Pensions de retraite / Erreur de la CNAV sur le taux de CSG : 212.000 retraités perçoivent trop depuis le 1er janvier 2020

Erreur du taux de CSG appliqué sur les pensions de retraite par la CNAV © FranceTransactions.com/stock.adobe.com
Décidément quand cela ne veut pas... Avec ces mesures et contre-mesures trop complexes, tout le monde se prend les pieds dans le tapis. La CNAV, elle-même, a appliqué par erreur une remise de CSG à 212.000 retraités depuis le 1er janvier 2020. Bilan, les retraités concernés ont reçu une demande de remboursement du trop-perçu. Toutefois, le gouvernement pourrait passer l’éponge, après tout... Au point où nous en sommes...

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Une sombre histoire de hausse de CSG pour les pensions de plus de 2.000€ par mois, annulée après la grogne

D’après Capital, ce ne sont pas moins de 212.000 retraités qui ont reçu cet été un courrier de la CNAV leur demandant le remboursement de la différence entre le taux de 8.30% et de 6.60% de CSG. La CNAV, après l’annulation de la hausse de la CSG à 8.30% pour les pensions de plus de 2.000€/mois a appliqué la remise au taux de 6.60%. La petite erreur étant que cette baisse de taux de CSG ne devait s’appliquer qu’aux retraités dont le Revenu Fiscal de Référence (RFR) ne dépassait pas 22.941 € en 2020. Oups. Depuis le 1er janvier, ces retraités, au-dessus de ce seuil, avaient la joie de constater que leur taux de CSG était passé à 6.60% au lieu du traditionnel 8.30%. Manque de chance, la CNAV s’en est finalement aperçu et compte bien récupérer les fonds correspondants. D’où ce courrier aux retraités concernés, et de nouvelles grognes, légitimes.

Taux 2020 de CSG (réduit, médian, normal) - RFR

Taux de CSG applicables aux pensions de retraite pour 2020

Quatre situations peuvent ainsi se présenter en fonction des revenus fiscaux de référence des assurés :

  1. Exonération de CSG, CRDS et Casa ;
  2. Assujettissement à la CSG au taux de 3,8 % (dit « taux réduit ») et CRDS ;
  3. Assujettissement au taux de 6,6 % (dit « taux médian ») et CRDS et Casa ;
  4. Assujettissement au taux de 8,3 % (dit « taux normal ») et CRDS et Casa.

Le Revenu Fiscal de Référence à considérer est celui de 2018 (Avis d’imposition 2019) pour la détermination du taux de CSG 2020. Les montants indiqués doivent être compris comme étant le "RFR supérieur ou égal à".
Ainsi par exemple, un couple ayant un RFR de 35.000€, bénéficiera d’un taux de CSG de 6.60% (car supérieur à 22.673€ mais inférieur à 35.189€).

Nombre de parts fiscalesCSG à taux réduit (3,80%)CSG à taux médian (6,60%)CSG à taux normal (8,30%)
111 306 €14 781 €22 941 €
1,2512 816 €16 754 €26 003 €
1,514 325 €18 727 €29 065 €
1,7515 835 €20 700 €32 127 €
217 344 €22 673 €35 189 €
2,2518 854 €24 646 €38 251 €
2,520 363 €26 619 €41 313 €
2,7521 873 €28 592 €44 375 €
323 382 €30 565 €47 437 €
par demi-part supplémentaire3 019 €3 946 €6 124 €
par quart de part supplémentaire1 510 €​1 973 €3 062 €

En application de l’article L. 136-8 du code de la sécurité sociale (CSS), le taux de CSG sur les revenus de remplacement est déterminé en fonction des revenus fiscaux de référence de l’avant dernière et de l’antépénultième année de l’assuré.
Depuis le 1er janvier 2019, quatre situations peuvent ainsi se présenter en fonction des revenus fiscaux de référence des assurés :

  1. Exonération de CSG, CRDS et Casa ;
  2. Assujettissement à la CSG au taux de 3,8 % (dit « taux réduit ») et CRDS ;
  3. Assujettissement au taux de 6,6 % (dit « taux médian ») et CRDS et Casa ;
  4. Assujettissement au taux de 8,3 % (dit « taux normal ») et CRDS et Casa.
Attention, en cas de résidence en Martinique, Guadeloupe, Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin et Guyane, les barèmes sont différents, cf source.

(source Circulaire Cnav 2019/31 du 05/12/2019)

Le gouvernement pourrait intervenir... En la faveur des retraités

Pour les personnes qui touchent des petites pensions, le remboursement de cette somme, qui peut atteindre une centaine d’euros, peut s’étaler via un échéancier proposé par la Cnav. “Mais pour nous, comme il s’agit d’une erreur de l’administration, ces retraités ne devraient pas à avoir à rembourser”, plaide Didier Hotte, secrétaire adjoint de l’Union confédérale des retraités FO. Le syndicat a d’ailleurs envoyé, la semaine dernière, un courrier à Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des Comptes publics, pour officialiser sa demande d’annulation de la procédure de remboursement, affirme ainsi Capital. “Puisque le droit à l’erreur est maintenant reconnu dans les rapports des citoyens comme des entreprises avec l’administration, vous conviendrez que la conclusion logique est de faire en sorte que les conséquences de cette erreur ne soient pas dommageables pour les citoyens. En particulier, lorsque ce sont les plus fragiles d’entre eux” est-il écrit. Contacté par Capital, le ministère affirme pour le moment ne pas avoir reçu ce courrier et attend d’en prendre connaissance pour donner sa décision.

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