BA, rémun. Art 62 ou salaires » sans cependant procurer des avantages fiscaux supplémentaires dans le calcul de votre impôt sur le revenu.
Le déplafonnement ne concerne pas les stocks de contrats Madelin retraite existants qui ne seront pas transférés vers un PER. Pour les anciens contrats, les mêmes règles de cotisations continuent à s’appliquer, à savoir :
En catégorie 1 :
plancher : 5 % du Pass
plafond : 15 fois 5 % (soit 75 % du Pass)
En catégorie 2 :
plancher : 10 % du Pass
plafond : 15 fois 10 % (soit 150 % du Pass)
En catégorie 3 :
plancher : 15 % du Pass
plafond : 15 fois 15 % (soit 225 % du Pass)
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