Assurance-Vie / DDA (Directive de Distribution d’Assurances) : les mesures réglementaires d’application ne sont toujours pas connues
Déjà reportée une fois, la mise en application de la DDA reste encore très floue. Pourtant elle devrait entrer en vigueur, cette fois-ci, au 1er octobre 2018. Ubuesque. Alors que le secteur du conseil financier est déjà en proie avec une multiplication de la documentation réglementaire, toujours dans un souci de simplification (sic) et de protection des consommateurs , la distribution de contrats d’assurance se dotera d’un nouveau document de synthèse à partir du 1er octobre prochain. Enfin, seulement quand les mesures réglementaires d’application seront publiées, ce qui n’est pas encore le cas.
Découvrez le premier placement d’épargne immobilière investi aux États-Unis !
Parce que CORUM va toujours plus loin pour les épargnants, la SCPI CORUM USA vous ouvre les portes d’un placement immobilier inédit.
Vous accédez ainsi aux États-Unis, première puissance économique et plus grand marché immobilier au monde. Vous avez l’opportunité d’aller au-delà des frontières européennes afin de diversifier plus largement votre épargne immobilière, mais aussi vos risques.
Toujours plus de paperasse, pour protéger l’épargnant ?
C’est assez surprenant. Si l’objectif de protection des épargnants est plus que louable, c’est une nécessité, les moyens choisis pour son atteinte semblent mal adaptés. Alors que la documentation sur les placements financiers ne cesse d’enfler d’années en années, la mise en application de la DDA imposera un nouveau document de synthèse, normé. Il est à parier que les épargnants ne liront plus que ce document... Est-ce véritablement les protéger ainsi ? Toujours est-il que le temps n’est plus à la réflexion, mais à la mise en place de la directive, si toutefois, les mesures d’applications réglementaires en droit français seront connues un jour.
Une ordonnance relative à la distribution d’assurances présentée en conseil des ministres le 16 mai
Cette ordonnance a été prise sur le fondement du V de l’article 46 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Elle porte sur les mesures relevant du domaine de la loi propres à transposer la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (DDA).
La DIA chassée par la DDA
Cette directive, qui doit être transposée par les États membres avant le 1er juillet 2018, est issue de la révision de la directive intermédiation en assurance (DIA) de 2002. Elle est complétée par des actes délégués de la Commission européenne. Par rapport à la DIA qu’elle remplace, la DDA innove sur plusieurs points importants.
DDA : courtiers et assureurs dans le même bateau
Ainsi, le nouveau régime ne porte plus seulement sur l’activité d’intermédiation mais sur l’activité de distribution de produits d’assurance. Elle s’applique donc non seulement aux intermédiaires d’assurance mais également aux assureurs lorsqu’ils commercialisent directement leurs contrats. Ce faisant, elle unifie le cadre réglementaire des pratiques commerciales du secteur de l’assurance.
Un document de synthèse, simple, honnête et loyal, quel changement !
Ce texte, qui pose le principe général selon lequel tout distributeur d’assurance doit agir de manière honnête, loyale et non trompeuse, en accord avec l’intérêt des clients, vise principalement à renforcer l’information précontractuelle, à prévoir de nouvelles règles de gouvernance des produits, à mieux prévenir les conflits d’intérêts et à améliorer la formation continue des distributeurs.
Concrètement, les assureurs, tout comme les courtiers et autres intermédiaires, devront présenter à leurs clients un document simple, au format A4, de trois pages maximum, reprenant toutes les caractéristiques du contrat. Ce document devra également préciser quel est le profil d’épargnant type pour le contrat considéré. Sachant que l’Assurance-Vie permet d’atteindre tous les objectifs possibles, il est probable que cette nouvelle information soit totalement inutile.
Un devoir de conseil renforcé
Le nouveau régime européen renforce le devoir de conseil obligatoire existant en droit national, quel que soit le mode de distribution des produits, afin de garantir la pertinence de l’offre d’assurance proposée aux clients.
Les mesures réglementaires d’application sont attendues... Dans les prochaines semaines !
L’ordonnance sera complétée dans les semaines qui viennent par des mesures réglementaires d’application, afin de permettre au secteur de l’assurance de se préparer en amont à l’entrée en vigueur du nouveau régime, fixée par les textes européens au 1er octobre 2018.
Sélection des 3 meilleures offres de souscription de contrats d'assurance-vie
TOP
OFFRES
DÉTAILS
EN SAVOIR +
🥇 1
Carac Épargne Patrimoine (CARAC) Jusqu'à 500€ offerts (sous conditions).
Les offres promotionnelles sont soumises à conditions.
📧 Newsletter FranceTransactions.com
👉 Abonnez vous à notre lettre quotidienne. Plus de 90.000 lecteurs font confiance à la newsletter de FranceTransactions.com pour mieux être informés sur l’épargne et les placements. Lettre gratuite, sans engagement, sans spam, dont le lien de désabonnement est présent sur chaque envoi en bas du courriel. Recevez tous les jours, dès 9 heures du matin, les infos qui comptent pour votre épargne.
La Directive européenne sur la Distribution d’Assurances (DDA ou IDD pour Insurance Distribution Directiveen anglais) (également appelée « IDD » pour Insurance Distribution Directive), dont les actes (...)
Comme attendu, le report de la mise en application des nouvelles règles de la distribution des contrats d’assurance-vie et non vie a été validé par le Parlement Européen hier. Ces nouvelles règles de (...)
Les supports immobiliers accessibles en assurance-vie ne sont pas à la fête, crise immobilière oblige. La jeune SC Meilleurimmo se hisse toutefois en haut du podium de 2024, bénéficiant d’une entrée (...)
CORUM a pris la bonne habitude de ne pas décevoir les investisseurs. Le lancement du fonds CORUM Rosetta répond à une attente de certains épargnants : couvrir tous les types d’actifs financiers. (...)
FranceTransactions.com : 1er guide indépendant de l'épargne de France, en ligne depuis 23 ans.
Les articles et commentaires publiés sur le guide, tout comme les opinions personnelles publiées sur FranceTransactions.com ne sont aucunement des conseils en investissement au sens des articles L. 321-1 et D. 321-1 du Code Monétaire et Financier. L'activité de conseil en investissements financiers est réglementée.
Afin d'être conseillé personnellement, un conseiller en gestion de patrimoine, indépendant ou non-indépendant, est à consulter.