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Fiscalité de l’Or physique et de l’Or papier

Fiscalité de l’or : détails de la fiscalité applicable sur les investissements effectués en Or physique et Or papier...

Fiscalité de l’Or physique / Or financier © FranceTransactions.com/stock.adobe.com

Publié le , mis à jour le
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Pièces en OR ayant cours légal

Le cours légal désigne le pouvoir attribué par un État souverain (via un décret ou une loi) à un moyen de paiement, pièce de monnaie frappée ou billet de banque, d’être accepté dans le cadre d’une transaction commerciale ou du règlement d’une dette (pouvoir libératoire). Les pièces ayant cours légal sont considérées par l’Administration fiscale française comme des biens meubles. Très concrètement ceci veut dire que la plus-value de la vente de ces pièces sera taxée non pas selon le régime forfaitaire applicable aux métaux précieux mais selon le régime général des plus-values sur biens meubles (bien plus favorable). À titre d’exemple, voici une liste non-exhaustive de pièces ayant cours légal :

Fiscalité de l’or : deux types d’investissements, deux fiscalités

Il convient de distinguer deux types d’investissements. Premièrement, le placement en Or physique, une acquisition en direct de l’or en pièces ou lingots puis le placement en Or papier, Or financier ou encore Or de bourse. Dans ce dernier cas, il s’agit d’un pur produit financier, et n’a rien d’une valeur refuge, contrairement à l’or physique.

Fiscalité de l’Or physique

L’achat d’or n’est pas soumis à la TVA et votre épargne placée dans le métal jaune n’entre pas dans le cadre des actifs assujettis à l’Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI).

Le détenteur doit apporter la preuve du prix et de la date d’acquisition.

OR d’investissement : pas de TVA à l’achat

Sur le territoire français, l’or d’investissement est exempté de TVA. Cependant les produits en argent métal, lingots et pièces y sont assujettis. Pour être considérées comme de l’or d’investissement, les pièces en or doivent, non seulement présenter un degré de pureté égal ou supérieur à 900 millièmes mais répondre également aux trois conditions cumulatives suivantes :

  1. avoir été frappées après 1800,
  2. avoir, ou avoir eu, cours légal dans le pays d’origine,
  3. être habituellement vendues à un prix qui ne dépasse pas de plus de 80 % la valeur sur le marché libre de l’or que contiennent les pièces.

Métaux précieux

Sont considérés comme métaux précieux les métaux (or, argent et platine, le palladium étant ici considéré comme un métal industriel) se présentant sous deux formes (Source : BOI 8 M-2-06 n° 131 du 4 août 2006) :

  • à l’état natif, brut ou semi-ouvré (de la pépite au lingot en passant par la feuille ou le fil d’or, d’argent, ...),
  • sous la forme de pièces de monnaie d’or et d’argent émises après 1800 n’ayant plus cours légal.
    Exemples : Lingot d’or pur, Napoléon, Ecu, Pesetas, Mark Allemand émis après 1800…

Jetons

Sont considérés comme jetons, des objets métalliques, autres que les flans destinés à la frappe des pièces, qui ont l’aspect de pièces et/ou en possèdent les propriétés techniques, mais qui ne sont pas émis en vertu de dispositions législatives nationales ou de pays tiers participants ou d’autres dispositions législatives étrangères et qui ne constituent donc ni un moyen de paiement légal, ni un cours légal. Les jetons entrent dans la catégorie de bijoux et assimilés, et sont classés à ce titre dans les biens meubles. Source : Règlement (CE) no 2182/2004 du Conseil du 6 décembre 2004 concernant les médailles et les jetons similaires aux pièces en euros.

Pièces de collection

Sont considérées comme pièces de collection les pièces frappées avant 1801 n’ayant plus cours légal. Source : BOI-RPPM-PVBMC-20-10-20120912

Pièces ayant cours légal

Le cours légal désigne le pouvoir attribué par un État souverain (via un décret ou une loi) à un moyen de paiement, pièce de monnaie frappée ou billet de banque, d’être accepté dans le cadre d’une transaction commerciale ou du règlement d’une dette (pouvoir libératoire). Les pièces ayant cours légal sont considérées par l’Administration fiscale comme des biens meubles. Très concrètement ceci veut dire que la plus-value de la vente de ces pièces sera taxée non pas selon le régime forfaitaire applicable aux métaux précieux mais selon le régime général des plus-values sur biens meubles.
À titre d’exemple, voici une liste non-exhaustive de pièces ayant cours légal (Source : Confirmé par l’administration fiscale (20110510-002181-PAR-GE2-IR) le 11mai 2011) :

  • Australian Nugget
  • Britannia
  • VeraValor Elizabeth II
  • Eagle US
  • Krugerrand
  • Maple Leaf
  • Philharmonique de Vienne
  • Souverain

Fiscalité à la revente

Aucune fiscalité à l’achat, mais une fiscalité à la vente. Quand vous achetez des pièces d’or et d’argent d’investissement (contenant au moins 90% de métal précieux), vous n’êtes soumis(e) à aucune déclaration à l’égard de l’administration fiscale. C’est au moment d’une vente que vous pouvez éventuellement avoir à payer de la taxe en fonction des pièces que vous aurez acquises. Tout dépendra de la catégorie fiscale à laquelle appartiennent les pièces : voir ci-dessous :

  1. Métaux Précieux : Fiscalité pénalisante de 11.5% du montant de la transaction. Pièces concernées : Lingot/lingotins et pièces démonétisées (Napoléon, mark allemand, ancien franc français ...). La taxe est prélevée directement par la société de négoce, qui devra s’en acquitter.
  2. Jetons et re-frappes de pièces : Fiscalité avantageuse. Pièces concernées : Vera Valor, Vera Silver, Pesos Mexicains, et 20 Francs Suisse type Vrenelli (année 1935, 1947 et 1949). La taxe sur la plus-value de 36,2%, avec un abattement de 5% par an dès la 3ème année de détention. Cependant, pour en bénéficier, il faudra être en mesure de présenter un justificatif montrant le prix et la date d’acquisition. Après 22 années de détention, il y a une exonération totale de l’impôt.
  3. Pièces à cours légal : Fiscalité avantageuse. Pièces concernées : Krugerrand, Australian nugget, Maple Leaf, Panda, Souverain, Britannia, Eagle, etc. La taxe sur la plus-value de 36,2%, avec un abattement de 5% par an dès la 3ème année de détention. Cependant, pour en bénéficier, il faudra être en mesure de présenter un justificatif montrant le prix et la date d’acquisition. Après 22 années de détention, il y a une exonération totale de l’impôt.

Les différents régimes de taxation à la revente

Classifications de l’ORTaxes forfaitairesRégimes des plus-values
Métaux précieux 11.5% (dont 0.5% de CRDS) 36,2% sur les plus-values : 19% + 17,20% de prélèvements sociaux). Abattement de 5% au-delà de la 2ème année de détention. Exonération au-delà de la 22ème année de détention.
Bijoux, Jetons, Pièces de collection n’ayant pas cours légal Si transaction < 5000€ : Pas de taxe Si transaction > 5000€ : 6.5% (dont 0.5% de CRDS) Si transaction < 5000€ : Pas de taxe
Si transaction > 5000€ : 36,2% sur les plus-values (19% + 17,20% de prélèvements sociaux). Abattement de 5% au-delà de la 2ème année de détention. Exonération au-delà de la 22ème année de détention.
Biens meubles - Pièces ayant cours légal (CFBM) Non applicable Si transaction < 5000€ : Pas de taxe
Si transaction > 5000€ : 36,2% sur les plus-values (19% + 17,20% de prélèvements sociaux). Abattement de 5% au-delà de la 2ème année de détention. Exonération au-delà de la 22ème année de détention.

Sources : Code Général de Impôts : Articles 150 VK, 150 VI, 200 B, 150 VL, 150 VC, 150 VJ, 150 UA BOI-RPPM-PVBMC-10-2012-09-12 du 12 septembre 2012 : article 150

Fiscalité 2025 des plus-values sur les métaux précieux
Elément fiscal Détails
Option taxation forfaitaireDans ce cas, le montant de la cession (prix de vente) est soumis à la taxe forfaitaire de 11.50% du montant du prix de vente.
Option imposition des plus-valuesDans ce cas, les plus-values (prix de vente - prix d'achat) sont soumises, après application de l'abattement sur les plus-values, à la flat tax (PFU).
Abattement sur les plus-valuesUn abattement de 5% par année de détention est applicable sur les plus-values. Le bien cédé est non imposable après 22 années de détention.

Dans le cas contraire, l’ancien régime de taxation de 8% de la valeur de revente s’applique (formulaire 2091). Auprès de l’administration, déclarer les plus-values implique deux déclarations. Sur le formulaire 2092, le vendeur fait part du choix de ce régime et sur le formulaire 2048 M, il indiquera le montant de sa plus-value.

Fiscalité de l’Or financier

S’agissant d’un pur produit financier, la fiscalité est semblable à celle des valeurs mobilières.

Fiscalité 2025 des placements boursiers via un compte-titres.
PLUS-VALUES ISSUS DE TITRES ACQUIS AVANT LE 01/01/2018
Placements Durées de détention des titres Abattement sur les plus-values PFU / Flat TAX(1) Option IR (2)
Taux Marginal d'Imposition (TMI) Taux d'imposition équivalent (3)
Plus-values boursières (hors PEA)Moins de 2 ans0%30,00 %0,00 %17,20 %
11,00 %28,20 %
30,00 %47,20 %
41,00 %58,20 %
45,00 %62,20 %
Plus-values boursières (hors PEA)Entre 2 ans et 8 ans50%30,00 %0,00 %17,20 %
11,00 %22,70 %
30,00 %32,20 %
41,00 %37,70 %
45,00 %39,70 %
Plus-values boursières (hors PEA)Depuis 8 ans et plus65%30,00 %0,00 %17,20 %
11,00 %21,05 %
30,00 %27,70 %
41,00 %31,55 %
45,00 %32,95 %
L'abattement fiscal sur les plus-values varie selon la durée de détention des titres. Cet abattement n'est applicable que pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 uniquement. (1) : Par défaut, les plus-values sont soumises au PFU (ou flat tax).(2) : L'investisseur a la possibilité de demander l'application de l'option d'intégration de ses revenus/plus-values issus des placements à l'IR. Cette option est globale pour l'ensemble de ses placements. Les prélèvements sociaux restent dûs.(3) : Taux d'imposition équivalent, en application de l'abattement, des prélèvements sociaux, du barème de l'IR et de la CSG déductible de 6.80%.
Fiscalité 2025 des placements boursiers via un compte-titres.
PLUS-VALUES ISSUS DE TITRES ACQUIS APRES LE 01/01/2018
Placements PFU / Flat TAX(1) Option IR (2)
Taux Marginal d'Imposition (TMI) Taux d'imposition équivalent (3)
Plus-values boursières (hors PEA)30,00 %0,00 %17,20 %
11,00 %28,20 %
30,00 %47,20 %
41,00 %58,20 %
45,00 %62,20 %
(1) : Par défaut, les plus-values sont soumises au PFU (ou flat tax).(2) : L'investisseur a la possibilité de demander l'application de l'option d'intégration de ses revenus/plus-values issus des placements à l'IR. Cette option est globale pour l'ensemble de ses placements. Les prélèvements sociaux restent dûs.(3) : Taux d'imposition équivalent, en application des prélèvements sociaux et du barème de l'IR.

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13  commentaires (les commentaires anciens de plus de 2 ans ne sont plus considérés)

  • Bonjour, Je vous remercie à nouveau pour les informations fournies, ce qui me rassure concernant la pièce de 50 Rand. En ce qui concerne les francs suisses de 1935, 1947 et 1949, je ne sais pas s'il est approprié de les désigner ainsi, mais sur le site au coffre.com, ils sont vendus comme des jetons. Pensez-vous qu'ils auraient le droit de les présenter ainsi si cela n'était pas conforme ? Bien cordialement.

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  • Bonjour, Je souhaite obtenir des informations précises concernant la fiscalité applicable aux pièces en or lors de leur revente en France. Je possède notamment des pièces de 20 francs Vreneli datant de 1935, 1947 et 1949. Jusqu’à présent, je pensais qu’elles étaient exonérées de toute taxation, mais j'ai récemment consulté des articles indiquant que toutes les ventes seraient soumises à une imposition en France. Pourriez-vous, s'il vous plaît, me fournir une liste complète des monnaies en or qui ne sont pas taxées à la revente ? Je vous remercie par avance pour votre aide. Cordialement.

    👉 Répondre à ce message

    • Fiscalité de l’Or physique et de l’Or papier
      Bonjour, la fiscalité applicable dépend des pièces en or. Les pièces en or qui ont cours légal ne sont pas soumises à la même fiscalité que les pièces en or n’ayant pas de cours légal. Ces dernières sont considérées désormais comme des métaux précieux (CFMP), depuis 2018. La liste des pièces ayant un cours légal est indiquée dans l’article dans lequel vous avez posté votre commentaire, cette liste est constituée de Australian Nugget, Britannia, VeraValor Elizabeth II, Eagle US, Krugerrand, Maple Leaf, Philharmonique de Vienne, Souverain. Pour les pièces n’ayant pas de cours légal (celles que vous citez), deux options fiscales sont possibles. Selon l'option sélectionnée, vous aurez un document Cerfa spécifique à remplir et à envoyer à l'administration fiscale. La taxe forfaitaire : La taxe forfaitaire s'élève à 11,5 % du montant de la vente, dont 0,5 % de contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS). Si vous faites le choix de cette fiscalité pour la revente de votre or, vous devrez remplir le formulaire n° 2091-SD (CERFA n° 11294). La taxe sur les plus-values (selon donc les plus-values réalisées) : Vous pouvez aussi souscrire au régime de plus-values de cession de biens meubles pour vos métaux précieux, sous certaines conditions. Si vous optez pour ce régime, votre plus-value – différence entre le prix d'achat et le prix de vente – est taxée à hauteur de 36,2 %. Toutefois, vous pouvez bénéficier d'un abattement de 5% par année de détention à compter de la 3e année. Ainsi, après 22 ans, vous êtes totalement exonéré de taxe sur les plus-values. Pour adhérer à ce régime des plus-values, il faut remplir le formulaire n° 2092-SD. Le dépôt de la déclaration doit avoir lieu dans le mois suivant la cession de votre or. Bien à vous

      👉 Répondre à ce message

      • Bonjour, Merci pour ces précisions. Si j'ai bien compris, il est désormais déconseillé d'acheter des pièces de 20 francs suisses, y compris les réimpressions, et il vaut mieux privilégier les onces d'or modernes. Pour ma part, je possède la dernière pièce 50 Rand 1 oz Big 5 Éléphant 2025 d'Afrique du Sud ; fait-elle partie de cette catégorie ? Je vous remercie par avance pour votre réponse concernant cette pièce. Cordialement.

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        • Fiscalité de l’Or physique et de l’Or papier
          Bonjour, oui, en fait il vaut mieux opter pour des pièces ayant un cours légal. Le plus souvent, la fiscalité applicable est indiqué sur les sites de vente de pièces d’or (soit biens meubles pour les pièces à cours légal, soit métaux précieux pour les autres). Concernant la pièce de 50 Rand 1 oz Big 5 Éléphant 2025, c’est une pièce à cours légal. La vente peut donc s’effectuer selon la règle fiscale des biens meubles, donc sans fiscalité (et sans déclaration fiscale à effectuer) pour une transaction portant sur une seule pièce (montant de transaction inférieur à 5000€). Bien à vous.

          👉 Répondre à ce message

          • Bonsoir, Si vous vendez sur eBay environ une fois par mois une pièce d'une once en or à cours légal, comme une Eagle, Buffalo ou Philharmonique, il semble que vous n'ayez pas d'obligation de déclaration. Cependant, eBay transmet au fisc toutes les ventes cumulées dépassant 2 000 euros par an. Dans ce contexte, êtes-vous certain que l'administration fiscale fera la distinction entre une pièce Eagle de 50 dollars et un Napoléon de 20 francs ? Ne risquez-vous pas d'être fortement contrôlé voire sanctionné ? En effet, les informations disponibles sur internet à ce sujet sont parfois contradictoires. Merci par avance pour votre éclaircissement.

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            • Fiscalité de l’Or physique et de l’Or papier
              Bonjour, dans ce cas, c’est au contribuable d’apporter le détail des transactions effectuées. Il existe une zone commentaires en fin de déclaration de revenus, justement pour indiquer tous les éléments nécessitant des explications. Il convient alors de stipuler que sur les x euros de vente via cette plateforme, le montant correspondant à des transactions à ne pas prendre en compte, justificatifs des transactions à l’appui. Bien à vous.

              👉 Répondre à ce message

              • Bonjour, Merci bien pour ces renseignements. Cordialement.

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                • Bonjour,
                  Désolé de revenir vers vous, mais je suis allé sur le site des impôts et concernant les monnaies d’or, je n’ai pu trouver que cela : monnaies légales ou pas.
                  À ma connaissance, rien n’indique que ces monnaies soient défiscalisés, que ce soit au-dessus ou en dessous de 5000 euros, sauf si un détail m’a échappé.
                  Cordialement.

                  Les objets d'or et d’argent travaillés sont classés parmi les bijoux et assimilés, par analogie avec la bijouterie, et ne relèvent donc pas de la catégorie des métaux précieux. Cette règle comporte toutefois une exception : les monnaies d’or et d’argent sont considérées soit comme des métaux précieux lorsqu'elles sont postérieures à 1800 (cf. I-A § 20), soit comme des objets de collection lorsqu'elles sont antérieures à cette date (cf. I-B-3 § 70).

                  - monnaies d'or et d'argent antérieures à 1800. Il est précisé que les monnaies ayant cours légal dans le pays d'émission, même placées dans des présentoirs et destinées à la vente au public, ne constituent pas, au sens de ces dispositions, des objets de collection ;

                  👉 Répondre à ce message

          • Bonjour,
            Je souhaite démontrer ici qu’aux yeux du fisc, ce décret ne fait pas de distinction entre les monnaies ayant cours légal et celles qui n’en ont pas.
            Cordialement.

            Code général des impôts

            Livre premier : Assiette et liquidation de l’impôt (Articles 1 à 1656)
            Première Partie : Impôts d’État (Articles 1 à 1378 sexies)
            Titre II : Taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées (Articles 256-0 à 302 bis ZE)
            Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée (Articles 256-0 à 298 septdecies)
            Section IX : Régimes spéciaux (Articles 294 à 298 sexdecies E)
            VIII : Régime applicable à l’or d’investissement. (Articles 298 sexdecies A à 298 sexdecies E)

            Article 298 sexdecies A

            Création Loi - art. 15 (V) JORF 31 décembre 1999

            1. Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :

            a. Les livraisons, les acquisitions intracommunautaires et les importations d’or d’investissement, y compris lorsque l’or d’investissement est négocié sur des comptes or ou sous la forme de certificats ou de contrats qui confèrent à l’acquéreur un droit de propriété ou de créance sur cet or ;

            b. Les prestations de services rendues par les assujettis qui interviennent au nom et pour le compte d’autrui dans les opérations visées au a.

            2. Est considéré comme or d’investissement :

            a. L’or sous la forme d’une barre, d’un lingot ou d’une plaquette d’un poids supérieur à un gramme et dont la pureté est égale ou supérieure à 995 millièmes, représenté ou non par des titres ;

            b. Les pièces d’une pureté égale ou supérieure à 900 millièmes qui ont été frappées après 1800, ont ou ont eu cours légal dans leur pays d’origine et dont le prix de vente n’excède pas de plus de 80 % la valeur de l’or qu’elles contiennent.

            👉 Répondre à ce message

      • Fiscalité de l’Or physique et de l’Or papier

        Bonjour ,
        je ne comprend pas tres bien vos explications !
        Je désire vendre un Krugerrand , coté 3400 euros , quelle sera la fiscalité de cette transaction ?

        Merci pour votre réponse

        👉 Répondre à ce message

        • Bonjour, Je ne sais pas si la question que j’ai reçue par mail de la part d’Intello me concerne. Dans le doute, je viens d’envoyer plusieurs mails à des magasins spécialisés dans le rachat d’or en ligne afin de savoir s’ils prennent en compte ce décret. J’attends leurs réponses. Je vous tiendrai informé dès que j’aurai des informations complémentaires. Cordialement.

          👉 Répondre à ce message

        • Bonsoir, Je n'ai reçu aucune réponse suite aux demandes adressées aux boutiques d'achat d'or, ce qui est préoccupant. J'ai passé plusieurs heures à chercher sur le site officiel de la fiscalisation de l'or afin de trouver ce document officiel, sans succès. Ce soir, sans trop d'espoir, j'ai directement envoyé un mail au service des impôts pour savoir si les pièces d'or à cours légal bénéficient d'une fiscalité différente des autres. Une réponse est attendue sous trois jours. Il semble que ces pièces soient soumises à la même fiscalité que les autres, conformément aux règles d'imposition sur l'or : toutes les monnaies frappées après 1800 et ayant ou ayant eu cours légal sont assujetties à cette imposition. Enfin, pour information, le prix du Krugerrand 1 once 2025 est actuellement d'environ 3060 euros. Cordialement.

          👉 Répondre à ce message

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