PEA-PME : précisions sur l’éligibilité des sociétés

PEA-PME : l’éligibilité des entreprises cotées au sein d’un groupe en question

Destiné au financement des PME et des ETI, le PEA-PME doit prendre en compte la réalité économique du groupe et donc les liens de détention : c’est la raison pour laquelle, dès la présentation à l’automne dernier de la loi de finances pour 2014, il était prévu qu’une définition statistique serait retenue dans le décret d’application, prenant explicitement en compte la réalité économique du groupe.

Les discussions nourries qui ont eu lieu avec la Place pour l’élaboration du décret ont abouti à retenir pour les ETI la méthode déjà utilisée pour définir les PME dans des dispositifs fiscaux existants tels que l’ISF-PME ou la souscription de FIP et FCPI.

Après la parution du décret, les acteurs de la Place ont soulevé des difficultés pour s’assurer rapidement de l’éligibilité au PEA-PME des sociétés cotées, en l’absence d’informations publiques concernant leur actionnariat non coté.

Les sociétés doivent annoncer elles-mêmes si elles sont éligibles au PEA-PME ou pas...

Afin que le PEA-PME puisse monter en charge dans les toutes prochaines semaines, Pierre Moscovici en appelle aux émetteurs cotés à signaler publiquement leur éligibilité au dispositif. Les PME et ETI cotées sur Euronext et Alternext pourront déclarer leur éligibilité à l’entreprise de marché, qui mettra à disposition des gestionnaires de plan une liste de ces sociétés.

Il précise enfin que l’éligibilité d’une entreprise ne s’apprécie qu’une seule fois dans l’année et non à tout moment.