Immobilier : Taxes sur les Logements Vacants (TLV et THLV), à payer avant le 15 décembre

 Taxes sur les logements vacants

En France, il existe plus de 3 millions de logements vacants, soit plus de 8% du parc immobilier. Si la grande majorité le sont de façon temporaire (travaux, changement de locataires, etc.), près de 500.000 le sont car les propriétaires ne préfèrent pas les louer. Afin de les inciter à la faire, des taxes sur les logements vacants, situés en zones tendues, ont été instaurés. Cela n’a rien changé à la situation. Toujours est-il que ces taxes sont à payer avant le 15 décembre.

 Deux taxes sur les logements vacants

Il existe deux types de taxes sur les logements vacants : la TLV (Taxe Logement Vacant) s’appliquant sur les logements d’habitation vacants, en zone tendue, depuis au moins une année, et la THLV (Taxe Habitation Logement Vacant) applicable dans certaines communes seulement, sur les logements vacants de plus de 2 ans.

 TLV et THLV : quelle est la différence ?

La taxe sur les logements vacants (TLV) concerne exclusivement les communes de plus de 50.000 habitants marquées par un déséquilibre fort entre l’offre et la demande de logements. La liste des communes concernée par la TLV est fixée par décret, accessible sur le site legifrance.gouv.fr.
La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) peut être instaurée dans toutes les communes où la TLV n’est pas appliquée. Depuis 2012, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent aussi mettre en place la THLV s’ils ont un plan local de l’habitat et si les territoires de leurs communes n’ont pas déjà instauré cette taxe.

 Zones tendues : c’est quoi ?

Les zones tendues sont des communes de plus de 50.000 habitants où existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant. La liste des communes en zone tendue est fixée par décret.

 TLV / THLV : Date limite de paiement

La date limite de paiement de la taxe sur les logements vacants (TLV) et de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) est fixée au 15 décembre 2021. En cas de télépaiement (internet, smartphone ou tablette) la limite est fixée au 20 décembre 2021, le prélèvement étant alors effectué sur le compte bancaire à compter du 27 décembre 2021.

 TLV (Taxe Logement Vacant), qui doit la payer ?

Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement vacant depuis une année dans les communes concernées par la taxe. Il s’agit des communes situées en zone tendue. Si vous disposez de plusieurs logements vacants, vous devez payer la taxe pour chacun d’entre eux. Le logement est exempté de TLV s’il n’est pas à à usage d’habitation. Par ailleurs, il en est exempté s’il nécessite des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

Vous n’avez pas non plus à payer la TLV dans les cas suivants :

• Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
• Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d’une année
• Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation.

 Base de calcul de la TLV

La TLV est basée sur la valeur locative du logement (comme la taxe d’habitation). Le taux appliqué est 12,5 % la 1re année et de 25 % les années suivantes.

 THLV : qui doit la payer ?

Vous devez payer la THLV si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement vacant depuis plus de 2 ans (au 1er janvier de l’année d’imposition). Ce logement doit être à usage d’habitation et doit être dans une commune (ou EPCI) qui a décidé de mettre en place cette THLV.

 Exonérations prévues

• Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)
• Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d’une année
• Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.
• Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation.
• Vacance involontaire du logement : le propriétaire ne trouve pas de locataire ni d’acheteur malgré toutes les démarches nécessaires ou si le logement a vocation à disparaître.

 Comment payer ces taxes ?

Vous recevrez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler. Vous le retrouverez sur votre espace contribuable sur impots.gouv.fr.

 Textes de référence

• Code général des impôts : article 232, Taxe annuelle sur les logements vacants
• Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter
• Logements concernés par la THLV : Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants
• Bofip-impôts n°BOI-IF-TH-60 relatif aux règles spécifiques d’assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation
• Bofip-impôts n°BOI-IF-AUT-60 relatif à la taxe annuelle sur les logements vacants