PEL : Plan Epargne Logement

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PEL : plan épargne logement. Taux et calcul des intérêts des PEL, calcul de la prime d’Etat, fonctionnement du PEL, droit à prêt et taux des prêts immobiliers.

Le plan d’épargne logement (PEL) a pour objet de permettre l’octroi de prêts à des conditions avantageuses. La baisse du taux d’intérêt du livret A a permis permet au PEL de se démarquer.

Le taux du PEL n’est pas lié à celui du livret A

Le PEL est un placement épargne réglementé particulier, car son taux n’est pas lié à celui du livret A, comme pour le reste de l’épargne réglementée par l’Etat.

Liste des placements épargne réglementés, synthèse des taux en vigueur.
Placements réglementés Dépôts min. ouverture Plafonds de versements Taux brutsTaux nets (1) Dernier Chgt TauxFiscalité
Livret A1.50 €22 950 €0.75 %0.75 %01/08/2015Exonération d'impôt et des prélèvements sociaux
Livret Bleu1.50 €22 950 €0.75 %0.75 %01/08/2015Exonération d'impôt et des prélèvements sociaux
LDDS15 €12 000 €0.75 %0.75 %01/08/2015Exonération d'impôt et des prélèvements sociaux
LEP30 €7 700 €1.25 %1.25 %01/08/2015Exonération d'impôt et des prélèvements sociaux
Livret jeune15 €1 600 €1.00 % minimumDe 0.75% à 2.50% selon les banques01/08/17Exonération d'impôt et des prélèvements sociaux
LEE15 €45 800 €0.50 %Var.01/08/2015Livret fiscalisé. Imposable à l'impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux.
CEL (ante 2018)300 €15 300 €0.50 %0,41 %01/08/2015Exonération d'impôt, brut des prélèvements sociaux.
CEL (post 01/01/2018)300 €15 300 €0.50 %0,35 %01/01/2018Intérêts soumis à la flat tax ou IR selon option, dès la première année.
PEL (ante 2018)225 €61 200 €1.00 %0,83 %01/08/2016PEL ouvert avant le 01/01/2018, moins de 12 ans, éxonération d'impôt, brut des prélèvements sociaux. PEL de plus de 12 ans, imposition à la flat tax ou IR selon option.
PEL (post 01/01/2018)225 €61 200 €1.00 %0,70 %01/01/2018Intérêts soumis à la flat tax ou IR selon option, dès la première année.
  • (1) : taux net calculé, la cas échéant, via l'application de la flat tax. L'option de l'intégration de l'ensemble de ses produits issus des placements à ses revenus, pour imposition, reste possible.
  • Le taux du livret jeune indiqué est le taux minimum légal, le taux servi par les banques est variable.
  • Un versement sur le PEL est imposé, de 45€ / mois ou 540€ / an.
  • Le LEE n'est imposable que depuis 2014.

Mais le PEL a perdu également de sa superbe, au fil des réformes.

Réforme du PEL 2018

- Prime d’Etat : c’est fini !

A partir du 1er janvier 2018, les PEL souscrits ne donneront plus lieu au versement de la prime d’Etat lors de la réalisation d’un "prêt épargne logement" d’un montant minimum de 5 000 € visant à financer un achat immobilier ou des travaux. Cette prime d’un montant maximal de 1 525 € était versée au bénéficiaire du PEL ou du CEL.

- Flat tax : vieux PEL et nouveaux PEL soumis au PFU de 30%

Les intérêts des PEL et CEL ouverts à partir du 1er janvier 2018, ou les PEL âgés de plus de 12 ans à cette date, seront soumis d’office à la flat tax de 30%.

Réforme du PEL 2011

La réforme du PEL initiée en 2011 souhaite relancer l’attractivité du PEL en berne depuis 2003 :

- le PEL offre une meilleure rémunération grâce à un taux d’épargne revalorisé chaque année avec un taux plancher,
- un plafond d’emprunt pour l’obtention de la prime,
- une prime "verte" revalorisée,
- les prélèvements sociaux dus chaque année,
- PEL limité à 15 ans

PEL : phase d’épargne

Elle se décompose en deux étapes :
- une phase d’épargne, pendant laquelle le souscripteur alimente son compte sous forme de dépôts réguliers,
- une phase de prêt : la durée et le montant du prêt dépendent des droits acquis au cours de la première phase.

Tout particulier peut se faire ouvrir un PEL dans une banque ou un établissement financier ayant signé une convention avec l’Etat.

PEL : 1 seul PEL

Attention, il ne peut être ouvert qu’un seul PEL par personne, sans condition d’âge. Des parents peuvent ouvrir un plan au nom de leur enfant mineur.

- La phase d’épargne

La phase d’épargne ouvre droit à des intérêts et à une prime versée par l’Etat. Le montant du prêt est fonction des intérêts acquis. Les sommes épargnées sont bloquées pendant toute la durée du prêt.

IMPORTANT : il n’est pas octroyé de prime d’Etat pour les PEL ouverts à compter du 12.12.2002, lorsque les titulaires ne demandent pas de prêt.

PEL : conditions d’ouverture

L’ouverture d’un PEL suppose un versement initial minimum de 225€ puis des versements périodiques d’un montant annuel d’au moins 540€. Dans tous les cas, le montant total des dépôts ne doit pas dépasser 61.200€.

En cours de PEL, le souscripteur peut diminuer ou augmenter les versements ou effectuer des versements exceptionnels, dans la limite des plafonds.

PEL : durée

Le PEL est bloqué pendant 4 ans. Un retrait anticipé fait perdre une partie des avantages du plan. Un PEL venu à terme au bout de ces 4 années peut être prorogé sans pouvoir être supérieur à 10 années. Les versements périodiques se poursuivent entre la 4ième et la 10ième année et continuent à générer des intérêts.

- Que se passe-t-il au bout des 2 ans du PEL ?

Les intérêts produits par le capital placé sont conservés, au taux d’épargne du PEL dans son intégralité, même si le PEL est clos après la deuxième année. Les droits à prêt sont par contre perdus en totalement.

- Que se passe-t-il au bout des 10 ans ?

Une fois le compte clos (plan non prorogé ou ayant atteint 10 ans), contrairement à ce que pourra vous dire votre banquier, le retrait des fonds n’est pas obligatoire, le droit au prêt est maintenu mais il n’est plus possible de faire de versements ni d’acquérir des droits supplémentaires.

- Que se passe-t-il au bout des 12 ans ?

A partir de 12 ans, les intérêts perçus sont imposables sur le revenu, ou, à partir du 1er janvier 2018, soumis à la Flat Tax (Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%).

- Que se passe-t-il au bout des 15 ans ?

Les PEL ouverts à partir de 2011 et âgés de plus de 15 ans seront automatiquement clos par la banque.

A noter : les prélèvements sociaux sont dus obligatoirement lors du dénouement du contrat.

PEL : Plafonnement de la prime d’Etat

En plus du rendement du PEL, dont le taux dépend de la date d’ouverture du plan (cf tableau ci-dessous), l’Etat verse une rémunération supplémentaire (prime d’Etat).

Mais attention, cette prime est plafonnée à 1 525 € et versée pour tous les PEL ouverts avant le 12.12.2002. Pour les autres, ce versement n’a lieu que dans le cas d’un prêt épargne logement.

En clair, au delà de 5 335,71 € d’intérêts acquis à 3,50 %* (3 812 € versés par la banque et 1 525 € de prime d’État), l’État ne verse plus sa contribution et la rémunération devient 2,50 % pour les sommes versées au delà de cette limite. Il est donc judicieux de planifier les versements de façon à atteindre 5 335,71 € d’intérêts sans les dépasser sur les 4 premières années, pour obtenir le meilleur rendement. Au delà, le rendement du PEL chute.

PEL : un taux brut des prélèvements sociaux !

Le rendement des PEL dépendent de la date d’ouverture du PEL.

Périodes d'ouverture du PEL Rendement épargne brut Rendement épargne net (1)
Hors prime d'Etat Avec prime d'Etat Hors prime d'Etat Avec prime d'Etat
du 1er juillet 1985 au 15 mai 19864.75 %6.13 %3.26 %4.23 %
du 16 mai 1986 au 6 février 19944.62 %6.00 %3.17 %4.14 %
du 7 février 1994 au 22 janvier 19973.84 %5.25 %2.64 %3.62 %
du 23 janvier 1997 au 8 juin 19983.10 %4.25 %2.13 %2.93 %
du 9 juin 1998 au 25 juillet 19992.90 %4.00 %1.99 %2.76 %
du 26 juillet 1999 au 30 juin 20002.61 %3.60 %2.29 %3.17 %
du 1er juillet 2000 au 31 juillet 20033.27 %4.50 % (2)2.87 %3.96 %
du 1er août 2003 au 1er février 20152.50 %3.50 % (2)2.11 %2.96 %
du 1er février 2015 au 1er février 20162.00 %3.00 % (2)1.69 %2.54 %
du 1er février 2016 au 1er août 20161.50 %2.50 % (2)1.27 %2.11 %
du 1er août 2016 au 31 décembre 20171.00 %2.00 % (2)0.85 %1.69 %
A partir du 1er janvier 2018 (3)1.00 %- % (4)0.70 %- %
  • (1) : Après contributions sociales et prélèvements sociaux.
  • (2) : Pour les PEL ouverts après le 12 décembre 2002, le versement de la prime d'Etat est conditionnée à la souscription d'un crédit immobilier.
  • (3) : Tous les PEL ouverts après le 1er janvier 2018, ou vieux de plus de 12 ans, sont soumis à la Flat Tax(PFU) de 30%.
  • (4) : La prime d'Etat est supprimée pour tous les PEL ouverts après le 1er janvier 2018.
Nouvelle disposition pour les PEL, à partir du 1/1/2018 : tous les nouveaux PEL ouverts à partir du 1er janvier 2018 seront soumis à la Flat Tax (PFU) de 30%. Les PEL de plus de 12 ans, dont les intérêts sont imposables sur le revenu du fait de l’âge du PEL, sont également soumis d’office à la flat tax.

Nouvelle disposition pour les PEL, à partir du 1/1/2006 : le paiement des prélèvements sociaux (+CSG +RDS) se paieront annuellement. Les PEL de plus de dix ans seront prélevés en une seule fois sur les intérêts générés durant toutes les années précédentes. Vous pouvez consulter les détails d’application des nouvelles dispositions pour les PEL en 2006.

Taux du PEL : Une histoire de formule

La nouvelle formule de calcul, mise en place depuis le 1er mars 2011 s’appuie sur les taux sans risque du marché monétaire européen, dits "swap", à échéance 2, 5 et 10 ans. Dans le détail, la formule intègrera 70% du taux swap à 5 ans et 30% du taux à 10 ans minoré du taux à 2 ans.

La Banque de France effectue le calcul tous les ans et le taux décidé est publié par voie d’arrêté. Il s’applique à l’ensemble des PEL ouverts au cours de l’année concernée et pour toute la durée de vie de ces PEL.

PEL : La phase d’emprunt

Le prêt souscrit doit servir à :

- l’acquisition d’une résidence principale ;
- la construction, l’extension de l’habitation principale ou secondaire ;
- l’acquisition d’un local à usage commercial ou professionnel (si le local comporte également la résidence principale de l’emprunteur) ;
- la souscription de parts de SCPI destinée à l’habitation.

Le montant du prêt est plafonné à 92.000€ dans la limite des intérêts acquis. La durée du prêt est comprise entre 2 et 15 ans.

Périodes d'ouverture du PEL Taux crédit accordé
du 16 mai 1986 au 6 février 19946.32 %
du 7 février 1994 au 22 janvier 19975.54 %
du 23 janvier 1997 au 8 juin 19984.80 %
du 9 juin 1998 au 25 juillet 19994.60 %
du 26 juillet 1999 au 30 juin 20004.31 %
du 1er juillet 2000 au 31 juillet 20034.97 %
du 1er août 2003 au 1er février 20154.20 %
du 1er février 2015 au 1er février 20163.20 %
du 1er février 2016 au 1er août 20162.70 %
A partir du 1er août 20162.20 %

Le taux du crédit immobilier accordé via le PEL correspond au taux de l'épargne (hors prime) augmenté de 120 points de base (1.20% en plus).

(1) : Pour les PEL ouverts après le 12 décembre 2002, le versement de la prime d'Etat est conditionnée à la souscription d'un crédit immobilier.

PEL : retrait partiel ?

Il n’est pas possible d’effectuer un retrait partiel sur son PEL. Tout retrait entraîne la clôture du PEL, quelque soit la durée de détention du PEL.

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7 commentaires

  • PEL : Plan Epargne Logement

    4 octobre 2017 19:21, par Guillaume

    Pouvez-vous mettre à jour le taux net du PEL, CEL... pour 2018 ? Par exemple, pour du 2,50%, il ne serait plus de 2,11% (x0,844) mais de 2,06% (x0,825) si j’ai bien compris.

    Répondre à ce message

    • PEL : Plan Epargne Logement

      Bonjour,

      Oui, mais en fait tout dépend de l’âge du PEL, à 2.50% il y a des PEL de plus de 12 ans, donc leur taux sera de 1.75% en 2018 (soumis à la flat tax). Pour les PEL plus jeunes à 2.50%, ils seront effectivement à 2.07% (hausse de la CSG uniquement).

      Bien à vous

      Répondre à ce message

  • PEL : Plan Epargne Logement

    25 novembre 2017 18:30, par Timeo

    Bonsoir,

    La flat taxe de 30% pour les PEL de plus de 12 ans correspond bien au prélèvement de 24% payé à titre d’acompte de l’impôt sur le revenu ?

    Quid des prélèvement sociaux après les 12 ans du PEL ; es qu’ils augmentent et donc modifient les taux de rendement affiché dans votre tableau nommé : Le rendement des PEL dépendent de la date d’ouverture du PEL ?

    Pour un PEL ouvert en 2006 (et donc atteignant les 12 ans) quel serait le rendement net pour un foyer fiscal disposant de la dispense de prélèvement sur les intérêts et les dividendes ?

    Cordialement

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    • PEL : Plan Epargne Logement

      Bonjour,

      Oui, la flat tax remplace intégralement la fiscalité précédente pour les PEL de plus de 12 ans. A partir de 2018, la fiscalité sera de 30%, en incluant déjà la hausse des prélèvements sociaux du 1er janvier 2018.

      Oui, le rendement d’un PEL dépend de sa date d’ouverture (le taux de rémunération étant figé lors de la souscription).

      Pour un PEL ouvert en 2006 (et donc atteignant les 12 ans), la fiscalité ne dépend en rien de la la dispense de prélèvement sur les intérêts et les dividendes. Cette dernière est juste une avance de trésorerie mais ne change en rien la fiscalité de l’épargnant. La dispense d’acompte permet d’éviter de donner de l’argent au fisc pour qu’il vous le rende l’année suivante. Dès lors qu’un PEL dépasse les 12 ans, les intérêts seront imposés via la Flat Tax à hauteur de 30%, dispense d’acompte ou pas.

      Bien à vous

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  • PEL : Plan Epargne Logement

    12 décembre 2017 15:37, par Valentin C

    Bonjour,
    J’ai ouvert mon PEL en 2011 (donc 6-7 ans). Puis-je effectuer un retrait partiel sans que ce retrait n’entraîne la clôture du PEL ? Je souhaiterais en effet continuer à bénéficier du taux de 2.5% offert par mon PEL.

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