Modèle de demande de dispense d'acompte fiscal (Word - docx)

Demande de dispense d’acompte fiscal © FranceTransactions.com

Dispense d’acompte fiscal, date limite, 30 novembre 2023

Dispense d’acompte fiscal : les épargnants dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € pour une personne seule (50 000 € pour un couple) peuvent demander à être dispensé du prélèvement à la source de 12.80%.

Date d'archivage de ce document : 15 novembre 2022

Modèle de demande de dispense d'acompte fiscal (Word - docx)
Autres documents connexes
Notifications FranceTransactions.com
Pour ne rien rater de l'actualité des placements épargne, inscrivez-vous à nos notifications.