Détenir un compte courant pour alimenter son livret épargne dans la même banque n’est plus une obligation légale

Publié le lundi 26 décembre 2022 par Denis Lapalus

Un vrai faux problème ?

Beaucoup d’épargnants conservent un compte courant ouvert car ils détiennent, soit un livret A ou un LEP, ou encore un livret jeune, ou encore un LDDS auprès d’une banque. Ils ont depuis opté pour une autre banque comme banque principale. Cette dernière ne propose pas forcément ces mêmes comptes (livret A, LDDS, etc.). Sans quoi, une clôture auprès de la première banque et une ouverture auprès de la seconde et le tour serait joué. Le livret épargne reste alors ouvert auprès de la première banque, mais la question se pose sur la fermeture du premier compte courant. Pourquoi en demander sa clôture s’il ne coûte rien ?

Des obligations fixées par certaines banques

Certaines banques demandaient à ce que les virements entrants transitent impérativement par le compte courant du client. Les virements entrants directement vers les livrets épargne n’étaient pas admis.
Cette obligation n’est plus légale depuis le 23 novembre 2022. En effet, désormais, la banque qui tient votre livret d’épargne (Livret A, CSL, LDDS, Livret Jeune, LEP et CEL) ne peut plus vous imposer le maintien ou l’ouverture d’un compte de dépôt ouvert dans ses livres pour gérer votre livret. Les opérations que l’on peut réaliser depuis ou vers un livret d’épargne sont encadrées par la décision de caractère général n°69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit. Elle prévoyait jusqu’alors qu’un compte sur livret ne pouvait être alimenté par virement que depuis un compte courant ouvert dans le même établissement.

L’arrêté du 10 novembre 2022, publié au Journal Officiel n° 271 du 23 novembre 2022, modifiant la décision de caractère général n° 69-02 du 8 mai 1969 du Conseil national du crédit relative aux conditions de réception des fonds par les banques précise qu’il est permis de réaliser des virements vers un livret d’épargne depuis un compte à vue ouvert au nom du même titulaire, et ce, quel que soit l’établissement dans lequel il est ouvert.

Virement entrant d’un compte courant externe au même nom

Vous aurez noté qu’il est indiqué que le virement entrant sur le livret épargne issu d’un compte courant externe d’une autre banque doit bien être au nom du même titulaire. Par ailleurs, il est bien indiqué qu’il s’agit d’un compte courant externe, et non pas d’un autre livret épargne souscrit par le même titulaire. N’espérez donc pas pouvoir effectuer un virement de votre livret B1 (Banque 1) vers votre livret B2 (Banque 2 ) directement.

Virements des grands parents toujours impossibles

⚠️ Les virements entrants de grands parents sur les livrets épargne de leurs petits enfants ne seront donc logiquement toujours pas autorisés. En effet, la règle étant que les virements entrants sur un livret épargne doit provenir d’un compte courant du même titulaire (ou du responsable légal pour les parents).

Compte courant gratuit, sans frais de tenue de compte

C’est la grande majorité des cas. Sans moyen de paiement rattaché, un compte courant dans une banque française est gratuit. Ce compte courant ne doit être utilisé que pour faire transiter l’argent du livret épargne vers d’autres banques. Mais il arrive souvent que les épargnants aient oublié de résilier leurs moyens de paiement, ou n’aient pas demandé de conserver ce compte courant à titre gratuit pour l’usage seul de leur livret épargne, afin d’éviter les frais de tenue de compte imposés aux usagers du compte.

Quels livrets épargne concernés ?

Cela concerne les comptes sur livret, Livret A, livret bleu du Crédit Mutuel, livret de développement durable et solidaire (LDDS), Livret d’épargne populaire (LEP), Livret Jeune et Compte d’épargne logement (CEL). Attention, évidemment, le PEL, n’est pas un livret épargne.

Un peu plus subtile...

Détenir un compte courant afin de gérer son livret épargne dans une même banque n’est plus une obligation légale. Cela ne veut pas dire pour autant que les banques sont dans l’illégalité en imposant de telles règles. En revanche, cela impose que les banques en question ne facturent aucuns frais de gestion de compte dans ce cas. Ainsi, la boucle est bouclée pour le vrai-faux souci. Toutefois, il reste un point. Quid alors des virements sortants des livrets épargne ? Comment faire pour récupérer son épargne dès lors que l’épargnant n’aura plus de compte courant dans la même banque ? Et bien le texte ne change rien spécifiquement quant aux virements sortants. L’arrêté ne fait état que des virements entrants. Il sera difficile d’effectuer un virement sortant de son livret épargne maison de la banque B1 directement sur le compte courant de la banque B2 (au même nom du titulaire). Difficile pour quelles raisons ? Pour des raisons de sécurité. Depuis 2019, avec le développement de l’Open Banking et des nouvelles règles DSP2, seuls les virements externes à partir de compte à vue sont autorisés. L’obligation étant de mettre en place des authentifications fortes, or pour rappel, l’envoi de code par SMS n’est en rien une authentification forte. Autrement dit, à moins que ces règles évoluent, il faudra donc bien toujours conserver son compte courant si l’épargnant souhaite pouvoir récupérer un jour son épargne, mais l’avantage, c’est qu’aucuns frais ne seront à payer.

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