Refonte de la fiscalité de l’assurance-vie (loi de finances 2020) : vers la fin de l’avantage successoral dès 2022 ?

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Mais qu’ont nos députés dans la tête ? Connaissent-ils au moins l’assurance-vie ? Pas certain. Dans le cadre des échanges parlementaires portant sur la loi de finances 2020, les amendements déposés concernant la fiscalité de l’assurance-vie fusent comme, chaque année... Si certains députés proposent tout simplement la suppression de l’abattement portant sur les produits des contrats de plus de 8 ans, pour les fonds Euros et les fonds EuroCroissance, d’autres proposent de durcir la fiscalité lors du dénouement de contrat (décès de l’assuré), afin d’inciter les donations. Ces amendements ont peu d’espoir d’aboutir.
Refonte de la fiscalité de l'assurance-vie (loi de finances 2020) : vers la fin de l'avantage successoral dès 2022 ?
Fiscalité de l’assurance-vie 2020 © FranceTransactions.com

Saison de refonte de la fiscalité de l’assurance-vie

C’est le marronnier journalistique de la mi-octobre, la refonte de la fiscalité de l’assurance-vie. En règle générale, hormis les années de changements fiscaux majeurs (cf flat tax), rien ne change en profondeur. Les amendements se succèdent et restent lettres mortes. Mais chaque année, c’est la même rengaine. Il faut bien vendre du papier, faire parler de nos parlementaires, et il faut bien également montrer que les associations d’épargnants montrent leur efficacité. L’AFER, sans doute la plus réactive, n’a d’ailleurs pas attendu, et est montée au créneau en dénonçant la spoliation des épargnants suite à la publication de ces amendements. Si le ton de cet article est quelque peu cynique, il faut bien dire que cette année, les amendements sont pour le moins croustillants.

Suppression de l’abattement sur les produits issus des fonds euro et EuroCroissance

Épargnants, n’ayez pas peur. Ces amendements ne concernent que les contrats souscrits à partir de 2020. Pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 2020, l’abattement des 4.600/9.200 euros après 8 ans ne concerneraient que les unités de compte et excluraient les fonds en euros y compris l’Eurocroissance. Un amendement en total contradiction avec le souhait du gouvernement de favoriser les fonds eurocroissance.

Durcissement de la fiscalité en cas de dénouement du contrat

Le gouvernement souhaite que la transmission de capital entre générations soit effectuée via des donations, et non pas après le décès des assurés (successions). Sur le papier, une bonne chose, mais dans la vraie vie, les Français ne voient pas forcément les choses ainsi, sans quoi, ils agiraient différemment aujourd’hui, car la fiscalité actuelle des donations est d’ores et déjà attractives.

L’amendement n° N°I-CF1054 (source site assemblee-nationale.fr consiste à borner dans le temps l’avantage successoral bénéficiant aux contrats d’assurance-vie. La date limite serait le 1Er janvier 2022. Cet amendement participe ainsi du mouvement de suppression progressive des niches fiscales inefficaces ou non évaluées.

L’article 990 I du code général des impôts permet aux contribuables domiciliés en France de bénéficier d’un abattement à hauteur de 152.500 euros sur les successions des contrats d’assurance-vie, dont les cotisations ont été versées par le contribuable assuré titulaire du contrat avant ses 70 ans. Puis, un prélèvement est dû par chaque bénéficiaire lorsque la part de capital décès qui lui revient excède 152.500 euros.

Il s’agit de borner dans le temps cette mesure afin d’encourager les transmissions entre vifs. Cela permettrait de soutenir la tendance européenne explicitée par le Conseil des Prélèvements Obligatoires dans sa synthèse de 2018 : « En Europe, la tendance est à la suppression des droits de succession et de donation, le plus souvent motivée par le faible rendement de cet impôt. Dans la plupart des pays examinés, les droits de succession sont imposés selon un barème progressif mais de nombreuses dérogations sont prévues, ce qui explique que le taux effectif d’imposition soit très inférieur au taux de base applicable et que les transmissions entre proches parents soient souvent favorisées. » Il est proposé de continuer à favoriser ces transmissions, en supprimant l’incitation à attendre la succession par décès de l’assuré.

Le coût de cette mesure n’est pas estimé. Au titre du nombre également inconnu de bénéficiaires, la Cour des Comptes recommande sa suppression dans sa Note d’analyse de l’exécution budgétaire 2018, publiée en mars 2019. Dans la synthèse du CPO, celui-ci estime finalement que « la poursuite de la réduction, voire la suppression, de l’avantage successoral de l’assurance-vie pourrait être mise à l’étude. »

La date du 1er janvier 2022 est retenue pour que le bornage temporel entre en conformité avec les autres suppressions mentionnées par l’article 7 du PLF 2020, qui font mention de l’année 2022 également.

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2 commentaires

  • et ça s’appliquerait aux vieux contrats aussi ?( datant des années 80/90 ) dans ce cas pourquoi les garder ?merci votre réponse ? d’autre part si ça s’applique aux nouveaux contrats quel int érêt à souscrire une assurance vie et sans souscription nouvelle comment payer le cout de tout le "système" assurance vie ?

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    • Bonjour Fredy, J’ai vu ta question contre les vieux Contrats (moi Nov’actifs Allianz de 1995 qui depuis 2009 n’est plus gérable 5 UC dont une sur EONIA de la Bce en chute totale depuis 2009, et surtout pas de fond EURO). Comme le Gan Valeurs aussi 100% en UC de Groupama). Donc depuis 2009 ils devaient être transféré sans perdre antériorité fiscale, Bercy la DGT et le Ministre Mr Bruno LE MAIRE ou ses précédents. Donc c’est une question de confiance aussi que le politique à notre égard ne respecte pas du tout depuis 3 Mandats. Vous ne trouverez aucune trace de ce Contrat. Alors je demande en France le TRANSFERT EXTERNE, pour ces vieux Contrats Allianz ne feront pas faillite. Mais le Député Jean-Noà« l BARROT Modem 78 qui n’a pas voulu recevoir (Loi PACTE Art 21), en a entendu parler quand même. Eh bien il les a insulté ces vieux Contrats et ils en rajoutent encore ces derniers temps à l’égard des anciens avec les Amdts 1053 1054 1055 1058 1059, mais Mr BEKERMAN AFER le contacte nous disant qu’il le calme, mais il recommence avec les amdts 2637 2638 2657 2680. Quand on est sur des anciennes théories on est sur des plus solides comme dans l’emploi, là c’est idem. Il faut défendre et dénoncer, des Sénateurs avec l’amendement 384 31/01/19 ont essayé de demander le TRANSFERT EXTERNE, mais comme Mr Joà« l GIRAUD à l’Assemblée (Les mains vides sans arguments, moi : La Crise 2008 et Bce et un dossier). Les Assureurs et la FFA en profitent, sur nous. Depuis 2012 le Pdt Allianz est bien informé comme l’ex Pdt FFA Bernard SPITZ (remplacé par Mme Florence LUSTMAN)

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