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Épargne réglementée : aucun placement épargne (Livret jeune, LDDS, LEP, PEL, CEL) en doublon à compter du 1er janvier 2024

Épargne réglementée : chasse aux doublons généralisée © FranceTransactions.com/stock.adobe.com
La chasse aux multi-détentions de livrets épargne réglementés va reprendre de plus belle. Les contrôles sur le livret A ont porté leurs fruits et vont s’étendre à l’ensemble des placements épargne réglementés.

Publié le

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Il est surprenant d’apprendre qu’aucun contrôle n’est actuellement effectué concernant la multi-détention de LEP, LDDS, Livret jeune, PEL ou CEL. Pour le livret A, la chasse aux doublons est en place depuis 2013, les épargnants ont été largement avertis. Ce sera le cas pour désormais tous les placements épargne à compter de 2024. La multi-détention (doublon) par une personne physique d’un même placement épargne réglementé est strictement interdite par la loi.

L’épargne réglementée contrôlée à partir du 1er janvier 2024

Vous le savez, tous les placements épargne réglementés sont limités à une seule détention pas personne. Ainsi détenir 2 livrets épargne réglementés identiques est illégal. Détenir 2 livrets d’épargne populaire, 2 livret A, 2 LDDS (livrets de développement durable et solidaire), 2 PEL, 2 CEL, 2 Livret A, 2 livret jeune est interdit par loi. En 2024, les contrôles seront systématiquement effectués par les banques. N’entendez pas que cela soit autorisé à ce jour. Depuis 2013, avant d’ouvrir un livret A, les banques vérifient que leurs clients n’en possèdent pas déjà un. Un décret paru au Journal officiel le 14 mars 2021 étend ce contrôle à tous les produits d’épargne réglementée (LEP, LDDS, PEL...). Ces dispositions pour lutter contre l’ouverture de compte en doublon s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024.

Contrôles anti-doublon, quels sont les livrets concernés ?

L’extension des contrôles concerne les livrets épargne suivant :

À noter : Un seul livret jeune est autorisé par personne. Il est possible de le cumuler avec un livret A, un livret d’épargne populaire (LEP) ou un livret de développement durable et solidaire (LDDS).

Quels sont les contrôles ?

Les banques devront appliquer les mesures suivantes :

  • interroger l’administration fiscale sur les informations relatives à d’autres produits d’épargnes identiques à celui dont la démarche est en cours ;
  • refuser l’ouverture du livret d’épargne, si le client s’oppose à ce que l’administration fiscale communique les informations ;
  • refuser l’ouverture, si l’administration fiscale confirme que le client est déjà titulaire d’un ou plusieurs livrets d’épargne identiques.
A savoir : en cas de détention de plusieurs livrets d’épargne identiques, le titulaire dispose de deux mois pour régulariser sa situation. Passer ce délai, le produit d’épargne sera soldé, et l’argent sera transféré vers un autre compte.

Quelles amendes en cas de multi-détention ?

Depuis 2013, le décret 2012-1128 du 4 octobre 2012, précise, pour le livret A, les peines prévues :

  • L’imposition des intérêts de ce livret A supplémentaire (l’avantage de défiscalisation du livret A est perdu) avec d’éventuelles pénalités de retard,
  • Une amende fiscale égale à 2 % des sommes inscrites sur ce livret A. Les amendes inférieures à 50 € (ce qui correspond à un solde de 2.500 €) n’étant pas recouvrées.

Textes de loi et références : Décret n° 2021-277 du 12 mars 2021 relatif au contrôle de la détention des produits d’épargne réglementée

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1  commentaire (les commentaires anciens de plus de 2 ans ne sont plus considérés)

  • Attention il semblerait, d'après ce que l'on m'a rapporté, que les banques refusent l'ouverture d'un LEP si votre compte courant n'est pas domicilié chez elle en raison d'une « politique » qu'elles ont mis en place. Cela pourrait concerner par exemple quelqu'un possédant un compte dans une des banques en ligne, qui ne proposent ce produit, et qui voudrait ouvrir un LEP ailleurs. Et, chose incroyable, il faut non seulement alors avoir un compte courant pour pouvoir ouvrir un LEP dans une banque mais aussi que son salaire soit viré sur ce compte courant. Si ce n'est pas le cas on ne pourra pas ouvrir de LEP. De qui se moque-t-on et qu'attendent les associations de défense des consommateurs pour dénoncer ce scandale ? Parce ce que recevoir un mail de la part de la Direction générale des Finances Publique vous annonçant que vous êtes éligible ou se pencher sur les conditions (revenu fiscal de l’année) nécessaires pour avoir un LEP est certainement une bonne chose mais encore faut-il pouvoir en ouvrir un.

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