L’attractivité des PEA et PEA-PME est de nouveau renforcée avec le plafonnement des frais

Le gouvernement ne cesse de renforcer l’attractivité des PEA et PEA-PME. Après l’assouplissement des conditions de retraits, la hausse du plafond des versements pour les PEA-PME, les frais d’ouverture, de gestion ainsi que les frais de transfert seront également plafonnés à compter du 1er juillet 2020.
L'attractivité des PEA et PEA-PME est de nouveau renforcée avec le plafonnement des frais
Frais plafonnés sur les PEA à compter du 1er juillet 2020 © FranceTransactions.com/stock.adobe.com

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Le décret n° 2020-95 du 5 février 2020 pris en application de la Loi PACTE introduit un plafonnement des frais des PEA et des PEA-PME au titre de leur ouverture, de leur tenue, des transactions qui y sont opérées ou de leur transfert. Les montants plafonds des frais seront « revalorisés tous les trois ans en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation hors tabac », précise le décret.

Frais d’ouverture de PEA ou PEA-PME : 10€ maxi

Les frais d’ouverture d’un PEA ou d’un PEA-PME ne pourront pas dépasser 10 €, selon le décret paru le 7 février au Journal officiel.

Frais de garde plafonnés à 0.40% + 5€

Les frais de gestion annuels seront limités à 0,4 % de la valeur des titres détenus ou de la valeur de rachat pour un contrat de capitalisation. Ces frais pourront « ÃƒÂªtre majorés de frais fixes par ligne de titres détenus ou par unité de compte ne pouvant excéder 5 €, ou 25 € pour une ligne ou pour une unité de compte correspondant à des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation ».

Frais de transfert plafonnés à 15€ par ligne

Les frais de transfert et de clôture du plan ne pourront excéder 15 € par ligne de titres transférée (ou 50 € pour des titres non négociables) dans une limite de 150€.

Une réduction des frais moyen de plus de 50% selon le gouvernement

D’après le communiqué de presse du gouvernement, ce plafonnement des frais appliqués aux PEA et PEA-PME, à compter du 1er juillet 2020, une personne ayant investi 1 000 € dans des actions d’une société cotée s’acquittera au plus de 9 € de frais annuels, contre 20 € en moyenne actuellement. Si elle le souhaite, elle pourra transférer son PEA dans un autre établissement proposant une tarification plus intéressante pour un coût forfaitaire de 15 € au plus, contre environ 100 € actuellement.

Les autres modifications mises en place via la loi PACTE

La loi PACTE a prévu plusieurs mesures visant à renforcer l’attractivité du PEA et du PEA-PME, par un assouplissement des règles de fonctionnement des plans :
  • suppression de la clôture du plan en cas de retrait entre cinq et huit ans,
  • possibilité de procéder à de nouveaux versements au-delà de cinq ans même si un retrait a été effectué ;
  • création de plusieurs cas de déblocage avant cinq ans sans clôture du plan.

La loi a par ailleurs porté à 225.000 euros le plafond du PEA-PME et élargi l’ensemble des titres pouvant être logés dans un PEA-PME.

La loi PACTE a également créé le PEA jeune : il est désormais possible pour les jeunes rattachés fiscalement à un foyer d’ouvrir un PEA limité à 20 000 euros de versements, sans que les sommes versées viennent en déduction du plafond du ou des PEA des parents.

Bruno Le Maire a déclaré : "Grâce à son cadre fiscal particulièrement attractif et aux améliorations apportées par la loi PACTE, le PEA et le PEA-PME deviennent les outils privilégiés pour diversifier l’épargne individuelle et investir dans les entreprises. Je souhaite ainsi encourager l’investissement en actions, qui offre de meilleures perspectives de rendement sur le long terme tout en soutenant la croissance du tissu productif français".

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