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Les dividendes versés aux gérants majoritaires en 2013 seront soumis aux cotisations sociales. Cette modification mise en place par la Loi de financement de la Sécurité Sociale signe la fin de ce mode de rémunération des travailleurs non salariés.
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La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2013 élargit l’assiette des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, donc des gérants majoritaires soumis au régime TNS (Travailleurs Non-Salariés).
Souvent choisie comme mode de rémunération, par les gérants de SARL par exemple, la distribution de dividendes sera donc largement remise en cause.
La loi du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale prévoit désormais que les dividendes perçus par les gérants majoritaires de SARL seront assujettis aux cotisations sociales lorsqu’ils dépasseront 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant (article L.131-6 du code de la sécurité sociale).
Jusqu’à 10% du montant des capitaux propres, les dividendes ainsi que les sommes versées en compte courant seront soumis aux prélèvements sociaux à 15,5 % (comme en 2012). Au delà de 10% des capitaux propres, les cotisations sociales seront appliquées sur les dividendes et les sommes versées en compte courant.
jcgbExemple : Une SARL au capital social de 100.000 euros décide de distribuer 80.000 euros à titre de dividendes. Le gérant majoritaire, détenant 60% du capital) perçoit à ce titre 48.000 € (60% de 80 000 €). C’est donc la somme de 38 000 € (48 000 -* 10 000) qui sera soumise aux cotisations sociales.jcgb
La loi de finances pour 2013 renforce par ailleurs l’imposition des dividendes. Ces derniers ne bénéficient plus, depuis 2012, de l’abattement de 1.525 euros pour les personnes seules et de 3.050 euros pour les couples. Plus impactant, les dividendes sont désormais soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. cf Fiscalité des dividendes.
Eh bien rien ! Attendre une nouvelle alternance politique, dirons certains. Limiter ses revenus, en espérant que la situation ne sera pas trop longue.
Trop d’impôt tue l’impôt. Cet adage bien connu mérite d’être mis en application. En effet, avec un tel niveau de fiscalité, réduire ses revenus est actuellement le "dispositif" de défiscalisation le plus efficace. Mais encore faut-il pouvoir se le permettre, et espérer que cette situation ubuesque ne dure pas trop longtemps. La raison finit toujours par avoir raison...
Certains évoquent la possibilité de changer le statut de société, afin de passer en SAS, pour bénéficier d’un régime fiscal plus clément. Mais choisir un statut de société uniquement pour des raisons fiscales semble hasardeux.
Une option est effectivement d’augmenter le capital social de la SARL, afin de relever par construction son plafond de 10% du capital.
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