PER Entreprise (Plan épargne retraite)

Le PER d’entreprise collectif (PERECO) est un produit d’épargne à long terme accessible aux salariés des entreprises proposant ce type de placement épargne. Il permet d’économiser pendant votre période d’activité pour obtenir, avec l’aide de votre entreprise (abondement), un capital ou une rente à l’âge de la retraite. Le PERECO succède au PERCO, qui ne pourra plus être mis en place à compter du 1er octobre 2020. Votre entreprise peut transformer le Perco en PER d’entreprise collectif. Le nouveau plan donne droit à des avantages fiscaux et vos droits sont transférables vers les autres PER. L’échéance du plan est l’âge de la retraite, mais avec des cas de déblocage anticipé.

Le PERECO est accessible à toutes les entreprises

Toutes les entreprises peuvent proposer un PER d’entreprise collectif à leurs salariés, même si elles n’ont pas mis en place un plan d’épargne entreprise (PEE). Le plan doit être est ouvert à tous les salariés. Toutefois, une condition d’ancienneté peut être exigée (3 mois maximum). L’adhésion est facultative, mais le règlement peut prévoir l’adhésion automatique de tous les salariés. Dans ce cas, vous devez être informé de votre adhésion, dans les conditions prévues par le règlement. Vous avez alors 15 jours pour faire savoir que vous refusez d’adhérer au plan. Si vous changez d’entreprise, vous pouvez transférer votre PER d’entreprise collectif dans le PER de votre nouvelle société ou dans un PER Individuel.

Mise en place du PER d’entreprise

Le PER d’entreprise collectif doit être mis en place dans une entreprise. Le plan peut être créé à l’initiative des dirigeants de l’entreprise ou par un accord avec les représentants des salariés. Lorsqu’il y a au moins un délégué syndical ou un comité social et économique dans l’entreprise (CSE), l’employeur est obligé de mener une négociation préalable avec eux avant de créer le plan. Le PER d’entreprise collectif peut être mis en place au niveau de l’entreprise, ou dans un cadre interentreprises.
L’entreprise peut choisir de regrouper le plan d’épargne collectif facultatif et le plan d’épargne collectif obligatoire dans un plan unique. Les anciens plans d’épargne comme le Perco et l’article 83 peuvent être transférés dans un plan unique.

PERECO : Versements par le salarié

Vous pouvez alimenter votre PER d’entreprise collectif avec les sommes suivantes :

• Versements volontaires
• Sommes issues de l’intéressement
• Sommes issues de la participation
• Droits inscrits sur un compte épargne temps (CET)
• En l’absence de CET, sommes correspondant à des jours de repos non pris, dans la limite de 10 par an.

Vous pouvez également transférer sur votre PER d’entreprise collectif des sommes issues d’un autre PER d’entreprise, d’un PER individuel ou d’un autre produit d’épargne retraite (PERP, madelin, Perco, etc.). Tant que vous travaillez dans l’entreprise, les frais liés à la gestion du PER collectif sont pris en charge par votre employeur. Lorsque vous quittez l’entreprise, les frais de gestion annuels vous seront alors facturés, sauf si évidemment, vous effectuez le transfert de votre ancien PERECO au sein de celui de votre nouvelle entreprise, si toutefois celle-ci en propose un.

PER Entreprise : Versements par l’employeur

Le PER d’entreprise collectif peut être alimenté par des versements complémentaires de l’entreprise, appelés abondements. L’abondement ne peut pas dépasser 3 fois le montant que vous avez vous-même versé, ni être supérieur à 6 581,76 €. De plus, si le règlement du plan le prévoit, l’entreprise peut effectuer un abondement initial et des abondements périodiques. Pour le versement de la participation, intéressement et de l’abondement de l’employeur, tout comme pour les cotisations obligatoires, comme à ce jour, ces versements ne seront pas fiscalisés. La CSG s’applique au taux de 9.70%.

Transfert d’anciens produits d’épargne vers le Pereco

Les produits d’épargne retraite existant avant le 1er octobre 2019 (Plan d’épargne retraite populaire, Perp, contrat Madelin, Préfon, plan d’épargne pour la retraite collectif - Perco, complément de retraite mutualiste - COREM, complément retraite des hospitaliers - CRH, contrat article 83) peuvent être transférés sur le PER d’entreprise collectif.

Sortie du PERECO

Les sommes versées sur le PER d’entreprise collectif sont bloquées jusqu’au départ à la retraite. Toutefois, vous pouvez récupérer votre épargne de façon anticipée notamment dans les cas suivants :

• Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son époux ou épouse ou de son partenaire de Pacs
• Décès de l’époux ou épouse ou du partenaire de Pacs
• Expiration des droits du salarié à l’assurance chômage
• Surendettement (dans ce cas, c’est la commission de surendettement qui doit écrire à l’organisme gestionnaire du PER)
• Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
• Acquisition de la résidence principale (sauf les droits issus de versements obligatoires transférés sur le plan).

Décès du titulaire du PERECO

Le décès du titulaire entraîne la clôture du plan. Les sommes épargnées doivent être reversées aux héritiers ou aux bénéficiaires désignés dans le contrat, sous forme de capital ou de ne rente. S’il s’agit d’un plan ouvert sous la forme d’un compte titres, l’épargne est intégrée dans la succession.
S’il s’agit d’un plan qui a donné lieu à l’adhésion un contrat d’ assurance de groupe, les sommes épargnées doivent être reversées à un ou plusieurs bénéficiaires désignés dans le contrat, selon les règles fiscales de l’assurance vie.

Fiscalité du PERECO

Les versements volontaires et obligatoires dans un PER d’entreprise au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de l’année du versement. Cette déduction ne doit pas dépasser un montant de plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal.

Le reliquat non utilisé du plafond de versement sur le PER d’une année peut être utilisé jusqu’à l’année N+3. Les versements peuvent donc être cumulés pendant 3 années..

Si vous ne déduisez pas les versements volontaires de votre revenu imposable, vous ne serez imposé que sur les plus-values au moment de la liquidation de l’épargne. Les versements dans un PER de sommes et droits issus de l’épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements employeurs) sont exonérés d’impôt sur le revenu.

Fiscalité à la sortie du PERECO

La fiscalité en sortie du PERECO dépend de la nature des versements qui ont alimenté le PER, et du mode de liquidation de l’épargne (rente ou capital).

En cas de sortie en capital, la part de capital correspondant aux versements volontaires est imposée suivant le barème progressif de l’impôt sur le revenu. La part de capital correspondant aux plus-values est imposée suivant les règles applicables aux produits en capital.
Les versements issus de l’épargne salariale en entreprise (intéressement, participation, abondements des employeurs), peuvent être liquidés en rente ou en capital. En cas de sortie en capital, il n’y a pas d’impôt sur le revenu.

Transfert du PER d’entreprise collectif vers un autre PER)

L’épargne accumulée sur le PER d’entreprise collectif est transférable sur tous les autres PER (même le PERIN). Le transfert est possible à tout moment lorsque vous avez quitté l’entreprise. Si vous êtes encore dans l’entreprise, le transfert est également possible, mais dans la limite d’un transfert tous les 3 ans.
Le transfert est gratuit si le produit a été détenu pendant au moins 5 ans. S’il a été détenu moins de 5 ans les frais de transfert peuvent être facturés, dans la limite de 1% de l’encours.