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Paquet Fiscal
La loi du 22 août 2007 en faveur du travail de l’emploi et du pouvoir d’achat, appelée "paquet fiscal", change de façon importante 10 points de fiscalité. Certaines mesures sont déjà en aplpication, d’autres ne seront effectives qu’au 1er janvier 2008. Détails des mesures du paquet fiscal.
Paquet Fiscal : en synthèse
Pour chaque mesure du paquet fiscal, retrouvez le détail des dates d’application, ainsi que le détail de la mesure (notamment ses critères d’application).
| Mesure fiscale | Date entrée en vigueur | Première date d’application | Conditions d’application |
| Heures supplémentaires | 21/08/2007 | 01/10/2007 | |
| Déduction des intérêts d’emprunt | projet de loi de Finances 2008 (mi-octobre). | Printemps 2008 | Acte authentique d’achat signé après le 6 mai 2007 |
| Droits de successions | 21/08/2007 | 22/08/2007 | Application aux décès constatés depuis le 22/08/2007 |
| Donations | 22/08/2007 | 22/08/2007 | Exonération de droits, tous les 6 ans, dans la limite de 300 000 euros. |
| Dons d’argent | 21/08/2007 | 22/08/2007 | Limite de 30.000 euros, donateur de moins de 65 ans, donataire plus de 18 ans, enregistrement au service des impôts. |
| Stock-options | 21/08/2007 | 20/06/2007 | Tous les plans en cours avant le 20 juin bénéficient encore de l’optimisation fiscale |
| Bouclier fiscal | Les dispositions seront soumises au vote de la loi de Finances pour 2008 (octobre 2007). | A partir de 2008 | |
| ISF : Abattement de 30% | 21/08/2007 | 01/01/2008 | Abattement de 30% sur la valeur de la résidence principale. |
| ISF : investissement dans les PME | 21/08/2007 | 01/01/2008 | |
| Salaire étudiant : élargissement des exonérations | 21/08/2007 | 2008 (sur revenus 2007) |
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