Application du taux neutre

Pour faire suite à la demande du Conseil d’Etat de pouvoir préserver les informations confidentielles des salariés, ces derniers peuvent demander au Fisc de communiquer à leur employeur un taux d’imposition neutre.

Application d’un taux neutre

Les salariés qui le souhaitent pourront refuser que l’administration fiscale transmette leur taux personnalisé à leur employeur. Dans ce cas, l’employeur appliquera alors un taux « neutre », calculé sur la base du montant de la rémunération versée par l’employeur.

Ce taux « neutre » sera également appliqué si l’administration fiscale n’est pas en mesure de communiquer un taux au collecteur, par exemple en cas de début d’activité ainsi qu’aux personnes encore à la charge de leurs parents, afin qu’elles ne subissent pas un prélèvement excessif.

Jusqu’à un salaire mensuel net de 1361 € par mois, ce taux appliqué sera toutefois nul, pour tenir compte du fait que ces personnes ne sont en général pas imposables..

Ce taux, qui est proche du barème d’un célibataire sans enfant et ne percevant pas d’autre revenu, peut dans certains cas conduire à des prélèvements plus importants qu’en choisissant la transmission du taux à l’employeur.

Si l’application du taux « neutre » conduit à un prélèvement moins important, par exemple du fait de la présence de revenus du patrimoine importants, le contribuable devra régler directement auprès de la DGFiP la différence, afin de garantir l’égalité de traitement des contribuables et préserver les recettes de l’Etat.