Fiscalité des PER (Plan épargne retraite)
Les PER sont commercialisés depuis le 1er octobre 2019. Ces PER, dotés de 3 compartiments : individuels (PERIN), collectifs (PERECO) ou obligatoires (PERO) ont remplacés respectivement et (...)
Publié le par Denis Lapalus
C’est une question qui revient à chaque lancement de produit. L’assurance-vie pouvant répondre à tous les objectifs de placements, la question est générique. Les deux produits d’épargne permettent de sortir en rente viagère ou en capital. Une sortie en capital fractionné sur plusieurs années, dans les deux cas.
Question amusante tout de même. Surtout que la grande majorité des offres de PER individuels du marché sont assuranciels. Le produit financier sous-jacent n’est autre qu’un contrat d’assurance-vie. Ces PER assurances ont donc un fonctionnement similaire à celui de l’Assurance-Vie, des fonds euros, des unités de compte. Comparer assurance-vie et PER Individuel assurantiel ne doit donc pas porter sur les caractéristiques des produits, mais sur leurs finalités. Différence de taille, le PER est spécifiquement un placement dédié à l’épargne retraite et l’assurance-vie ne l’est pas, mais il permet de tout faire.
Actes de gestion | PER individuel assurance | PER individuel bancaire (Compte-titres) | Assurance-Vie |
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Versements déductibles IR | ✅
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Sortie anticipée, hors cas prévus | ❌
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Sortie anticipée pour acquisition résidence principale | ✅
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Sortie en capital | ✅
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Sortie en rente | ✅
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Sortie mixte capital/rente | ✅
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Absence de fiscalité sur le capital en sortie | ❌
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Fiscalité attractive sur produits | ❌
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Transfert entrant | ✅
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Transfert sortant | ✅
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Transmission - fiscalité attractive | ✅
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La réponse est rapide : l’assurance-vie n’est pas un produit d’épargne retraite. Le PER l’est. Donc, pour son épargne retraite, le PER s’impose. Fin du propos. Certains diront que l’assurance-vie peut être utilisée pour réaliser tous les objectifs, et donc, se constituer un capital pour sa retraite. Oui, c’est vrai. Certains épargnants s’en serviront donc pour épargner pour leur retraite, ou pensent le faire. Mais ils seront sans doute tentés quelques fois, au fil de leur vie d’épargnant, de puiser dans leur épargne retraite afin de réaliser un objectif ponctuel. Et c’est bien là le souci et la volonté du législateur de ne pas permettre de changer d’avis en cours de route. Car laisser la porte ouverte à une sortie en phase d’épargne, c’est bien souvent se retrouver à la retraite sans capital épargne retraite.
Un produit d’épargne retraite, en l’occurrence le PER, ne permet de débloquer son capital qu’à sa prise de retraite (hors achat de résidence principale et accidents de la vie). C’est le but de ce placement. Ne pas être tenté, tout au long de sa vie d’épargnant de casser son pactole épargne retraite pour un projet tout autre. Certains verront en ce sens un inconvénient, d’autre un avantage. À chacun de voir. Il n’existe pas vérité absolue, mais une vérité pour chaque épargnant.
La grande majorité des PERIN proposés aux épargnants sont des PER assurances. Le produit financier sous-jacent est tout simplement un contrat d’assurance-vie. Ce qui va donc changer est donc uniquement la fiscalité encadrant l’utilisation faite de ce PER. C’est tout comme un compte-titres et un PEA, exactement la même chose, le même compte d’un point de vue technique, mais les règles fiscales et d’utilisation varient sensiblement.
Comme tout produit épargne retraite, le PER affiche une carotte fiscale, lors des versements. Cette remise, consistant en une réduction de l’assiette d’imposition des revenus, fait dire à certains que le PER est donc avantageux qu’aux épargnants les plus fortement imposés. C’est une lapalissade. Jusqu’à 45% de réduction d’impôt pour les plus lourdement imposés sur le revenu (la plus haute tranche du barème de l’IR). Plus on paie d’impôt, et plus les réductions d’impôts peuvent être conséquentes. Logique.
Mais toutefois un conseil largement répondu, selon lequel le PER ne serait réellement utile qu’aux épargnants imposables sur le revenu, dont la tranche d’imposition sur le revenu est de 30% et au-delà est, à mes yeux, une erreur. Cette transposition de point de vue, qui était valable sur le PERP, l’est moins sur sur le PER. Le PER permet une sortie en totalité en capital, ce que ne permet pas le PERP. Point de vue discutable pour deux raisons :
Le PER n’est donc pas à considérer uniquement pour son avantage fiscal, mais bien pour ce qu’il est : un produit d’épargne pour sa retraite, avec peu de latitude pour une utilisation autre du capital constitué. C’est bien ce que l’on demande à ce type de produit. De plus, comme la sortie en capital est désormais permise, l’écueil du PERP avec le montant de rente ridicule s’envole. Il suffira alors d’opter pour une sortie en capital.
L’avantage de l’assurance-vie est que votre capital peut être mis à votre disposition sans attendre votre prise de retraite. Un épargnant prévoyant aura, de fait, une assurance-vie dans son patrimoine financier. La question ne se pose même pas.
En conclusion, les deux font la paire. Une assurance-vie pour les coups durs, les études supérieures des enfants, transmettre un capital financier à moindres frais, se constituer un capital, afin de pouvoir s’en servir éventuellement lors de sa retraite. Un PER individuel pour une constitution d’une épargne retraite certaine, et ce, quelque soit son niveau d’imposition.
Les deux placements étant disponibles, si l’épargnant effectue une sélection pertinente, sans frais sur les versements, avec des versements initiaux faibles. Ainsi, cumuler les deux est possible pour tous les épargnants. Choisir, c’est aussi renoncer, puisque nous avons la possibilité de ne pas choisir entre les deux, pourquoi du reste devrait-on le faire ?
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[1] La réduction fiscale obtenue lors des versements sur un PER est compensée par une imposition sur le revenu du capital sorti en phase de retraite (pour les épargnants n’optant pas pour une rente). Ce qui est donné d’un côté, sera rendu plus tard.
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