Logement : l’efficacité des avantages fiscaux reste peu lisible, dit la Cour des comptes

Les avantages fiscaux en faveur du logement sont conçus de manière incohérente et leur efficacité est incertaine ainsi que mal mesurée, estime la Cour des comptes dans un rapport rendu public jeudi.

Btp Budget Loi Denormandie Loi Pinel Loi Pinel dans l’ancien avec travaux

Publié le jeudi 21 mars 2019 par FranceTransactions.com (avec AFP)

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Sans surprise, comme chaque année, puisque rien ne change dans ce domaine depuis 50 ans, la Cour des Comptes épingle une nouvelle fois ces quelques 60 niches fiscales immobilières, tenant en équilibre le marché de l’immobilier français. Les travers sont connus : des constructions neuves au mauvais endroits, et un terrible manque de logements sociaux.

Logement : l’efficacité des avantages fiscaux reste peu lisible, dit la Cour des comptes

"Malgré des progrès, les dépenses fiscales demeurent encore trop peu maîtrisées pour être un instrument efficient de la politique dulogement, même si des nuances peuvent être faites selon les cas", résume la Cour dans un rapport dont le magazine Challenges avait obtenu copie en début de semaine.

La Cour, qui répond par ce rapport à une demande formulée par la commission des finances de l’Assemblée nationale l’an dernier, réitère largement des critiques déjà formulées. Début 2018 elle avait fâché les promoteurs en demandant, dans un référé au gouvernement, de mettre fin aux réductions d’impôt telles que l’avantage Pinel, consenti aux propriétaires qui acceptent de louer leur bien à loyer plafonné.

Ces avantages sont, selon la Cour, aussi coûteux pour les finances publiques qu’inefficaces, notamment car ils font de fait gonfler le prix du logement neuf.

60 niches fiscales

Si ces critiques ne sont pas nouvelles, la Cour "a cependant actualisé et approfondi ses travaux", insiste l’institution, qui qualifie les niches fiscales de "dépenses" dans l’idée qu’elles représentent un manque à gagner pour l’Etat. Elle en recense une soixantaine, dont elle souligne d’abord qu’elles ont été empilées depuis des décennies : "il est difficile de déduire de cette accumulation une cohérence d’ensemble au regard de la politique publique du logement", juge-t-elle.

Ce flou est d’autant plus marqué que la Cour estime à la fois insuffisant le chiffrage du coût de ces avantages fiscaux - un quart ne l’étaient pas dans le budget 2019 - et plus largement l’évaluation de leur intérêt réel au regard des effets négatifs comme l’inflation des prix.

Pinel et Denormandie

Ces derniers "devraient être mieux identifiés, anticipés et mesurés", dit la Cour, jugeant aussi que les contreparties demandées aux bénéficiaires, comme le maintien de loyers plafonds, ne sont pas assez contrôlées. Depuis le début du quinquennat Macron, le gouvernement a réduit le périmètre de certaines aides comme le Pinel, mais il en a aussi mis en place une nouvelle, dite Denormandie du nom de l’actuel ministre du Logement, pour aider à la rénovation. Elle n’entre, certes, pas dans le périmètre du rapport de la Cour qui en exclut les incitations à la "mutation" des logements.

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