🛂 IMPÔTS / Fiscalité
PLFSS 2026 : hausse de la CSG de +15.21% pour passer de 9.2% à 10.6%, pas applicable sur tous les placements
La hausse de la CSG ne devrait être, au final, applicable qu’à une partie des placements financiers. Détails.
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Fiscalité 2014 : Ce qui change
Liste des changements impactant la fiscalité en 2014 : barème des impôts, quotient familial, revenu fiscal de référence, TVA, ...
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Fiscalité 2014 : Ce qui va changer pour vous
Impôt sur le revenu, nouvelles tranches
Après deux années de gel, il va de nouveau être indexé sur le coût de la vie. La décote (remise d’impôt) bénéficiant aux premières tranches d’imposition va être élargie de 480 à 508 euros. Coût pour l’Etat : 900 millions.
| Tranches marginales d'imposition sur le revenu | Taux d'imposition |
|---|---|
| Jusqu'à 6 011 € | 0,00 % |
| De 6 012 € à 11 991 € | 5,50 % |
| De 11 992 € à 26 631 € | 14,00 % |
| De 26 632 € à 71 397 € | 30,00 % |
| De 71 398 € à 151 200 € | 41,00 % |
| A partir de 151 201 € | 45,00 % |
TVA
Le taux normal passe au 1er janvier de 19,6 à 20% et le taux intermédiaire de 7 à 10%.
| Taux de TVA | Taux 2026 | Taux 2025 | Variations |
|---|---|---|---|
| Taux super-réduit (médicaments, presse) | 2,10% | 2,10% | - |
| Taux réduit (alimentaire première nécessité, gaz, électricité, ...) | 5,50% | 5,50% | - |
| Taux intermédiaire (restauration, hôtellerie, ...) | 10,00% | 10,00% | - |
| Taux normal (le plus utilisé) | 20,00% | 20,00% | - |
Quotient familial
Son plafond va baisser de 2.000 à 1.500 euros par demi-part, soit un gain budgétaire d’un milliard d’euros. Cet impact est très important pour de nombreux contribuables dont le TMI va augmenter indirectement, bien qu’ils ne soient pas dans tranches marginales correspondantes. Cf calcul de votre TMI.
Revenu fiscal de référence
Son seuil qui conditionne plusieurs exonérations d’impôts (taxe d’habitation, CSG, redevance audiovisuelle...), va être relevé de 4% pour un coût pour l’Etat d’environ 400 millions d’euros.
Assurance-vie
- Taxation successorale
Lors de la transmission d’un capital via une succession, le bénéficiaire est dorénavant imposable selon les taux suivants :
| Montant de la part transmise à chaque bénéficiaire | Taxation |
|---|---|
| Jusqu'à 152 500 € | 0,00 % |
| De 152 501 € à 852 500 € | 20,00 % |
| A partir de 852 501 € | 31,25 % |
- Fonds euro-croissance
Création de nouveaux fonds euro-croissance destinés à réorienter l’épargne investie dans les fonds en euros vers des placements qui offriront à la fois une garantie en capital et un meilleur rendement à condition de les conserver au moins huit ans.
Contrats vie-génération
Création de contrats d’assurance-vie (contrat assurance-vie génération) favorables à la transmission de capital. Ces contrats bénéficieront d’une fiscalité assouplie sur la taxation en cas de succession (un abattement de 20%).
Pensions de retraites
La majoration des pensions de retraites pour ceux qui ont eu 3 enfants et plus sera désormais fiscalisée. Cette mesure doit rapporter 1,2 milliard d’euros afin de financer les régimes de base des retraites.
Complémentaires santé
La participation de l’employeur aux contrats complémentaires santé sera soumise à l’impôt sur le revenu. La recette pour l’Etat est estimée à 960 millions d’euros et servira à financer l’élargissement de l’accès à la Couverture maladie universelle (CMU) à 750.000 personnes supplémentaires.
Fiscalité sur les plus-values des cessions immobilières en baisse
La cession d’une résidence secondaire est exonérée d’impôts, depuis le 1er septembre, au bout de 22 ans contre 30 ans. Un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% s’applique aux cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014. Les abattements pour durée de détention sur les terrains à bâtir seront supprimés mais le régime d’abattement actuel continuera de s’appliquer de façon transitoire aux cessions pour lesquelles une promesse de vente aura été signée avant fin 2013 et avec un acte authentique de vente conclu avant le 1er juin 2014.
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