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Taxe foncière 2022 : liste des exonérations possibles

Taxe foncière 2022 : liste des exonérations possibles
Taxe foncière 2022 : liste des exonérations possibles © FranceTransactions.com/stock.adobe.com
Devez-vous payer votre taxe foncière ? Il existe plusieurs cas pour lesquels la taxe foncière ne s’applique pas, ainsi que des cas d’exonération pour certaines personnes, exonérations soumises à conditions. Détails.

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Alors que les taxes foncières sont promises encore à de fortes hausses dans les années à venir, avec un pic atteint en 2026 (rattrapage des valeurs locatives cadastrales), il existe plusieurs cas pour lesquels la taxe foncière n’est pas due.

 Personnes âgées et/ou handicapées

L’exonération spéciale en faveur des personnes âgées ou en situation de handicap et de condition modeste. Certains propriétaires sont exonérés en totalité de taxe foncière pour leur habitation principale. Cette exonération est accordée de plein droit sous trois conditions :
1 - Conditions relatives à l’occupant

  • les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées et de l’allocation supplémentaire d’invalidité ;
  • les redevables âgés de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année de l’imposition, lorsque le montant de leur Revenu Fiscal de Référence (RFR) de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI ;
  • les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés, lorsque le montant de leur revenu fiscal de référence de l’année précédente n’excède pas la limite prévue à l’article 1417-I du CGI.
  • Les propriétaires mentionnés ci-dessus sont exonérés de taxe foncière pour leur habitation principale, même lorsqu’ils sont hébergés durablement dans une maison de retraite ou un établissement de soins de longue durée, à condition que le logement qui constituait leur résidence principale reste libre de toute occupation. De plus, la jurisprudence Friteau (CE 20 octobre 2000 n° 205635) étend le bénéfice de l’exonération à la résidence secondaire pour les personnes âgées de plus de 75 ans satisfaisant les conditions de RFR et d’occupation du logement.

2 - Conditions de ressources
Le revenu fiscal de référence de l’année précédente ne doit pas excéder les limites de revenus fixées par l’article 1417-I du CGI.

3 - Condition de cohabitation
Le bénéficiaire doit vivre seul, ou avec son conjoint, ou avec des personnes à charge au sens de l’impôt sur le revenu, ou avec des personnes titulaires de la même allocation ou avec des personnes respectant la limite de RFR de l’art. 1417 -I du CGI.

Dispositif spécifique : depuis 2015, un dispositif spécifique permet aux contribuables qui ont perdu le bénéfice d’une des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties prévues en faveur des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées, de l’allocation supplémentaire d’invalidité ou de l’allocation aux adultes handicapés et pour les redevables modestes de plus de 75 ans, de conserver durant deux ans le bénéfice de l’exonération.

À l’issue de cette période de deux ans, ils bénéficient d’un abattement sur la valeur locative du logement de deux tiers la troisième année et d’un tiers la quatrième année. Ces dispositions s’appliquent sous réserve du respect des conditions d’occupation prévues au I de l’article 1390 ou, le cas échéant, au I de l’article 1391 ou à l’article 1391 B bis du CGI. Pour ces redevables, il n’est pas tenu compte des limites de revenus à ne pas dépasser.

Un autre dispositif spécifique est mis en place à compter de 2017. Il pérennise l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue en faveur des redevables modestes de plus de 75 ans dont ont pu bénéficier en 2014 les personnes visées à l’article 28 de la loi de finances rectificative pour 2014.

Pour ces personnes, les seuils de revenu fiscal de référence, conditionnant l’octroi de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, sont rehaussées d’une demie part (1417-I-bis du CGI).

 Exonérations permanentes

Les propriétés bâties appartenant à l’État, aux collectivités territoriales, aux EPCI et aux établissements publics scientifiques, d’enseignement et d’assistance, au centre national de la fonction publique territoriale et à ses centres de gestion, à condition :

  • d’être affectées à un service public ou d’utilité générale,
  • et d’être non productives de revenus ;
  • les propriétés appartenant aux grands ports maritimes à condition :
  • d’être affectées à un service public ou d’utilité générale ;
  • et d’être non productives de revenus ;
  • les bâtiments ruraux affectés de manière permanente et exclusive à un usage agricole, qu’ils servent aux exploitations rurales ou aux sociétés coopératives agricoles ou à d’autres groupements agricoles.

 Exonération pendant deux années

Certains changements ouvrent droit, sous conditions, à une exonération temporaire de taxe foncière pendant les deux années qui suivent celle de leur réalisation définitive, ce sont :

  • les constructions nouvelles ou reconstructions ;
  • les additions de constructions ;
  • certains changements d’affectation, limitativement énumérés par la loi, tels que la conversion d’un bâtiment rural en habitation, lorsque cette conversion s’accompagne de travaux importants de transformation , ou l’affectation d’un terrain à un usage commercial ou industriel.

Portée de l’exonération
Sous réserve des dispositions mentionnées ci-après, cette exonération concerne tous les immeubles objet de l’un de ces changements. Elle s’applique aux habitations principales ou secondaires. Cette exonération temporaire s’applique de plein droit aux parts communale et intercommunale de taxe foncière. Cependant, la commune et/ou l’EPCI à fiscalité propre peut décider, sur délibération prise avant le 1er octobre pour être applicable à partir de l’année suivante, pour la part qui lui revient :

  • soit de supprimer cette exonération pour tous les locaux d’habitation ;
  • soit de la limiter aux seuls logements financés au moyen de prêts conventionnés ou de prêts aidés par l’État pour un montant inférieur ou égal à 50 % de leur coût, ou de prêts à taux zéro.

Obligations déclaratives
L’exonération temporaire de deux ans est subordonnée à la déclaration du changement par le propriétaire, dans les 90 jours de sa réalisation définitive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante. Ainsi, en cas de dépôt hors délai, il y a obligatoirement perte partielle (un an) ou totale de l’exonération.

Exemple : Une construction nouvelle (maison d’habitation) est achevée le 16 avril N. S’agissant d’une maison individuelle, le propriétaire a l’obligation de déposer une déclaration H1 auprès du Centre des finances publiques du lieu de situation du bien, dans les 90 jours de la date d’achèvement des travaux, soit au plus tard le 16 juillet N. Si tel est le cas, et sous réserve que la commune et l’EPCI ne l’aient pas supprimée pour ce qui concerne le bloc communal, le propriétaire bénéficiera d’une exonération temporaire de 2 ans de TFPB, soit une exonération de TFPB pour les années N+1 et N+2. Attention, cette exonération ne concerne pas l’éventuelle Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) qui reste due.

 Dégrèvement d’office de 100 €

Le dégrèvement d’office de 100 € de la taxe foncière sur les propriétés bâties, s’applique :

  • à la résidence principale ;
  • aux propriétaires âgés de plus de 65 ans et de moins de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à la limite de l’article 1417-I du CGI ;
  • sous réserve de remplir la condition de cohabitation (identique à celle exigée pour l’exonération totale).
    Ce dégrèvement bénéficie également à ces personnes lorsqu’elles sont hébergées durablement dans une maison de retraite, à condition que le logement qui constituait leur résidence principale reste libre de toute occupation.

Le dégrèvement est réalisé d’office sans démarche préalable du contribuable.

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