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Succession : une réforme cruciale avec cette nouvelle loi sur le plafonnement des frais bancaires

Largement critiqués, lors d’une succession, les frais bancaires étaient largement variables, selon les banques. Désormais, ces frais bancaires sont encadrés.

Nouvelle loi pour l’encadrement des frais bancaires lors d’une succession (dévolution successorale) © FranceTransactions.com

Publié le
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La gestion des successions a longtemps été un sujet délicat, tant d’un point de vue émotionnel que financier. Jusqu’à présent, les familles endeuillées devaient faire face à des frais bancaires souvent jugés exorbitants lorsqu’il s’agissait de gérer le compte d’un être cher décédé. La loi n°2025-415, adoptée le 13 mai 2025, marque une avancée significative dans la protection des héritiers en offrant un cadre clair et équitable pour les frais bancaires liés aux successions. Cette réforme répond à une demande croissante de justice et de transparence dans un domaine souvent perçu comme opaque.

Les Frais Bancaires : Une Charge Injuste pour les Familles

Avant l’adoption de cette loi, les frais appliqués aux opérations bancaires suivant un décès pouvaient sembler démesurés et injustifiés. Selon des études, le montant moyen de ces frais s’élevait à environ 291 euros pour une succession dotée de 20.000 euros, et certaines banques osaient aller jusqu’à 527,50 euros dans des cas plus complexes. Ces frais pouvaient inclure des démarches administratives telles que la désolidarisation des comptes joints, la vérification de l’acte de décès, et la déclaration des avoirs à l’administration fiscale. Tout cela, alors que les familles traversaient déjà une période de deuil, soulignant l’indécence de telles pratiques.

Une Loi Qui Apaise et Clarifie

Le vote de la loi du 13 mai 2025 est un tournant essentiel qui vise à soulager les familles de ces frais abusifs. Il est désormais stipulé que certaines successions ne seront pas soumises à de tels frais bancaires, allégeant ainsi la pression financière dans ces moments difficiles. Les cas concernés par la gratuité sont les suivants :

  • Succession Simple : Lorsque les héritiers sont clairement identifiés par un acte authentique et sans complications, comme un crédit immobilier ou d’autres obligations financières.
  • Avoirs Modestes : Lorsque le solde des comptes du défunt — qu’il s’agisse de comptes courants ou de livrets d’épargne — est inférieur ou égal à 5.910 euros. Ce montant sera révisé chaque année en fonction de l’inflation, assurant une adaptabilité face à l’évolution des enjeux économiques.
  • Titulaire Mineur : Les comptes d’épargne détenus par des mineurs au moment du décès sont également exonérés de frais.

Cependant, il existe des exceptions, notamment pour des produits comme les Plans d’Épargne en Actions (PEA), les comptes de PME Innovation, et les Plans d’Épargne Avenir Climat (PEAC), qui ne bénéficient pas de cette gratuité.

Des Plafonds pour Éviter les Excès

Pour les successions qui ne répondent pas aux critères de gratuité, la loi introduit un plafond des frais bancaires fixé à 1% des soldes des comptes et de la valorisation des produits d’épargne. Cela signifie qu’un héritier n’aura plus à craindre des frais exorbitants qui pourraient atteindre des montants déraisonnables. Par exemple, pour une succession totalisant 50.000 euros, les frais ne pourront dépasser 500 euros. Selon l’Union nationale des associations familiales (Unaf), cette mesure permettra de plafonner les frais à environ 200 euros pour 80% des cas, offrant ainsi un cadre rassurant pour les familles.

Vers une Succession Plus Équitable

La mise en œuvre de cette loi, qui entrera en vigueur le 13 octobre 2025, est non seulement nécessaire, mais elle s’inscrit dans une démarche de respect et de dignité envers les familles en période de deuil. La clarification des frais bancaires est une victoire pour la justice sociale et souligne l’importance d’une finance humaine, où les établissements bancaires se montrent responsables et transparents vis-à-vis de leurs clients. En allégeant la charge financière sur les héritiers, cette réforme leur permet de se concentrer sur l’essentiel : honorer la mémoire de leurs proches tout en gérant la succession avec sérénité.

La nouvelle loi sur les frais bancaires en succession est ainsi un pas décisif vers un système plus juste et équitable, contribuant à une gestion sereine et respectueuse des héritages.

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1  commentaire (les commentaires anciens de plus de 2 ans ne sont plus considérés)

  • Succession : une réforme cruciale avec cette nouvelle loi sur le plafonnement des frais bancaires

    💬 13 juin 13:48, par jjcol

    Bonjour, La limitation des frais de succession est une bonne chose dont il faut se réjouir, mais il y a une autre forme plus insidieuse de taxation de la mort pratiquée par des établissements bancaires. Il s'agit de la rémunération des fonds placés sur le ou les comptes du défunt pour la période qui va du jour du décès au jour de la remise des fonds aux héritiers. Le site « Service-Public.fr » traite notamment de la question « Que devient un compte bancaire en cas de décès ? ». (https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1451). Il y est indiqué que les comptes du défunt autres que joints sont bloqués et « Si le compte procure des intérêts, ils continuent à courir jusqu’au règlement du solde par la banque ». En pratique ce n'est plus toujours le cas. J'ai suivi trois dossiers de succession pour des proches. Pour les deux premiers, en 2009/2010 et en 2010, l'établissement bancaire a bien rémunéré les livrets. Des comptes certes bloqués mais productifs d'intérêts. Pour le dernier dossier en 2024/2025 aucune rémunération entre le jour du décès et celui de la répartition des fonds. Les conditions générales des produits stipulent qu'en cas de décès le compte est clôturé au jour du décès. Les fonds sont transférés sur un compte d'attente bloqué. Ce compte n'est pas rémunéré pour les héritiers. Lorsque le recours à un notaire est obligatoire il peut s'écouler plusieurs mois avant que la dévolution successorale puisse être appliquée. Le montant des intérêts qui sera perdu par les héritiers pour un livret A et un LDDS au plafond cumulé de 34 950 € à 2.40% pendant 5 mois s'élève à 349.50 € net de fiscalité. Cette pratique est bien plus indolore qu'une ligne de frais visible sur un extrait de compte. Il serait intéressant de compléter votre tableau annuel d'une information concernant les conditions de rémunération des produits durant cette phase. J'ai relevé que de nombreuses banques ne rémunèrent plus, mais il y a quelques exceptions. En fonction de la situation des épargnants, il peut être judicieux de choisir pour son épargne un établissement qui n'ajoute pas aux frais de succession prévus dans ses tarifs d'autres pertes moins visibles.

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