Transfert d’assurance-vie vers PER : un double avantage fiscal, mais avec 4 conditions pour en bénéficier

Lancé depuis désormais plus de 3 ans, avec le PER, nous arrivons dans les dernières semaines avant la fin de ce dispositif d’incitation fiscale... Dédiée aux épargnants arrivant 5 années avant leur possible prise de retraite.

Le bon plan fiscal de fin d’année 2022

La directive de transfert de contrats d’Assurance-Vie de plus de 8 ans vers un PER, avec avantages fiscaux à la clé, se termine le 31 décembre 2022 ! Ainsi, les épargnants peuvent cumuler, d’un côté le doublement de l’abattement sur les produits de leur contrat d’assurance-vie (18.400€ pour un couple, 9.200€ pour une personne seule), et de l’autre bénéficier de la réduction d’impôt sur le revenu, considérant que ce transfert est un versement entrant en épargne retraite. L’épargnant a toutefois l’option de ne pas activer cette réduction d’impôt lors de ce transfert. Un coup double fiscal dont il serait pourtant ballot de ne pas profiter. Mais attention, pour réaliser ce coup double fiscal, il faut que toutes les planètes soient bien alignées. L’épargnant doit savoir et accepter dans ce cas que son capital ne sera plus accessible avant sa prise de retraite, l’épargne retraite a des avantages, mais une certaine rigueur, il s’agit d’épargner dans un but bien précis : sa retraite.

Qui peut bénéficier de ce coup double fiscal ?

1. Condition sur l’âge de l’assuré du contrat : Il faut que l’épargnant ait au moins 57 ans en 2022. Déjà cela limite. Il faut en effet être à moins de 5 années de l’âge légal de la prise de retraite. Cette dernière est encore actuellement à 62 ans.
2. Condition de l’ancienneté du contrat d’assurance-vie : Il faut par ailleurs que le contrat d’assurance-vie de l’assuré ait plus de 8 ans. C’est déjà plus facile à remplir comme condition. Ainsi, comme tout contrat de plus de 8 ans, l’abattement fiscal sur les produits du contrat (4.600€/9.200€) sera doublé ! C’est une réelle aubaine pour les assurés ayant des contrats gorgés de produits au fil de ces longues années d’épargne.
3. Condition sur la date limite de demande de transfert : Mais ce n’est pas tout ! Il faut demander le transfert de son contrat d’assurance-vie, vers un PER assurance (sans quoi cela n’aurait aucun sens), impérativement avant la fin d’année 2022.
4. Condition portant sur le transfert : Et attention ce n’est pas tout ! Le transfert doit être global ! L’intégralité du contrat d’assurance-vie doit être transféré, l’épargnant ne doit s’amuser à sélectionner une partie des fonds.
   Voilà, une fois ces 4 conditions réunies... Le coup double peut se dérouler !

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Quelques subtilités

Si les PER assurances ressemblent à s’y méprendre aux assurances-vie, il faut toutefois prendre garde et conserver ou souscrire un contrat d’assurance-vie en parallèle du PER. En effet, pour les épargnants souhaitant sortir en capital fractionné en fin de PER, il convient de ne pas dépasser l’âge de 70 ans avec un capital important sur son PER (supérieur à 30.500€). En effet, à la différence de l’assurance-vie, le capital restant en solde sur le PER est soumis aux droits de succession si l’assuré décède après ses 70 ans. Une astuce consisterait donc à transférer le capital restant du PER sur ce contrat d’assurance-vie avant ses 70 ans.