Déblocage anticipé de la participation 2013 : A partir du 1er juillet 2013

bonjour à tous,

j’ai à nouveau écrit sur le portail du gouvernement, je pense qu’il faut continuer à leur demander des explications quant aux propos de madame Duflot courant juin qui affirmait que les pee avec versements volontaires seraient concernés par cette loi, voire les propos de ce mr Ferrand . Il est totalement inadmissible qu’aucun membre du gouvernement n’ait réagit officiellement à leurs propos, soit ils assument une faute de com’ et expliquent qu’ils avaient mal interprétés le projet de loi à venir et que ce dernier est en fait en adéquation avec leur volonté (exclusion des versements volontaires), soit ils reconnaissent une loi faite à la va-vite et rectifie le tir en promulguant un amendement. Ne rien dire c’est accepter, il faut donc continuer à les interpeler vi mail,courrier téléphone afin d’avoir un vrai communiqué sur ce sujet. Ras le bol que ces politiques nous réclament sans cesse des efforts sans qu’en contre partie ils n’assument leurs erreurs.... pour ensuite s’offusquer au nom d’une morale qui leur est en temps normale inconnue, quand un vote sanction les laisse de coté.

Ne lâchons pas, et mettons les face à leurs responsabilités, des choses ont été dites par des membres officiels du gouvernement.. mais non appliquées. C’est scandaleux.

Super pour vos démarches !

En attendant, étant donné que le texte est sujet à interprétation, connaissez-vous le nom des banques qui acceptent quand même de faire le déblocage pour les versements volontaires ?
Comme ça, il suffirait de transférer notre PEE dans une autre banque ! 😃
( Techniquement c’est possible, puisque j’ai déjà fait un jour un transfert entre la BNP et AMUNDI du CA - prévoir 300€ de pénalités )

Cordialement,

DASEV

Déblocage participation 2013 : Quid des versements volontaires ?
23 septembre, par Mme Cousseau

Bonjour,

Merci d’avoir effectué toutes ces démarches… Avez-vous du nouveau depuis ?

Je suis fleuriste et comme vous je ne peux pas débloquer mes avoirs issus des versements volontaires.

C’est à proprement parlé SCANDALEUX !

Car cela concerne tous les salariés qui sont dans des petites entreprises de moins de 50 personnes et qui n’ont donc pas la chance de bénéficier de l’intéressement ou de la participation.

La réponse du député FERRAND est incomplète voir même un peu condescendante car cette fameuse circulaire qu’il envoie a été mal rédigée et il reste donc de nombreux points d’interrogations. Il s’agit surtout d’une bande d’amateurs et d’incompétents incapable de légiférer correctement. Hollande voulait relancer la consommation, il oublie seulement 2 millions de salariés ou de petits patrons de PME !

Encore BRAVO !

J’ai un gros doute sur la capacité de ce gouvernement à rectifier le tir et à publier un nouveau décret d’application. D’ailleurs, peut-être que cette erreur est volontaire… Ils ont bien gelé le barème des plafonds de bourse des étudiants pour la 2ème année consécutive ! Ce qui fait sortir des jeunes du dispositif. Même Sarkosy n’avait pas osé ! Ils ont même suprimé la bourse au mérite dont ma fille a bénéficiée en rentrant au lycée Henri IV l’année dernière.

Génial pour un gouvernement de gauche !! Et la liste est longue depuis un an !!! Je suis bien placée pour critiquer car j’ai voté pour Hollande … À mon grand regret.

Enfin, espérons que tout cela s’arrange bientôt !

Je vous trouve tous courageux d’avoir tenté quelque chose et je vous remercie au nom de tous ceux qui souffrent en silence…

Très cordialement,

Séverine Cousseau

Répondre à ce message

"sur demande du salarié pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens"

le bien en question est un logement, son financement est étalé sur X années par un emprunt.

l’objectif etant de "Financer" l’achat du logement, le remboursement du pret doit etre possible. et encore plus pour un pret a la consommation.

2."Le salarié tient à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant l’usage des sommes débloquées conformément aux deux premiers alinéas du I."

les pieces justificatives ne se limite pas aux factures du commerces du coin, l’utilisation des sommes pour le remboursement d’un pret peut etre justifié par le remboursement anticipé du pret.

cela dis, personne ne pourra réellement verifier étant donnée qu’il n’y a pas de limite de temps.

Quelques questions :

Est ce que l’achat (de biens ou de prestations de services) doit intervenir impérativement avant le 31/12/2013 également ?
Peux t’on débloquer sa participation au titre de cette mesure en juillet et ne procéder à l’achat qu’en 2014 ?

Rien n’est précisé dans la circulaire.

D’ailleurs, pas de définition donnée pour les "biens" et les "prestations de service". C’est très vague, notament pour le deuxième.
Est ce que ça va concerner les achats fait auprès des particuliers ? Est ce qu’un séjour de rêve est accepté ? (on ne rigole pas, ça fait fonctionner les tours opérateur et le commerce etc...).
D’ailleurs, rembourser un découvert c’est aussi une prestation de services non ?? Si l’on est à découvert c’est qu’on a consommé !

En terme de justificatifs à conserver, c’est quoi ? Facture ? tickets CB ?
Combien de temps après ? Si redressement c’est quoi ? C’est refiscalisé ? Pénalité ? Amende ?

Perso je débloque mon pauvre PEE à 1.300 EUR, franchement c’est pas pour le replacer sur un livret à 1% mais juste pour finir les fin de mois. Donc survivre.

Et bon, vu les moyens de l’administration fiscale, je doute des contrôles qui seront faits...

Madame,

Vous avez bien voulu attirer mon attention sur le déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement, et je vous en remercie.
Afin que vous trouviez des réponses précises aux questions que vous me soumettez, je joins à cet envoi (fichier .pdf) la circulaire d’application du ministère de l’économie et des finances et du ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social relative à la loi n°2013-561 qui autorise ledit déblocage.
Vous y trouverez notamment un tableau sous forme de « questions-réponses  » qui vous renseignera sur l’ensemble des aspects pratiques de cette mesure.
Comme vous le constaterez, je vous confirme que l’abondement patronal est bel et bien visé par la loi en question : vous pouvez donc légitimement réclamer auprès de votre entreprise, ou de son organisme de gestion, que les sommes versées à ce titre soient débloquées.
En revanche, les versements personnels ne sont pas compris dans le champ de ce déblocage exceptionnel.
Je vous informe par ailleurs que j’ai saisi le Premier ministre sur la juste application de cette loi.
Vous souhaitant bonne réception de la présente, je vous prie d’agréer, Madame, mes salutations les meilleures.

Richard FERRAND
Député du Finistère

Bonjour,

Merci pour le conseil j’ai fait de même

nous avons bien lu ""l’ensemble des sommes concernées et y compris"
pour la langue francaise cela veut dire ""tout"
donc la reponce négative des banques est illegale

allez en justice seras la seule chose a faire

Pour le moment, aucune victoire.
La circulaire ne fait pas mention des versements volontaires et abondements des employeurs qui y sont rattachés.

Pour ma part, j’ai la joie de pouvoir débloquer 420 € de participation et de devoir laisser à HSBC environ 6 600 €.
Super pour la reprise du pouvoir d’achat.

J’ai adressé un email au PS, à M. FERRAND et à mon député pour leur faire part de mon mécontentement. Si beaucoup de monde fait ainsi peut-être qu’un additif à la circulaire sera fait.... "L’espoir fait vivre" pour être positif ou bien "on peut rêver" pour être négatif

Bonjour, je me permets de répondre à ce message sur le contact CEDEF.
Je viens de les avoir ce jour à 13.00, je suis tombé sur une personne remarquable, qui m’a fait part du fait qu’ils recevaient depuis jeudi dernier entre 10 et 15 appels jour leur signalant des problemes d’interprétations et de compréhension de la loi par les banques et organismes gestionnaires des PEE.
Que l’ensemble de ces éléments y compris et surtout le déblocage des fonds issus de versements volontaires et d’abondements (impossibilité actuellement car pas dans le texte) était remonté au service de Bercy concerné dans les équipes de Benoit Hamon et qu’un texte clarifiant la chose pour les banques était en cours de rédaction !
Donc la victoire semble proche...

Sébastien

Bonjour,

A mon avis c’est non. C’est pour relancer l’activité en France... et il faut des factures.. françaises je suppose. Bon jeudi

Bonjour à tous,

Est ce que quelqu’un sait si on peut débloquer la participation pour financer l’achat d’un appartement à l’étranger ?
Merci d’avance pour votre réponse !

Bonjour,

Aucune limite de date de précisée en effet. L’administration fiscale que j’ai contactée n’en sait pas plus. On peut tout supposer, soit date limite facture 31/12/2013 (car normalement ce déblocage devrait intégrer les revenus 2013) soit autre date mais il faudra peut être attendre une communication de l’administration fiscale.

Quant au remboursement de prêt, ce n’est pas prévu pour cela... puisqu’il faut une facture de biens ou de service.
Bonne journée.

Bonjour,

J’ai consulté le Journal Officiel, il n’est pas mentionné de délai pour l’utilisation de l’épargne. Concrètement puis je débloquer en Août pour utiliser la somme uniquement en 2014 ?

Peux t’on rembourser un prêt avec ce déblocage ?

Merci d’avance pour vos réponses.

J’ai appelé ce matin le cedef qui eux m’assurent qu’il n’y aura pas de nouveau décret qu’il est très bien ainsi.
La personne m’a dit aussi qu’une réunion se tenait cet après-midi entre le ministère des finances et les banques car il y a eu beaucoup de remontées négatives des citoyens et que les banques font semblant de pas comprendre cette loi pourtant suffisamment explicite...
(à mon avis ils trainent des pieds pour une histoire de disponibilité d’argent...)

Je les rappelle demain.

Bonjour,

En phase : ceux qui ont pour habitude de debloquer leur participation ou interressement tous les ans sont ceux qui sont susceptibles de dépenser. Encore une fois nos dirigeant onttout faux. Puis lorsqu’ils se rendront compte que leur action n’est pas suivi, peut être qu’ils pousseront avec un decret permettant le deblocage des versements volontaires.

pouvons nous débloquer cette participation pour rembourser un prêt ?

merci

La loi vient de paraître au journal officiel.
LOI n° 2013-561 du 28 juin 2013 portant déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement

Je ne vois malheureusement aucune mention concernant les versements volontaires et abonnements.

Après quelques recherches j’ai fini par trouver la réponse à la question que tout le monde se pose :

 Le déblocage exceptionnel porte sur la participation et l’intéressement (y compris l’abondement les concernant) versés avant le 01/01/2013 et ne concerne pas les versements volontaires (ni l’abondement les concernant)

bonjour,

Ai téléphoné hier à l’administration fiscale. Pour l’instant, elle est incapable de nous confirmer les dates valides pour les factures. Elle pense que le texte voté devrait le préciser (ce qui n’est pas le cas).
Donc nous ne savons pas dans quelle période nous allons pouvoir utiliser ce déblocage et elle non plus !!! Attendons de voir si nous aurons un communiqué qui précisera les choses...
C’est quand même fort d’imprécision...
Bonne journée

Bonjour,

Courant juin j’ai du faire face à une dépense exceptionnelle de 2000 euros suite a un souci automobile. Pour ce faire j’ai du puiser dans l’épargne disponible et j’ai malgré tout du négocier un encaissement des mes chèques en deux temps : juin et juillet. Bref, je n’ai plus de quoi faire face à un éventuel coup dur. Me sera-t-il possible de débloquer une partie de la participation pour renflouer mon épargne disponible et faire valoir cette dépense, facture a l’appui (mais qui date de juin 2013), comme preuve d’utilisation des fonds débloqués en cas de demande du fisc ?
Par avance merci

http://vosdroits.service-public.fr/F24045.xhtml

Sur ce site il est donné une notion du mot service.

Bonjour ,

j’ai un PEE , multi solidaire bloqué en 2010 . c’est bien un PEE donc déblocable mais multi solidaire ....
Vais je pouvoir débloqué cet argent avec la nouvelle loi ou pas ?

Merci d’avance pour vos réponses .

Cordialement

Bonjour,

Pour les sommes qui sont versées sur un PEE au titre de l’epargne salariale et abondées par l’entreprise (hors participation & interessement), peuvent-elles etre aussi debloquées ?

Merci

19 juin 10:53, par poupie162009@live.fr

j ai debloque au mois d avril mon disponible et la on me dit que je peux pas debloque au mois de juillet . est ce vrai c est pas logique . merci de me repondre

Bonjour,

Je souhaiterai savoir si je devrai fournir un justificatif auprès de mon employeur pour débloquer ma participation ? au vu de la proposition de loi, je pense que non mais j’ai posé la question ce matin et elle m’a répondu que oui. Je pensais que les justificatifs étaient uniquement pour les impôts en cas de contrôle. Merci de m’éclairer

Cette notion de " prestation de services " restante très floue, il ne me semble pas que nous puissions rembourser un emprunt.
A voir lorsque le texte sera passé mais je doute fort que ce soit possible. Et c’est fort dommage car cela pourrait aider de nombreuses personnes dont moi.

Quoiqu’il en soit, Flamby a une notion " d’aider les ménages " d’une drôle de façon... Mais pourquoi ça ne m’étonne pas de lui... Rien qu’à l’écouter, il ne fait pas crédible...

je me permet de réitérer et développer un peu plus ma question car n’ai pas vu de réponses.

Est ce que dans cette notion de "biens et services" peut rentrer toutes les dépenses de la vie courante ? Donc conserver une facture pour chaque achats (y compris alimentaires, coiffure, garagiste, loyer, edf, gdf etc).
Sur 6 mois, ça peut chiffrer et permettre de justifier un certain montant (en fait on dépense le montant du PEE débloqué et on épargne ses revenus).
Pensez vous que ceci puisse être contesté ?

En clair,

Toutes les sommes présentes sur le PEG en date du 31 Décembre 2012 sont déblocable (si c’est pas du PERCO), tout ce qui est versé à partir du 1er Janvier 2013 n’est pas déblocable...

Bonjour ,
je compte effectué mon versement (pour ma part fin juin 2013) de mon intéressement qui va être abondé par mon employeur !!

je me marie le 29 juin , puis je faire un déblocage en juillet grace à cette fameuse loi !!

Le texte de loi précise t’il la nature des biens et services ?

Je compte faire ceci :

Conserver toutes les factures sur la période juillet à décembre 2013 : (courses, essence, etc )-> d’après mes estimations : 1200 €/mois soit 7200 € en tout.

Je demanderais donc le déblocage de 7000 €.
Et j’affecterais ces 7000 € au remboursement de prêts.

Pensez vous que cela passera en cas de contrôle afin de justifier que les sommes débloquées ont été dépensées ?

salut,

ils font vraiment n’importe quoi, c incompréhensible cette loi de déblocage.

si j’emploie une nounou ça compte comme service ???

A quoi correspond les fonds solidaires ?

Jean if

Et comment expliquez vous :

VIII (nouveau). – Le salarié tient à la disposition de l’administration fiscale les pièces justificatives attestant de l’usage des sommes débloquées conformément aux deux premiers alinéas du I.

Bonjour,

Rien n’est moins sur, comme je le dis plus ils on ajouté au projet de loi : "pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services "

Je ne sais pas si le remboursement d’un prêt rentre dans cette catégorie...

Bonjour,

La partie "pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services " me gène aussi car je souhaitais aussi remboursr un prêt...

En ce qui concerne les impôts, si grace à ce déblocage, on achète un bien d’occasion, par exemple, à un particulier comment faisons nous pour pour présenter un justificatif ?

Merci

@Nicolas, ce n’est pas juste, relisez le projet de loi AMENDE.

je pense qu’un mail aux impôts en juillet s’imposera.

Bonjour Nicolas,

Par contre si vous lisez bien l’article de loi c’est clairement préciser qu’il nous faut garder les justificatifs des biens achetés avecl’argent de ce déblocage en cas de controle du fisc !

bonjour,

il est tout à fait possible de débloquer la participation pour remboursement un emprunt ou un découvert.

Le déblocage n’est pas lié à l’utilisation de cet argent. Vous n’aurez pas à justifier de l’utilisation.

Seulement, le gouvernement espère que l’argent débloqué sera utilisé pour donner un coup de pouce à l’économie via l’utilisation que nous ferons ; achat de biens et services.

Bonjour,

Logiquement oui, le fait de rembourser un credit cela nous donne un peut plus de pouvoir d’achat !!
si on se applique scrupuleusement le moi les personne qui son à découvert et croulant sous les dettes mais ayant 20000 euros sur leur PEE ne pourrons donc pas débloquer leur argent puisqu’ilne l’injecterons pas dans "pour financer l’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services" !!

Je trouve la loi très flou à ce sujet !!

bonjour

je voudrai savoir si les jours du CET pourront être débloqués et monétisés, j’ai un peu plus de 40 jours dont 7 au titre des RTT et environ 35 venant de la cinquième semaine sur mon compte ?
merci pour vos éclaircissements

bonjour

ma banque ma informer le 10 mai que le drecret été paru au journal officiel est ce vrai ?
Si oui comment faire pour débloger
Merci d avance de votre réponse
Cordialement

Bonjour,

Cette loi a 99% de chance de passer, car Hollande s’est engagé personnellement. En plus, elle n’a rien d’inconnu, elle est déjà passée en 2008 sans souci. Maintenant, on ne sait pas encore quand elle passera. La fenêtre de déblocage commencera 2 mois après la promulgation de la loi, donc cela peut traîner encore un peu. Si vous avez besoin de cet argent rapidement,prenez-le, cela fera toujours un peu moins d’impôt à payer aux autres :)

Et concrètement, je dois donner ma réponse demain, le 12/04 au plus tard pour la participation 2013.
Si je la débloque aujourd’hui , alors que la loi n’est pas voté , je serais imposable ?

SI je ne débloque pas , que j’attend que la loi passe , et qu’elle ne passe pas , je ne peux donc pas beneficier de cette somme dont j’ai besoin .