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Retraités et personnes handicapées : cas d’exonération de vos plus-values immobilières

Retraités et personnes handicapées : cas d'exonération de vos plus-values immobilières
Exonération plus-values immobilières pour retraités et handicapés ©fotolia.fr/francetransactions.com
Les retraités ainsi que les personnes handicapées peuvent bénéficier d’une exonération totale sur les plus-values issues de la vente de leurs biens immobiliers, sous conditions.

Publié le , mis à jour le

Les Français, friands de la pierre, subissent de plein fouet la fiscalité portant sur l’immobilier, non seulement via l’IFI, pour les patrimoines immobiliers déjà conséquents, mais également sur les plus-values immobilières tirées lors de la vente de leurs biens. Ces plus-values immobilières sont soumises à l’IR au taux de 19% ainsi qu’aux prélèvements sociaux de 17.20%. Des abattements calculés à partir de la durée de détention du bien s’appliquent. La bulle immobilière de ces dernières années n’arrangeant rien, Bercy peut s’en frotter les mains, puisque les recettes fiscales levées via cette taxation explosent. Si certains cas d’exonération peuvent s’appliquer à tous, les retraités et personnes handicapées bénéficient de conditions particulières.

Exonération des plus-values immobilières, applicable à tous

En tant que retraité, vous bénéficiez évidemment de tous les cas classiques d’exonération des plus-values immobilières (ils ne sont pas liés au fait d’être retraité) :

  • vente de votre résidence principale,
  • première vente de votre résidence secondaire, si la cession est réemployée pour acquérir votre résidence principale, et sous certaines conditions,
  • vente d’un bien que vous possédez depuis plus de 30 ans,
  • cession inférieure à 15000€,
  • cession au profit d’organismes ou de particuliers réalisant des logements sociaux.

Retraités : exonérations des plus-values immobilières

Le cas général en premier. Si vous êtes retraité, vous pouvez être exonéré d’impôt sur les plus-values immobilières lors de la vente de tout bien immobilier (que ce votre résidence principale ou pas), si vous respectez les conditions suivantes :

  • ne pas avoir été passible de l’IFI au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la cession,
  • avoir un Revenu Fiscal de Référence ne dépassant pas le seuil fixé, pour les cessions réalisées en 2022, à 11.098 € pour la première part de quotient familial, majoré de 2.963€ pour chaque demi-part supplémentaire.
    Pour faire vos calculs, tenez compte de l’avant-dernière année précédant la cession. Si vous vendez votre bien en 2022, votre revenu fiscal de référence est celui de 2020.

Exonération des plus-values immobilières pour un départ en maison de retraite ou en foyer

C’est le cas le plus fréquent, la vente du bien immobilier de la personne rejoignant une maison de retraite ou un foyer. Les personnes âgées hébergées en maison de retraite et les adultes handicapés hébergés dans des foyers d’accueil qui vendent le logement qu’ils habitaient avant leur entrée dans ces établissements bénéficient d’une exonération de plus-values immobilières, sous conditions :

  • leur logement ne doit pas avoir été occupé depuis leur départ,
  • la vente doit intervenir dans un délai de moins de deux ans après qu’ils aient quitté leur logement pour entrer dans l’établissement,
  • les vendeurs doivent remplir les deux conditions de ressources suivantes :
    • leur revenu fiscal de référence (celui de l’avant-dernière année précédant la vente, soit 2017 pour une vente en 2019) ne doit pas dépasser 25.432 € pour la première part du quotient familial, 5.942 € par demi-part supplémentaire et 4.677 € pour chaque demi-part supplémentaire ;
    • ils ne doivent pas être passibles de l’impôt sur la fortune immobilière (ou de l’ISF) au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la vente.

Exonération d’imposition des plus-values pour les retraités et les personnes titulaires de carte d’invalidité, sous conditions

Les titulaires de pension de retraite ou de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » sont exonérés de la plus-value pour tout bien vendu s’ils remplissent les deux conditions suivantes qui s’apprécient au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la vente :

  • Ne pas être soumis à l’IFI,
  • Ne pas avoir un Revenu Fiscal de Référence de l’année N-2 dépassant le seuil de 11.098 € pour la première part de quotient familial, majoré de 2.963€ pour chaque demi-part supplémentaire (pour une cession effectuée en 2021. Si vous vendez votre bien en 2022, votre revenu fiscal de référence est celui de 2020.

Peut être titulaire de cette carte d’invalidité toute personne dont le taux d’incapacité permanente est au moins de 80% ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, c’est-à-dire comme étant absolument incapable d’exercer une profession et dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

L’exonération joue, même si c’est le conjoint du vendeur qui est titulaire de la pension vieillesse ou de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, dès lors qu’ils sont soumis à imposition commune.

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8  commentaires (les commentaires anciens de plus de 2 ans ne sont plus considérés)

  • Bonjour, Mes parents de 80 ans habitent dans un appartement depuis 3 ans, ils souhaitent revendre leur ancienne maison considérée comme secondaire qu ils ont fait construire il y'a plus de 20 ans. Malheureusement, ils ont perdu les factures de construction dans leur déménagement. Le notaire les informes que la plus values brut sera le prix de vente - le prix du terrain seul car pas de justificatifs de construction. Avec ce calcul cela fait une plus values de 200000€ et donc des impôts et prélèvements sociaux importants. Il est évident que construire une maison à un coût, existe-t-il une manière de reconnaître ce coût de construction sans facture, pour la plus values ? Merci beaucoup pour votre aide Très bonne journée

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  • Bonjour
    Je suis handicapé 80% et mes conditions de ressources sont dans les barèmes d’exonérations , je souhaite vendre un bien détenus en SCI familiale , est ce que l’exonération est applicable à ma quote part ?

    Bien cordialement

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  • bonjour Je revend un studio que j’ai acheté il y a 19 ans 35000 euros et je le revend 19OOOO. Je suis retraité j’ai 13OOO de revenu fiscale de reference. Suis je exonérée des impots et de la CSG ? Merci pour votre reponse

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    • Bonjour, pour les retraités, l’exonération de l’imposition sur les plus-values immobilières est soumise à conditions de revenus de l’année N-2 (donc 2019 pour l’année 2021). Votre revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 11.098 euros pour une part fiscale, auxquels s’ajoutent 2963€ pour chaque demi-part supplémentaire. Avec 13000 euros, tout dépend du nombre de parts fiscal de votre foyer, et si ces 13000 euros concernent bien l’année 2019. Si vos revenus dépassent ce plafond, et sauf si vous vendez le bien car vous partez en maison de retraite, ou si vous êtes reconnu handicapé avec les conditions indiquées dans l’article, le taux d’imposition sera de 23.10% sur les plus-values et vous ne couperez ni aux prélèvements sociaux, ni à la surtaxe additionnelle, compte-tenu du montant de la plus-value. Bien à vous.

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  • Je suis handicapé à 80%, / je vends une maison que j’ai hérité de mes parents.Ai-je droit à une exonération de plus value immobilière, sachant que je suis marié.Notre revenu fiscal pour 2019 est de 28.064, Le nombre de part est de 3 et nous ne payons pas d’impotsmon épouse est également handicapée à 80%Est-ce que les parts de mon épouse rentrent en compte (1part et 1/2) puisque c’est moi qui ai hérité de cettemaison et qui la vends et non mon épouse.

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    • Bonjour, d’après mes petits calculs effectués pour l’année 2021, donc basés sur votre RFR de 2019, malheureusement, votre RFR est supérieur à 22.950€ et donc vous n’avez pas le droit à l’exonération sur les plus-values. Oui, toutes les parts fiscales du foyer comptent. Ce calcul de RFR maximum a été effectué avec les 3 parts. La fiscalité porte sur le foyer fiscal entier, le fait d’une cession d’un bien propre ne change rien à l’imposition des plus-values. Les époux sont solidaires devant les impôts. Bien à vous.

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