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Publié le par FranceTransactions.com , mis à jour leLe plan d’épargne logement (PEL) a pour objet de permettre l’octroi de prêts à des conditions avantageuses. La baisse du taux d’intérêt du livret A a permis permet au PEL de se démarquer.
Le taux des nouveaux PEL souscrits à compter du 1er janvier 2023 devrait grimper à 2% brut. Ce taux est actuellement de 1% brut en 2022. Comme ce qui compte pour le PEL, pour les personnes ayant réellement un projet de crédit immobilier via le PEL, c’est le taux du crédit lié au PEL, et non pas le taux de l’épargne, il est important dans ce cas de souscrire un PEL avant le fin 2022. Les intérêts du crédit étant largement plus élevé que le manque à gagner sur les intérêts de l’épargne.
Seuls les très vieux PEL, ces PEL éternels, sont attractifs et doivent être conservés précieusement. Les PEL récents n’ont que peu d’avantages.
| Encours total sur les PEL | 296.10 Milliards d’euros |
| Encours moyen par PEL | 24.402 € |
| Nombre de PEL | 12.20 millions |
| Taux moyen de rémunération du PEL (*) | 2.58 % |
| (*) Taux brut des prélèvements sociaux. (source : Banque de France - Rapport sur l’épargne réglementée) | |
Le PEL est un placement épargne réglementé particulier, car son taux n’est pas lié à celui du livret A, comme pour le reste de l’épargne réglementée par l’Etat. Mais le PEL a perdu également de sa superbe, au fil des réformes.
| Placements réglementés | Dépôts min. ouverture | Plafonds de versements | Taux bruts | Taux nets (1) | Dernier Chgt Taux | Fiscalité |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Livret A | 1.50 € | 22 950 € | 3.00 % | 3.000 % | 01/08/2023 | Exonération d'impôt et des prélèvements sociaux |
| Livret Bleu | 1.50 € | 22 950 € | 3.00 % | 3.000 % | 01/08/2023 | Exonération d'impôt et des prélèvements sociaux |
| LDDS | 15 € | 12 000 € | 3.00 % | 3.000 % | 01/08/2023 | Exonération d'impôt et des prélèvements sociaux |
| LEP | 30 € | 7 700 € | 6.00 % | 6.000 % | 01/08/2023 | Exonération d'impôt et des prélèvements sociaux |
| Livret jeune | 10 € | 1 600 € | 3.00 % minimum | De 3.00% à 4.00% selon les banques | 01/02/23 | Exonération d'impôt et des prélèvements sociaux |
| LEE | 15 € | 45 800 € | 2.25 % | 2.250 % | 01/02/2023 | Livret fiscalisé. Imposable à l'impôt sur le revenu et soumis aux prélèvements sociaux. |
| CEL | 300 € | 15 300 € | 2.00 % | 2.000 % | 01/02/2023 | Intérêts soumis à la flat tax ou IR + Prélèvements sociaux selon option, dès la première année. |
| PEL | 225 € | 61 200 € | 2.00 % | 2.000 % | 01/01/2023 | Intérêts soumis à la flat tax ou IR selon option, dès la première année. |
| ||||||
Les intérêts des PEL et CEL ouverts à partir du 1er janvier 2018, ou les PEL âgés de plus de 12 ans à cette date, seront soumis d’office à la flat tax de 30%.
Réforme du PEL 2011
La réforme du PEL initiée en 2011 souhaite relancer l’attractivité du PEL en berne depuis 2003. Les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011 auront les caractéristiques suivantes :
:
Elle se décompose en deux étapes :
Tout particulier peut se faire ouvrir un PEL dans une banque ou un établissement financier ayant signé une convention avec l’Etat.
Attention, il ne peut être ouvert qu’un seul PEL par personne, sans condition d’âge. Des parents peuvent ouvrir un plan au nom de leur enfant mineur.
La phase d’épargne ouvre droit à des intérêts et à une prime versée par l’Etat. Le montant du prêt est fonction des intérêts acquis. Les sommes épargnées sont bloquées pendant toute la durée du prêt.
IMPORTANT : il n’est pas octroyé de prime d’Etat pour les PEL ouverts à compter du 12.12.2002, lorsque les titulaires ne demandent pas de prêt.
L’ouverture d’un PEL suppose un versement initial minimum de 225€ puis des versements périodiques d’un montant annuel d’au moins 540€. Dans tous les cas, le montant total des dépôts ne doit pas dépasser 61.200€.
En cours de PEL, le souscripteur peut diminuer ou augmenter les versements ou effectuer des versements exceptionnels, dans la limite des plafonds.
Le PEL est bloqué pendant 4 ans. Un retrait anticipé fait perdre une partie des avantages du plan. Un PEL venu à terme au bout de ces 4 années peut être prorogé sans pouvoir être supérieur à 10 années. Les versements périodiques se poursuivent entre la 4ième et la 10ième année et continuent à générer des intérêts.
Les intérêts produits par le capital placé sont conservés, au taux d’épargne du PEL dans son intégralité, même si le PEL est clos après la deuxième année. Les droits à prêt sont par contre perdus en totalement.
Une fois le compte clos (plan non prorogé ou ayant atteint 10 ans), contrairement à ce que pourra vous dire votre banquier, le retrait des fonds n’est pas obligatoire, le droit au prêt est maintenu mais il n’est plus possible de faire de versements ni d’acquérir des droits supplémentaires.
A partir de 12 ans, les intérêts perçus sont imposables sur le revenu, ou, à partir du 1er janvier 2018, soumis à la Flat Tax (Prélèvement Forfaitaire Unique de 30%).
Les PEL ouverts à partir de 2011 et âgés de plus de 15 ans seront automatiquement clos par la banque.
En plus du rendement du PEL, dont le taux dépend de la date d’ouverture du plan (cf tableau ci-dessous), l’Etat verse une rémunération supplémentaire (prime d’Etat).
Mais attention, cette prime est plafonnée à 1 525 € et versée pour tous les PEL ouverts avant le 12.12.2002. Pour les autres, ce versement n’a lieu que dans le cas d’un prêt épargne logement.
En clair, au delà de 5 335,71 € d’intérêts acquis à 3,50 %* (3 812 € versés par la banque et 1 525 € de prime d’État), l’État ne verse plus sa contribution et la rémunération devient 2,50 % pour les sommes versées au delà de cette limite. Il est donc judicieux de planifier les versements de façon à atteindre 5 335,71 € d’intérêts sans les dépasser sur les 4 premières années, pour obtenir le meilleur rendement. Au delà, le rendement du PEL chute.
Le rendement des PEL dépendent de la date d’ouverture du PEL.
| Périodes d'ouverture du PEL | Rendement épargne brut | Rendement épargne net (1) | ||
|---|---|---|---|---|
| Hors prime d'Etat | Avec prime d'Etat | Hors prime d'Etat | Avec prime d'Etat | |
| du 1er juillet 1985 au 15 mai 1986 | 4.75 % | 6.13 % | 3.32 % | 4.29 % |
| du 16 mai 1986 au 6 février 1994 | 4.62 % | 6.00 % | 3.23 % | 4.20 % |
| du 7 février 1994 au 22 janvier 1997 | 3.84 % | 5.25 % | 2.68 % | 3.67 % |
| du 23 janvier 1997 au 8 juin 1998 | 3.10 % | 4.25 % | 2.17 % | 2.97 % |
| du 9 juin 1998 au 25 juillet 1999 | 2.90 % | 4.00 % | 2.03 % | 2.80 % |
| du 26 juillet 1999 au 30 juin 2000 | 2.61 % | 3.60 % | 1.82 % | 2.52 % |
| du 1er juillet 2000 au 31 juillet 2003 | 3.27 % | 4.50 % (2) | 2.29 % | 3.15 % |
| du 1er août 2003 au 31 décembre 2007 | 2.50 % | 3.50 % (2) | 1.75 % | 2.45 % |
| du 1er janvier 2008 au 1er février 2015 | 2.50 % | 3.50 % (2) | 2.07 % | 2.90 % |
| du 1er février 2015 au 1er février 2016 | 2.00 % | 3.00 % (2) | 1.65 % | 2.48 % |
| du 1er février 2016 au 1er août 2016 | 1.50 % | 2.50 % (2) | 1.24 % | 2.07 % |
| du 1er août 2016 au 31 décembre 2017 | 1.00 % | 2.00 % (2) | 0.83 % | 1.65 % |
| Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 (3) | 1.00 % | n/a(4) | 0.70 % | n/a |
| A partir du 1er janvier 2023 | 2.00 % | n/a(4) | 1.40 % | n/a |
| ||||
Nouvelle disposition pour les PEL, à partir du 1/1/2006 : le paiement des prélèvements sociaux (+CSG +RDS) se paieront annuellement. Les PEL de plus de dix ans seront prélevés en une seule fois sur les intérêts générés durant toutes les années précédentes. Vous pouvez consulter les détails d’application des nouvelles dispositions pour les PEL en 2006.
La nouvelle formule de calcul, mise en place depuis le 1er mars 2011 s’appuie sur les taux sans risque du marché monétaire européen, dits "swap", à échéance 2, 5 et 10 ans. Dans le détail, la formule intègrera 70% du taux swap à 5 ans et 30% du taux à 10 ans minoré du taux à 2 ans.
La Banque de France effectue le calcul tous les ans et le taux décidé est publié par voie d’arrêté. Il s’applique à l’ensemble des PEL ouverts au cours de l’année concernée et pour toute la durée de vie de ces PEL.
Le prêt souscrit doit servir à :
Le montant du prêt est plafonné à 92.000€ dans la limite des intérêts acquis. La durée du prêt est comprise entre 2 et 15 ans.
| Périodes d'ouverture du PEL | Taux crédit accordé | |||
|---|---|---|---|---|
| du 16 mai 1986 au 6 février 1994 | 6.32 % | |||
| du 7 février 1994 au 22 janvier 1997 | 5.54 % | |||
| du 23 janvier 1997 au 8 juin 1998 | 4.80 % | |||
| du 9 juin 1998 au 25 juillet 1999 | 4.60 % | |||
| du 26 juillet 1999 au 30 juin 2000 | 4.31 % | |||
| du 1er juillet 2000 au 31 juillet 2003 | 4.97 % | |||
| du 1er août 2003 au 1er février 2015 | 4.20 % | |||
| du 1er février 2015 au 1er février 2016 | 3.20 % | |||
| du 1er février 2016 au 1er août 2016 | 2.70 % | |||
| Du 1er août 2016 au 31 décembre 2022 | 2.20 % | |||
| Depuis le 1er janvier 2023 | 3.20 % | |||
| Le taux du crédit immobilier accordé via le PEL correspond au taux de l'épargne (hors prime) augmenté de 120 points de base (1.20% en plus).(1) : Pour les PEL ouverts après le 12 décembre 2002, le versement de la prime d'Etat est conditionnée à la souscription d'un crédit immobilier. Depuis 2016, la prime d'Etat a été supprimée sur tous les PEL ouverts. | ||||
Il n’est pas possible d’effectuer un retrait partiel sur son PEL. Tout retrait entraîne la clôture du PEL, quelque soit la durée de détention du PEL.
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