Taux d’intérêt légal : forte hausse à 8.01 % pour le premier semestre 2024
🎁 Assurance Vie Lucya CNP : Jusqu'à 5.05% sur le fonds euros
Lucya CNP, sans frais sur les versements, des frais de gestion de 0.30% seulement sur les unités de compte, ETF éligibles sans frais de transaction. Jusqu’à 5.05% de rendement sur la part investie sur le fonds euros CNP Lucya Euro B en 2026 et 2027 (sous conditions).
Le taux d’intérêt légal, utilisé pour calculer les intérêts de retard, passe de 6. 83 % à 8.01 % au 1er janvier 2024. Ce taux est applicable durant tout le premier semestre 2024.
Sommaire de l'article
L’arrêté du 24 décembre 2023 fixe les taux de l’intérêt légal applicables au cours du premier semestre 2024 pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels, d’une part, et pour tous les autres cas, d’autre part.
Taux de l’intérêt légal 2024
Pour le premier semestre 2024, le taux de l’intérêt légal est fixé :
- Pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels : à 8,01 % ;
- Pour tous les autres cas : à 5,07 %.
| Débiteur (qui doit) | Créancier (à qui l’argent est dû) | Taux intérêt légal 2024 |
|---|---|---|
| Particulier | Particulier | 8,01 % |
| Professionnel | Particulier | 8,01 % |
| Particulier | Professionnel | 5,07 % |
| Professionnel | Professionnel | 5,07 % |
Ces taux sont actualisés chaque semestre. Le taux d’intérêt légal correspond à une somme d’argent due à un créancier en cas de retard de paiement notamment en matière bancaire, de surendettement, de crédit, de divorce ou entre professionnels. Pour calculer ce montant, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux de l’intérêt légal applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année, ce qui correspond à la formule suivante : (somme due x jours de retard x taux intérêt légal) / (365 x 100).
Historique du taux d’intérêt légal
| Années | Taux intérêt Légal | |
|---|---|---|
| Pour les particuliers | Pour les professionnels | |
| 2026 (1er semestre) | 6.67 % | 2.62 % |
| 2025 (2nd semestre) | 6.65 % | 2.76 % |
| 2025 (1er semestre) | 7.21 % | 3.71 % |
| 2024 (2nd semestre) | 8.16 % | 4.92 % |
| 2024 (1er semestre) | 8.01 % | 5.07 % |
| 2023 (2nd semestre) | 6.83 % | 4.22 % |
| 2023 (1er semestre) | 4.47 % | 2.06 % |
| 2022 (2nd semestre) | 3.15 % | 0.77 % |
| 2022 (1er semestre) | 3.13 % | 0.76 % |
| 2021 (2nd semestre) | 3.12 % | 0.76 % |
| 2021 (1er semestre) | 3.14 % | 0.79 % |
| 2020 (2nd semestre) | 3.11 % | 0.84 % |
| 2020 (1er semestre) | 3.15 % | 0.87 % |
| 2019 (2nd semestre) | 3.26 % | 0.87 % |
| 2019 (1er semestre) | 3.40 % | 0.86 % |
| 2018 (2nd semestre) | 3.60 % | 0.88 % |
Utilisation du taux d’intérêt légal
Toute somme due par une personne, à la suite d’une décision de justice, doit être augmentée des intérêts légaux si elle est versée en retard. Le calcul des intérêts varie en fonction des conditions prévues par le jugement, de la date du paiement effectif de la somme due et du taux en vigueur. La somme due est majorée d’un taux d’intérêt simple et, sous conditions, d’un taux majoré. La personne condamnée au paiement de la somme ne doit que des intérêts simples si cette somme est versée dans un délai de 2 mois suivant la date d’application du jugement.
Pour calculer des intérêts légaux simples qui sont dus, il faut multiplier la somme due par le nombre de jours de retard et par le taux applicable sur la période. Le résultat est divisé par 100 fois le nombre de jours de l’année (366 jours pour les années bissextiles, 365 jours pour les autres).
A quoi sert le taux d’intérêt légal ?
Il sert à calculer les éléments suivants :
- intérêts portant sur les sommes à verser en cas de retard d’exécution d’un paiement ordonné par une décision de justice,
- intérêts portant sur un prêt, si le contrat ne prévoit pas le taux effectif global (TEG) de ce prêt.
Sélection des meilleures propositions en matière de crédits immobiliers
Besoin de vous faire accompagner pour décrocher un taux attractif pour votre crédit immobilier ?
Questions & Échanges
Aucune question n'a encore été posée sur cet article. Soyez le premier à participer !
Poser une question à la rédaction
Votre adresse email ne sera jamais publiée. Nos experts vous répondent sous quelques heures.
Sur le même sujet
Taux d’intérêt légal en 2026
Les taux de l’intérêt légal applicables en 2026 ont été publiés au Journal Officiel.
Crédit immobilier sur 20 ans : le taux ne doit désormais pas excéder 6,39 %, jusqu’à fin juin 2024
Au 1er avril et jusqu’au 30 juin 2024, le seuil de l’usure pour les crédits immobiliers de 20 ans et plus est de 6,39 (...)
Indépendant, gratuit et sans publicité cachée. Vous aimez nos outils ?
Pour soutenir le travail de notre équipe face aux algorithmes et ne rater aucun décryptage, ajoutez FranceTransactions à vos sources préférées en 1 clic.
🎁 Bon plan épargne : 3% pendant 6 mois
Bénéficiez de cette offre de placement sans risque pour votre épargne, auprès de Monabanq, via le compte rémunéré Rentabilis. Il n’est pas nécessaire d’ouvrir un compte courant Monabanq afin de pouvoir en bénéficier. Voir conditions sur la page dédiée à cette offre.
En savoir plusSimulateur d'Allocation
Calculez la répartition théorique de votre capital entre PEA, Assurance Vie et Liquidités rémunérées, selon votre profil et horizon de placement.
Accéder au simulateur