Transfert de contrat d’assurance-vie : comment le demander ? Mode d’emploi

Mesure phare de la loi PACTE pour l’épargne des particuliers, définitivement adoptée par le parlement le 11 avril 2019, si le transfert de contrat d’assurance-vie concerne tous les épargnants en théorie, au final, bien peu d’entre eux auront avantage à en user. Les conditions du transfert de contrat d’assurance-vie, auprès d’un même assureur, réduisant considérablement l’intérêt d’une telle possibilité.
Transfert de contrat d'assurance-vie : comment le demander ? Mode d'emploi
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Transfert de contrat d’assurance-vie : une vaste farce

La Loi PACTE (adopté le 11 avril 2019) a entériné une mesurette concernant l’Assurance-Vie : la possibilité donnée aux épargnants de transférer leurs vieux contrats d’assurance-vie moribonds, vers un contrat d’assurance-vie plus récent, plus moderne, plus rémunérateur ? Pas certain. En effet, la contrainte forte étant que les épargnants ne pourront demander le transfert de leur contrat qu’auprès du même assureur. Autant dire que pour la grande majorité des assureurs, il ne faut rien espérer de mieux.
D’ores et déjà pour tous les contrats mutualistes, cette possibilité ne servira à rien. Les fonds euros sont tous les mêmes sur tous les contrats, c’est le credo des mutuelles, traiter tous les épargnants avec le même égard.
Cette possibilité de transférer son contrat d’assurance-vie serait potentiellement une porte de sortie pour tous les épargnants ayant fait confiance à tort à leurs banques, en s’équipant de ces contrats truffés de frais et servant des rendements pathétiques. Mais les conditions de réalisation du transfert ne permettront pas de changer la lie en vin de garde. Le même assureur, quel que soit le courtier.

Transférer son contrat d’assurance-vie sous quelles conditions ?

Tous les épargnants peuvent demander le transfert de leur contrat, vers un plus récent du même assureur, sous réserve de respecter les conditions d’accès. Ainsi, avec votre contrat de 1.500€ de capital, vous ne pourrez pas avoir accès au contrat haut de gamme, dont le ticket d’entrée est de 500.000€. Cela se comprend aisément.
Pas de durée minimale de détention. Dans le texte voté, aucune référence n’est effectuée à la durée de 8 années.
Pas de répartition minimale en unités de compte : là encore, si dans le texte de la loi rien n’est prévu, il est clair que les décrets d’application vont préciser que les conditions imposées par les assureurs sur leurs fonds euros plus récents devront être respectés, c’est du bon sens.
La carotte fiscale : évidemment, ce que recherchent les épargnants c’est de conserver leur antériorité fiscale, ce fameux abattement sur les produits sur les contrats ouverts de plus de 8 ans. Cette antériorité sera bien conservée en cas de transfert.

Exemples de ce que vous ne pourrez pas faire...

Mais ce transfert de contrat d’assurance-vie ne viendra pas au secours de nombreux épargnants ne se résignant pas à racheter leur contrat une bonne fois pour toute.

Transférer votre nuances 3d en MilleVie Essentielle ? Transférer votre contrat Nuances 3D commercialisé par la Caisse d’Epargne, qui vous fait perdre chaque année quelques centaines d’euros au profit d’un contrat Millevie Essentielle ou autre de la gamme, pourtant également commercialisé par les Caisses d’Epargne ne sera pas possible. Ne s’agissant pas du même assureur, CNP pour Nuances 3D et BPCE Vie pour la gamme MilleVie, les épargnants équipés de Nuances 3D seront tenus de rester avec la CNP... Et ses fonds euros à rendements pathétiques.

Transfert vers le même assureur ? Quid du contrat AFER vers Evolution Vie ?

Les épargnants pourront-ils transférer leurs contrats AFER, assuré par Aviva, vers le contrat Évolution Vie, lui aussi assuré par Aviva, mais plus moderne, mieux équipé, et surtout sans frais sur les versements ? Si le texte de loi le permet en théorie, l’on peut aisément imaginer que les courtiers vont s’opposer à une telle concurrence interne auprès du même assureur. Mais les règles ne sont pas encore clairement établies, les décrets d’application sont attendus.

Ne pas transférer son vieux contrat vers un plus récent serait une erreur...

Comme vous le savez, les assureurs font en sorte de guider le capital des épargnants vers les placements qui leur sont favorables. Ainsi, les vieux fonds euros sont délaissés par les gestionnaires, au profit des nouveaux. Comme aujourd’hui, les épargnants restant collés à des contrats moribonds verront les rendements continuer de s’effriter d’années en années au profit des fonds euros plus récents, et donc des épargnants qui ont demandé un transfert de leur contrat...

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3 commentaires

  • Bonjour,
    Notre mère récemment décédée nous a nommé moi et mon frère comme bénéficiaires à parts égales d’une assurance vie disposant d’un capital de 150 000€.
    Cette assurance a été souscrite, sur les conseils de sa banque, en 2010 (après ses 70 ans) par le biais d’un transfert d’une autre assurance Vie quant à elle souscrite en 2002 (avant ses 70 ans) et disposant d’un capital de 110 000€ totalement reversée sur la nouvelle au moment du transfert et où se sont ajoutés ensuite d’autres versements d’un total de 35 000€ + des intérêts jusqu’à ce jour.

    Il est à préciser que la nouvelle assurance mentionne une date d’effet à 2010 avec une date d’antériorité fiscale de 2002.

    Cependant ces derniers jours, notre notaire ayant reçu un document (non détaillé) de notre banque faisant état d’un versement total de 130 000€ réalisé après les 70 ans de notre mère , celui-ci nous informe qu’après un abattement de 30 500€ déduite de cette somme, tout le reste (à savoir 99 500€) devra s’ajouter dans l’actif de la succession.
    Une très mauvaise surprise !!! Sachant qu’il existe aussi dans cette succession un bien immobilier que cette assurance était supposée servir pour couvrir les autres frais de succession liés à sa reprise.
    Aussi, compte tenu que la somme des versements retenus contient pour l’essentiel le capital de 110 000€ versé lors du transfert et provenant de son premier contrat de 2002 (donc logiquement exonérée, dans la limite de 150 000€, puisque constituée par notre mère avant ses 70 ans) sommes-nous en droit de réclamer la déduction de ce capital de 110 000€ à celle des versements retenus (au titre de la date d’antériorité fiscale de 2002 reprise dans le dernier contrat) ?

    Merci d’avance pour votre aide.

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  • Je possede un contrat au credit agricole predissime.Est ce possible de demander des transférer une partie (je souhaiterais garder les unités de compte au CA et tarnsférer ma part fonds euros) vers une filiale du credit agricole comme BforBank par exemple ?Si oui je garderais l’antériorité fiscale sur les deux comptes ?Merci

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    • Bonjour,

      Non, ce n’est pas possible. L’antériorité fiscale est liée au contrat, et non pas aux flux financiers. Par ailleurs, votre message laisse supposer que vous souhaitez placer sur un des fonds euros de BforBank Vie, or ces derniers imposent une répartition minimale en unités de compte de 25% pour Dolcéa Vie et de 50% pour Euro Allocation Long Terme 2, ce qui reviendrait à placer une partie du capital sur des unités de compte, comme sur le contrat de départ.

      Par contre, vous pourriez, dans cet objectif de choisir un meilleur fonds euros, opter pour un contrat acceptant 100% sur le fonds euros, il en existe encore, mais pas auprès de Spirica.

      Cdt

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