Loi Eckert et assurance-vie en déshérence : l’Etat s’en frotte déjà les mains

🎁 Offre Assurance Vie : Jusqu'à 1000 euros offerts !
Le contrat d’assurance vie Altaprofits Vie, assuré par GENERALI est sans frais sur versement (0%), des frais de gestion sur les unités de compte abaissés à seulement 0.45% à 0.60% selon l’encours, 0% de frais de transactions sur les ETF. L’offre actuelle de bienvenue permet de percevoir jusqu’à 1000 euros, sous conditions.
Les capitaux des contrats d’assurance-vie en déshérence depuis plus de 10 ans vont être transférés à la CDC au 1er juillet 2016. C’est l’impact direct de la loi Eckert sur les comptes inactifs et l’assurance-vie en déshérence.
Indépendant, gratuit et sans publicité cachée. Vous aimez nos outils ?
Pour soutenir notre travail face aux algorithmes et ne rater aucun décryptage, ajoutez FranceTransactions.com à vos sources Google préférées, en 1 clic.
Sommaire de l'article
Lutter contre la déshérence des contrats d’assurance-vie, les assureurs s’y mettent enfin sérieusement
De nombreux assureurs de renom se sont déjà fait épinglés par l’ACPR, amendes à la clé, ces dernières années. Allianz, Groupama, MIF, et d’autres ont subi les foudres des autorités de contrôle pour manque de moyens alloués à la recherche des bénéficiaires des contrats d’Assurance-Vie dont l’assuré est décédé.
En 2016, les choses semblent être déjà mieux orientées. La mise en place du fichier FICOVIE, permettant de centraliser l’ensemble des contrats pour une personne donnée, est un outil supplémentaire, surtout pour les notaires.
Les assureurs doivent, depuis 2007, vérifier chaque année que leurs assurés ne sont pas décédés, en consultant le fichier centralisé des décès. Dans un tel cas, les assureurs ont l’obligation de rechercher activement les bénéficiaires du contrat afin de leur verser les capitaux qui leur reviennent.
Mais, l’application de la loi Eckert depuis le 1er janvier 2016 va accélérer encore les choses.
Chaque assureur vie est tenu de publier et de faire figurer dans ses rapports annuels remis à l’ACPR une série d’informations sur les contrats non réglés. La loi Eckert prévoit que les sommes non réglées seront transférées à la Caisse des dépôts et consignations, à l’issue d’un délai de 10 ans à compter de la date de connaissance du décès par l’assureur ou du terme du contrat.
- L’Etat bénéficiaire des contrats en déshérence depuis 30 ans
Les sommes non réglées seront définitivement acquises à l’État si elles n’ont pas été réclamées depuis au moins 30 ans à compter de la date d’échéance du contrat ou de la date du décès de l’assuré. En toute hypothèse, les assureurs auront l’obligation de conserver les informations et documents correspondant aux contrats non réglés dont les capitaux sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations.
- Les fonds des contrats en déshérence de plus de 10 ans transférés à la CDC
En effet, cette loi stipule que tous les contrats en déshérence depuis plus de 10 ans feront l’objet d’un rachat. Les fonds seront transférés à la CDC. Les ayant-droits auront encore un délai de 10 années pour se faire connaître. Passé ce délai, l’argent tombera dans les caisses de l’Etat.
Tenez-vous bien, au 1er juillet 2016, ce seront pas moins de 4 milliards d’euros qui seront ainsi transférés à la CDC. Du côté des comptes bancaires inactifs, également concernés par la loi Eckert, c’est 1,5 milliard d’euros qui sera transféré à la CDC.
- Pourquoi une telle mesure ?
Le législateur a souhaité que les assureurs ne laissent pas pourrir la situation volontairement, sachant que les fonds restaient auparavant dans leurs comptes. L’impact pour les ayants-droits qui réalisent trop tard pour les bénéficiaire
Sélection des 3 meilleures offres de souscription de contrats d'assurance-vie
Questions & Échanges
Aucune question n'a encore été posée sur cet article. Soyez le premier à participer !
Poser une question à la rédaction
Votre adresse email ne sera jamais publiée. Nos experts vous répondent sous quelques heures.
Sur le même sujet
🎁 Bon plan épargne sans risque : Taux de 3.50% pendant 12 mois
BforBank (Groupe Crédit Agricole) propose à ses nouveaux clients épargne de bénéficier, pendant 12 mois, d’un taux boosté de 3.50% brut sur le livret épargne Bfor+, dans la limite de 300.000 euros versés, sous conditions. Ce livret épargne peut être souscrit sans aucune offre bancaire payante sur le compte courant. Voir conditions sur la page dédiée à cette offre.
Profiter de l'offre🎁 Offre Assurance Vie : Jusqu'à 1000 euros offerts !
Le contrat d’assurance vie Altaprofits Vie, assuré par GENERALI est sans frais sur versement (0%), des frais de gestion sur les unités de compte abaissés à seulement 0.45% à 0.60% selon l’encours, 0% de frais de transactions sur les ETF. L’offre actuelle de bienvenue permet de percevoir jusqu’à 1000 euros, sous conditions.
Profiter de l'offre🎁 Offre PER : jusqu'à 300 euros offerts !
Plan Epargne Retraite plébiscité, e-PER Generali affiche des frais de gestion de seulement 0,50% sur les unités de compte, une offre financière hors du commun (ETF sans frais supplémentaires), bénéficiez d’une offre avec une prime de bienvenue allant jusqu’à 300 euros offerts, offre soumise à conditions.
Profiter de l'offreSimulateur d'Allocation
Calculez la répartition théorique de votre capital entre PEA, Assurance Vie et Liquidités rémunérées, selon votre profil et horizon de placement.
Accéder au simulateur