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Fiscalité / Non-résidents : le meli-melo fiscal

Fiscalité / Exilés fiscaux : imposer les exilés et les non-résidents n’est pas une mince affaire. Deux nouvelles mesures les concernent, l’Exit tax d’un côté et l’exonération des plus values réalisées sur le PEA de l’autre...

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Publié le mercredi 11 avril 2012 par Frédéric S.

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Fiscalité / Exilés fiscaux : L’Exit tax inscrite au journal officiel

Alors que la taxation des exilés fiscaux est un point abordé dans les programmes de la plupart des candidats à la présidentielle, l’Exit tax prévue dans le cadre de la "réforme fiscale du patrimoine 2011" est entrée en vigueur le week-end dernier.

Parue au journal officiel, cette nouvelle taxe sur les expatriés et les non-résidents ponctionne les transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.

Le fonctionnement est simple, dans le cas ou le contribuable quitte la France avec un patrimoine supérieur à 1,3 million d’euros, la plus value réalisable dans le cadre d’une vente éventuelle est prise en compte. Celle-ci devient véritablement taxable si le contribuable décide de vendre ses biens une fois à l’étranger.

Ces plus-values latentes sont imposées à hauteur de 34,5%, soit 19% + les 15,5% de prélèvements sociaux (PS 2012). Lors de l’annonce de cette nouvelle mesure, le gouvernement indiquait vouloir récupérer 200 millions d’euros pour combler les caisses de l’Etat.

Fiscalité / Exilés fiscaux : nouvelle fiscalité du PEA

Etonnamment, d’un côté les exilés fiscaux seraient davantage taxés, de l’autre l’administration fiscale offre un nouvel avantage.

En effet, pour s’aligner au droit communautaire, depuis le 20 mars 2012 les futurs expatriés dans les pays fiscalement coopératifs ont le droit de conserver leur PEA.

Le fonctionnement du PEA reste le même que pour un résident français en termes de retraits ou rachats partiels avant la 8ième année (sauf pour la création ou à la reprise d’une société). Néanmoins si le PEA est clôturé lors d’une résidence à l’étranger, le gain net réalisé est exonérer d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux.

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