Point Juridique : l’assurance-vie et la déclaration de remploi

Francetransactions (FT) : Qu’est-ce que la déclaration de remploi ?

(Armelle Gaillard (Generali)) : Pour appréhender cette notion, il est utile de rappeler quelques règles en matière de régimes matrimoniaux (règles concernant les époux).

Si les époux sont mariés sous un régime de communauté et qu’ils sont soumis au régime légal (régime applicable depuis 1985, à défaut de contrat de mariage), prévu par les articles 1400 et suivants du code civil, les biens acquis en cours de mariage seront réputés communs, c’est-à-dire réputés appartenir aux deux époux.

Une exception à cette règle : les biens reçus par un époux dans le cadre d’une donation ou d’une succession sont des propres pour cet époux, même si cette donation ou ce testament intervient au cours du mariage.

Or si l’un des époux qui a un bien propre vend ce dernier et que les fonds issus de cette vente soient replacés dans un nouveau bien : un placement ou autre, l’époux aura tout intérêt à bien préserver le caractère de propre du nouveau bien ou placement acquis à l’aide des fonds issus de la vente du bien propre d’origine.

En effet même si cette nouvelle acquisition est faite pendant le mariage, il ne s’agit pas d’un "acquêt" de communauté mais toujours d’un propre.

C’est dans ce contexte que le code civil (article 1434 du code civil) a prévu que l’époux en question puisse faire une "déclaration d’emploi ou de remploi de propres" pour maintenir le caractère de propre du bien acquis en remploi de capitaux eux-mêmes issus de la vente du bien propre d’origine.

FT : Quel est l’intérêt de cette clause dans le cadre de l’assurance vie ?

(AG) : On a vu que le remploi pouvait se faire par acquisition d’un bien ou d’un placement.

Par conséquent si l’époux replace les sommes (issues de la vente de son bien propre) dans un contrat d’Assurance Vie, il peut avoir intérêt à ce que les primes investies dans le contrat soient bien identifiées comme provenant de la vente d’un bien propre pour que ces primes soient elles aussi considérées comme des propres et que le contrat d’assurance vie soit également qualifié de propre.

FT : Comment enregistrer la déclaration de remploi auprès de l’assureur ?

(AG) : Pour répondre à cette question il faut garder à l’esprit un point important :

• Pourquoi faire une déclaration de remploi ?

Réponse : pour bien distinguer les biens propres des biens communs.

• Quand cette question se posera-t-elle ?

Réponse : Quand le régime matrimonial aura pris fin ; donc lors du divorce des époux, ou lors du décès de l’un des époux ; et dans ce cas c’est le notaire chargé des opérations de liquidation du régime matrimonial qui va répartir les biens du ménage entre les biens communs et les biens propres.

C’est donc le notaire qui va qualifier les biens de propres ou de communs.

On comprend donc pourquoi ce travail de répartition est du ressort du notaire et non de l’assureur.

Certes l’assureur peut informer son client sur l’intérêt d’une déclaration de remploi faite lors de la souscription du contrat mais cette déclaration, qui sera faite par le client, ne sera pas contrôlée ou validée par l’assureur ; elle n’est pas un élément du contrat.

En effet pour l’assureur qu’il y ait ou non déclaration de remploi, cela ne change rien à son obligation contractuelle de régler soit le rachat s’il est demandé, soit les bénéficiaires en cas de décès de l’assuré.

La déclaration de remploi concerne les relations patrimoniales entre époux mais n’a pas d’incidence directe sur les obligations contractuelles de l’assureur.

Par conséquent cette déclaration n’a pas à être enregistrée par l’assureur mais peut tout au plus être jointe à titre d’annexe purement indicative au contrat, mais elle n’aura pas de valeur contractuelle pour l’assureur ou pour le client souscripteur.

Armelle Gaillard, responsable juridique en assurance vie au sein de Generali