Fiscalité de l’épargne 2013 : La fin du Prélèvement Libératoire Forfaitaire, une bonne nouvelle pour une partie des contribuables ?

Taux d’imposition : le PFL est-il vraiment avantageux ?

Jusqu’au 31 décembre 2012, les contribuables peuvent choisir entre deux solutions pour régler leurs impôts liés aux placements :

• le prelèvement forfaitaire libératoire : forfait unique de 24%
• intégration au barème progressif de l’impôt sur le revenus.

Attention il est important de choisir le PFL lorsque l’on est imposé dans les tranches d’imposition les plus élevées : (30%, 41%).

En effet, Les intérêts sont alors taxés à hauteur du Taux Marginal d’Imposition (TMI) du contribuable et non de son taux réel d’imposition. Le barème des impôts s’applique au revenu tranche par tranche. Les dividendes et intérêts de placement s’ajoute aux revenus des contribuables et sont donc imposés au TMI comme leur dernière tranche de revenus.

PFL : Imposition au TMI

Prenons l’exemple de Mr Martin qui déclare 25 000 € de revenu dont 300€ d’intérêts d’épargne après les 10% abattement. Son taux marginal est de 14% (revenus inférieur à 26 420€) bien qu’il soit proche de la tranche supérieure. L’imposition réelle de Mr Martin est même bien moindre puisqu’elle ne s’élève qu’a 8.6% sur l’ensemble de ses revenus.Toutefois concernant ses intérêts d’épargne ceux ci sont imposé à 24% s’il à choisi le PFL au lieu de 14% avec l IR. Soit 72 € au lieu de 42€ d’impôt sur les 300€ perçus. Auxquels il faudra encore déduire les cotisations sociales (15,5%).

Impôts : suppression du PLF en 2013

Quoiqu’il en soit en 2013, le Prélèvement Forfaitaire Libératoire sera supprimé pour les revenus issus des dividendes et intérêts de placement. Donc hormis les livrets défiscalises (livret A, LDD, livret jeune...) l’ensemble des intérêts fixes issus des placements seront imposés sur le revenu et soumis aux cotisations sociales.

Si pour certains contribuables fortunés cette mesure est très pénalisante, d’autres pourront pas contre être surpris de voir leur l’imposition de leurs intérêt d’épargne allégée s’ils avaient opter à tort pour le PFL.