Retraités et personnes handicapées : cas d’exonération de vos plus-values immobilières

Exonération plus-values immobilières pour retraités et handicapés ©fotolia.fr/francetransactions.com
Les retraités ainsi que les personnes handicapées peuvent bénéficier d’une exonération totale sur les plus-values issues de la vente de leurs biens immobiliers, sous conditions.

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Les Français, friands de la pierre, subissent de plein fouet la fiscalité portant sur l’immobilier, non seulement via l’IFI, pour les patrimoines immobiliers déjà conséquents, mais également sur les plus-values immobilières tirées lors de la vente de leurs biens. Ces plus-values immobilières sont soumises à l’IR au taux de 19% ainsi qu’aux prélèvements sociaux de 17.20%. Des abattements calculés à partir de la durée de détention du bien s’appliquent. La bulle immobilière de ces dernières années n’arrangeant rien, Bercy peut s’en frotter les mains, puisque les recettes fiscales levées via cette taxation explosent. Si certains cas d’exonération peuvent s’appliquer à tous, les retraités et personnes handicapées bénéficient de conditions particulières.

Exonération des plus-values immobilières pour un départ en maison de retraite ou en foyer

C’est le cas le plus fréquent, la vente du bien immobilier de la personne rejoignant une maison de retraite ou un foyer. Les personnes âgées hébergées en maison de retraite et les adultes handicapés hébergés dans des foyers d’accueil qui vendent le logement qu’ils habitaient avant leur entrée dans ces établissements bénéficient d’une exonération de plus-values immobilières, sous conditions :

  • leur logement ne doit pas avoir été occupé depuis leur départ,
  • la vente doit intervenir dans un délai de moins de deux ans après qu’ils aient quitté leur logement pour entrer dans l’établissement,
  • les vendeurs doivent remplir les deux conditions de ressources suivantes :
    • leur revenu fiscal de référence (celui de l’avant-dernière année précédant la vente, soit 2017 pour une vente en 2019) ne doit pas dépasser 25.432 € pour la première part du quotient familial, 5.942 € par demi-part supplémentaire et 4.677 € pour chaque demi-part supplémentaire ;
    • ils ne doivent pas être passibles de l’impôt sur la fortune immobilière (ou de l’ISF) au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la vente.

Exonération d’imposition des plus-values pour les retraités et les personnes titulaires de carte d’invalidité, sous conditions

Les titulaires de pension de retraite ou de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » sont exonérés de la plus-value pour tout bien vendu s’ils remplissent les deux conditions suivantes qui s’apprécient au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la vente :

  • Ne pas être soumis à l’IFI,
  • Ne pas avoir un Revenu Fiscal de Référence dépassant le seuil de 10.815€ pour une part seule du quotient familial, ajouté de 2.888 € pour chaque demi-part supplémentaire.

Peut être titulaire de cette carte d’invalidité toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80% ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, c’est-à-dire comme étant absolument incapable d’exercer une profession et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

L’exonération joue, même si c’est le conjoint du vendeur qui est titulaire de la pension vieillesse ou de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, dès lors qu’ils sont soumis à imposition commune.

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10 commentaires

  • Bonjour Je suis AAH, je bénéficie d une carte mobilité réduite qui date de plus de 5 ans, le terme a peut être changé.J avais acheté un terrain pour bâtir en 2012 avant d être AAH. Je n’ ai pas pu finaliser mon projet. Je revends mon terrain qui a été deboisé , dessouché et viabilisé.La plus value sera inf a 50000 euros. Ma situation de carte et de revenu AAH seul 972 EUR par mois me donne t elle droit à une exonération ? Merci

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  • Bonjour, je suis retraitée ,pas handicapée , mon revenu fiscal de référence est de 9000€ pour 2018, je souhaite mettre en vente un studio à Paris acheté en 2003 environ 60000€ et qui est évalué pour la vente 200000€, dois je payer des plus values, Il a été exploité en meublé non professionnel , si non que dois je envoyer aux impôts comme pièces justificatives.Merci pour vos réponses 2eme question , je suis en train de vendre ma résidence principale et je pourrais occuper ce studio en résidence principale le temps de trouver un appartement plus grand, est ce recevable pour le fisc pour être exonérée des plus values ?

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  • Bonjour Je ne comprends pas le calcul 10988 pour la première part du quotient familialeEt 2934 pour chaque demi part supplémentaire mais quand il y a 2 part ?

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  • Bonjour,

    Comment est fixé le revenus fiscal de reference (10815 en 2019) permettant de bénéficier de l’exonération des +values ?

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  • bonjour , je souhaite vendre un local commercial et une maison d’habitation que j’ai eu en donation en 1999 en nu propriété ,les deux biens sont loués et c’est ma
    mère qui touche les revenus locatif ,elle a 92ans .
    en cas de vente un pourcentage de l’usufruit revient a ma mère .
    de mon coté je ne suis pas imposable j’ai seul revenu ma pension d’invalide et je suis propriétaire de mon logement.
    le local commercial est estimé a 200 milles euros et la maison habitation a 180 milles euros ,en cas de vente , a combien serait la plus valus a payer sur ces biens ?

    merci de votre réponse

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    • Bonjour,

      Le montant des plus-values sera déterminé via la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition. Dans votre cas, le prix d’acquisition est le montant équivalent que vous avez reçu en nue-propriété (vos droits). Ce montant est indiqué sur l’acte notarié.

      Le nu-propriétaire et l’usufruitier recevront leur quote-part respective du prix de cession, déterminant ainsi leurs éventuelles plus-values.

      Une fois le montant des plus-values déterminé, l’imposition portant sur ces dernières est de 19% après application d’un abattement de 6% par année de détention. L’exonération (abattement total) n’ayant lieu qu’au bout de 22 ans, soit 2021 dans votre cas.

      Du côté des prélèvements sociaux, l’abattement est de 1.65% par année de détention, soit 26,40% d’abattement dans votre cas, et donc application des prélèvements sociaux sur le solde.

      Pour en savoir plus sur la fiscalité des plus-values immoibliers.

      Ceci est pour le cas général, mais, comme indiqué dans l’article, si vous remplissez les conditions (carte d’invalidité + Revenu fiscal de référence inférieur à 10.815€), vous sera exonéré de la fiscalité sur les plus-values.

      Cdt

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