Fiscalité PER 2026 (Plan épargne retraite)
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Fiscalité 2026 des PER : réduction d’impôt sur les versements, imposition du capital, quelles sont les règles fiscales portant sur le PER ?
Sommaire de l'article
Les PER sont commercialisés depuis le 1er octobre 2019. Ces PER, dotés de 3 compartiments : individuels (PERIN), collectifs (PERECO) ou obligatoires (PERO) ont remplacés respectivement et définitivement à partir du 1er octobre 2020, les PERP, PERCO, Madelin, article83, Préfon retraite, Corem, Cgos et autres systèmes d’épargne retraite supplémentaires dont la commercialisation, dans leur version actuelle, sera stoppée. Les épargnants auront toutefois le choix de transférer, ou non, leurs produits d’épargne retraite actuels vers ces nouveaux PER. La question importante étant évidemment de connaître les détails de la fiscalité applicable sur ces nouveaux PER, notamment lors de la sortie du PER.
Hausse de la CSG de +1.4% au 1er janvier 2026 :
Nouveauté 2026, fiscalité des placements épargne : Depuis le 1er janvier 2026, loi de finance de la Sécurité Sociale (modification de l’article L136-8 du Code de la Sécurité Sociale), le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) est passé de 30 % à 31.4 %, comprenant 18.60 % de prélèvements sociaux et 12.8 % de prélèvement forfaitaire d’impôt.
Ce nouveau taux de 31.4% s’applique à l’ensemble des produits d’épargne et d’investissements, PER, PEA (avec effet rétroactif), compte-titres, etc.
Seuls les produits des placements/investissements suivants conservent un niveau de prélèvements sociaux identique, et donc une flat tax à 30% :
- l’assurance vie,
- les revenus fonciers,
- les plus-values immobilières,
- l’épargne réglementée fiscalisée (PEL et CEL),
- le PEP.
Le PER (plan épargne retraite) est un nouveau produit d’épargne retraite, possédant un horizon de placement de très long terme. L’épargne accumulée n’est disponible que lors de son départ en retraite (des conditions s’appliquent pour un déblocage anticipé, dont l’acquisition d’une résidence principale, nouveauté 2019). Le PER est ouvert à tous, sans condition d’âge (possible pour les parents de souscrire un PER à leurs enfants mineurs).
PER bancaires et PER assurances
Les PER sont proposés, soit par des assureurs (PER assurance), soit par des sociétés de gestion (PER bancaire). Il s’agira alors, dans ce dernier cas, d’une combinaison d’un compte-titres et d’un compte à vue. Il s’agit ni plus, ni moins que la même distinction actuelle entre les PEA bancaires et les PEA assurances. Les PER assurances proposeront des unités de compte et des fonds euros, tandis que les PER bancaires proposeront des fonds.
Les PER assurances (souscrits auprès d’un assureur) bénéficieront d’un avantage supplémentaire par rapport aux PER bancaires : en cas de décès avant la retraite de l’épargnant, le capital sera transmis hors succession, à l’instar de l’Assurance-Vie. Selon l’âge du titulaire lors de son décès, avant ou après 70 anq, l’article 990I (avant 70 ans) ou 757b du CGI (après 70 ans) s’appliqueront. Le capital transmis dans le cadre d’un PER bancaire sera inclus dans la succession (et donc transmissible sans forcément liquider le compte, ni ses avantages fiscaux liés).
PER : PER individuel, PER collectif, PER entreprise
Les produits d’épargne retraite "remplacés" par les nouveaux PER pourront continuer à être alimentés par les épargnants les détenant. Ces produits "remplacés" ne seront plus commercialisés à partir du 1er octobre 2020.
| Nouveaux PER | Produits épargne retraite "remplacés" |
|---|---|
| PER Individuel (PERIN) | PERP, madelin, Préfon retraite, Corem, etc. |
| PER Entreprise Collectif (PERECO) | PERCO |
| PER Entreprise Obligatoire (PERO) | Article83 |
Nouveautés 2026
La fiscalité du PER évolue avec la loi de finances pour 2026. La loi de finances pour 2026 a introduit 3 changements dans la fiscalité du PER (tous types confondus). Les anciens produits d’épargne retraite ne sont pas concernés et conservent leur régime propre.
- Hausse des prélèvements sociaux : En raison d’une hausse de la Contribution sociale généralisée (CSG) de 1,4 point sur les revenus du capital, décidée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, le taux global de prélèvements sociaux sur le PER est passé de 17, 2 % à 18,6 %. Ce nouveau taux s’applique à tous les PER sur les sommes récupérées depuis le 1er janvier 2026, en cas de sortie soit en rente, soit en capital.
- Fin de la déductibilité des versements à partir de 70 ans : À partir de l’âge de 70 ans, les versements réalisés ne sont plus déductibles du revenu imposable. La mesure s’applique rétroactivement aux versements effectués depuis le 1er janvier 2026. Pour rappel, jusqu’à vos 70 ans, vous pouvez déduire de vos revenus imposables sur une année les sommes que vous avez versées sur votre PER au cours de la même année, dans la limite d’un plafond.
- Durée du report allongée pour les plafonds de déduction non utilisés : Le contribuable pouvait mobiliser les plafonds de déduction non utilisés des 3 années précédentes ; il peut désormais remonter jusqu’à 5 années à partir des sommes versées en 2026. Les plafonds sont indexés sur le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) en vigueur. La possibilité de mutualisation entre conjoints est maintenue : une personne peut utiliser le plafond non consommé de son conjoint.
PER : Fiscalité durant la phase d’épargne
Le gouvernement l’a rappelé à de multiples reprises. Les nouveaux PER ne seront pas des révolutions fiscales. Les règles précédemment appliquées sur les produits d’épargne retraite existants seront reprises.
A l’instar donc des produits d’épargne retraite individuels actuels (PERP, Préfon Retraite, Madelin, etc.), tout versement volontaire sur le PER donnera droit à une réduction d’impôt.
- Versements volontaires déductibles des revenus imposables
Les sommes versées au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de cette même année, dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal. La déduction se fait lors de l’imposition des revenus de l’année de versement, qui intervient l’année suivante.
Pour les versements effectués en année N, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
- 10 % des revenus professionnels de l’année N-1, nets de cotisations sociales et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 10% de 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS),
- 10 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale.
| Plafond Minimum | Plafond personnel | Plafond Maximum |
|---|---|---|
| 4 806€ | 10% de vos revenus | 38 448€ |
Le reliquat non utilisé du plafond de versement sur le PER d’une année peut être utilisé jusqu’à l’année N+5. Les versements peuvent donc être cumulés pendant 5 années..
Versements non déductibles : vous pourrez demander à ne pas bénéficier de cette réduction d’impôt. En contrepartie, vous bénéficierez d’une exonération totale d’imposition lors de la sortie en capital du PER. Les produits (plus-values) du PER restent quant à eux imposables dans tous les cas.
PER collectif et entreprise : Pour le versement de la participation, intéressement et de l’abondement de l’employeur, tout comme pour les cotisations obligatoires, comme à ce jour, ces versements ne seront pas fiscalisés.
Transfert des produits d’épargne retraite existants (PERP, Madelin, PERCO, article83)
Les épargnants ont la possibilité de demander le transfert de leurs avoirs de PERP, Madelin, Préfon, Corem, etc. sur les PER individuels. Ces transferts seront considérés comme des versements volontaires, intégrant directement le compartiment des versements déductibles (car la déduction fiscale lors du versement aura déjà eu lieue). Ainsi, ces montants ainsi transférés seront soumis à l’impôt sur le revenu lors d’une sortie en capital d’un PER individuel, sans toutefois bénéficier du prélèvement libératoire actuellement disponible notamment sur le PERP (taxation de 7.50% + prélèvements sociaux) ou sur Préfon Retraite. Le transfert d’un produit d’épargne retraite individuel existant vers le PER individuel ne permet pas d’intégrer le compartiment des versements non déductibles et ainsi, d’échapper à l’impôt sur le revenu en cas de sortie en capital.
Transfert de contrats d’assurance-vie, une opportunité pour sortir de vos contrats moribonds ?
Les épargnants, équipés d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans, auront le choix de demander le transfert de leur contrat d’assurance-vie vers leur PER individuel. Ils bénéficieront alors d’un abattement double sur les produits, soit 9.200 euros ou 18.400 euros, si le transfert a lieu au moins 5 ans avant leur départ en retraite. Une fois encore, ces versements entrants pourront donner lieu à une réduction d’impôt, avec la contrepartie d’une sortie fiscalisée sur le capital. A ce jour, rien n’interdit un épargnant d’effectuer des rachats partiels, dans la limite de l’abattement sur les produit, afin de verser sur un PERP ou tout autre produit d’épargne retraite supplémentaire. Cette possibilité n’a donc que peu d’impact.
Cas particulier de Préfon Retraite
Préfon Retraite, le produit d’épargne retraite supplémentaire dédié aux fonctionnaires se transformera en un PER individuel Préfon Retraite. Les points anciennement acquis via Préfon Retraite, pourront, à la demande de l’épargnant, être convertis en "points PACTE compatibles". Les nouveaux points acquis à partir de la transformation de Préfon retraite (fin d’année 2019 ou début 2020) seront des points "nouvelle version", compatibles PACTE, notamment pour les transferts vers d’autres PER. Il est à noter que, compte-tenu du changement de fiscalité pour une sortie à 100% en capital, les épargnants n’auront pas forcément avantage à demander la conversion de leurs anciens points vers les nouveaux.
PER : versements volontaires non déductibles
Les épargnants souhaitant ne pas bénéficier de la déduction de leurs revenus des sommes versées sur leur PER ont la possibilité de demander la non-déductibilité. Cette demande concerne essentiellement les épargnants ne payant pas d’impôt sur le revenu. De ce fait, ils pourront sortir en capital de leur PER sans imposition sur le revenu.
PER : conditions de déblocages anticipés
Les conditions classiques de sortie anticipée s’appliquent, à l’instar de celles existantes à ce jour sur le PERP ainsi que sur les autres produits d’épargne retraite. La fiscalité ne portera alors que sur les produits.
Nouveauté 2019 : en cas d’acquisition d’une résidence principale (et donc pas forcément la première), le PER pourra être débloqué. Dans ce cas, la fiscalité applicable sera celle d’une sortie à 100% en capital.
PER : sortie en capital ou en rente viagère
Le PER instaure donc une nouveauté, la possibilité de sortie à 100% en capital, sauf pour le PER obligatoire, dont la sortie est forcément en rentes viagères. C’est donc une grande avancée pour les épargnants ne souhaitant pas obtenir une rente viagère. Le bémol de taille étant que la fiscalité applicable en cas de sortie à 100% en capital n’est pas favorable pour les versements volontaires.
PER : Fiscalité à la sortie en rente viagère
A ce jour, la fiscalité des rentes viagères des PER est celle des pensions de retraite. En revanche, les rentes servies par le PERCO ainsi que l’assurance-vie sont celles des rentes viagères à titre onéreux, considérées comme plus avantageuses que la fiscalité des rentes viagères à titre gratuit. Les rentes issues d’un PER individuel, issu d’un capital ayant bénéficié de versements déductibles, sont traitées fiscalement comme des pensions de retraite. Ces rentes sont donc soumises à l’IR, après application d’un abattement de 10%.
Du côté des prélèvements sociaux, la rente viagère, issu d’un capital ayant bénéficié de versements déductibles, bénéficie d’un abattement variable en fonction de l’âge du rentier au moment du versement de la première rente. Une fraction seulement de la rente est soumise aux prélèvements sociaux (au taux de 18.60), et cette fraction dépend de votre âge au moment du premier versement :
- 70 % si vous avez moins de 50 ans ;
- 50 % entre 50 et 59 ans ;
- 40 % entre 60 et 69 ans ;
- 30 % au-delà de 69 ans.
PER : Fiscalité à la sortie en capital
Le nouveau PER possède un avantage de taille, la possibilité de sortie en totalité en capital dès l’entrée en retraite. Cette sortie en capital peut être fractionnée sur plusieurs années. En revanche, lors d’une sortie en capital, le PER possède également un inconvénient majeur. En effet, à la sortie, le capital versé est isolé des produits du PER, pour application de deux fiscalités distinctes. Les produits, ou plus-values, seront soumis à la Flat Tax (actuellement de 31.4 %). De son côté, le capital versé, via des versements volontaires ayant donné droit à une réduction fiscale lors du versement, sera soumis à l’impôt sur le revenu.
PER : résumé fiscal
| Actes de gestion | PER Individuel (PERIN) | PER Entreprise Collectif (PERECO) | PER Entreprise Obligatoire (PERO) |
|---|---|---|---|
| Versements volontaires de l’épargnant avec option de déduction fiscale | Déduction des versements effectués de l’assiette IR, selon plafonds épargne retraite (limite de 10% du revenu annuel N-1 du foyer fiscal (fixé à minima à 1 plafond annuel de la SS-PASS) et d’un maximum de 8 PASS. Le plafond annuel non consommé est reportable les 3 années suivantes. | Déduction des versements effectués de l’assiette IR, selon plafonds épargne retraite (limite de 10% du revenu annuel N-1 du foyer fiscal (fixé à minima à 1 plafond annuel de la SS-PASS) et d’un maximum de 8 PASS. Le plafond annuel non consommé est reportable les 3 années suivantes. | Exonération d’IR, CSG 9.70% |
| Versement employeur : participation, intéressement, abondement | Non applicable | Exonération d’IR pour les versements de l’entreprise au titre de la participation, intéressement, abondement, CET, jours de repos non pris | Déduction de l’assiette IR, selon plafonds épargne retraite, application CSG 9.70% |
| Cotisations obligatoires, employeur ou salarié | Non applicable | Non applicable | Exonération IR, application CSG 9.70% |
| Transfert d’un PERP, Préfon, Madelin, etc. vers un PER | Intégration directe des fonds transférés dans le compartiment individuel, versements déductibles, du PER. Ces transferts peuvent donner lieu à des frais (selon l’ancienneté du produit, 5% maximum de frais, à 0% si le produit a une ancienneté supérieure ou égale à 10 ans). Aucune déduction d’impôt lors du transfert entrant sur le PER (déjà eu lieu en amont lors de la phase d’épargne), mais imposition sur le revenu si la sortie du PER s’effectue en capital pour les sommes en question. | Non applicable | Non applicable |
| Déblocage anticipé - résidence principale | Capital soumis à l’IR, plus-values soumises à la flat tax | Exonération - Prélèvements sociaux en vigueur sur plus-values | Non applicable |
| Déblocage anticipé - aléas de vie | plus-values soumises à la flat tax | Prélèvements sociaux | plus-values soumises à la flat tax |
| Décès prématuré durant la phase d’épargne | Pour les PER bancaires (compte-titres), intégration dans la succession. Application de la taxation Droit de Mutation à Titre Gratuit (DMTG). Pour les PER assurances, application de la clause bénéficiaire. Le/les bénéficiaires peuvent opter pour la perception en capital ou en rentes. Le PER est hors droits de succession et l’article 990 I du code général des impôts s’applique (abattement de 152.500€ par couple assuré/bénéficiaire, puis prélèvement de 20% jusqu’à 700 000 €, et au-delà 31,25%.) | ||
| Sortie en rente viagère | fiscalité des rentes viagères, abattement de 10%, puis intégration à l’IR. Prélèvements sociaux applicables (taux de 18.60 %) sur une partie seulement de la rente, abattement variable selon l’âge du rentier lors du premier versement. | fiscalité des rentes viagères à titre onéreux (idem assurance-vie) | fiscalité des rentes viagères à titre gratuit |
| Sortie en capital, pour des versements ayant donné lieu à la réduction fiscale à l’entrée | Capital soumis à l’IR, les plus-values sont soumises à la flat tax (taux de 31.4 %) | Prélèvements sociaux en vigueur uniquement sur le capital, plus-values soumises à la flat tax. | Non applicable |
| Sortie en capital, pour des versements sans réduction fiscale à l’entrée | Plus-values soumises à la flat tax uniquement (taux de 31.4 %), capital versé non imposable | Prélèvements sociaux en vigueur uniquement sur le capital, plus-values soumises à la flat tax. | Non applicable |
| Décès durant la phase de rente viagère | Pour les PER bancaires (compte-titres), intégration dans la succession. Application de la taxation Droit de Mutation à Titre Gratuit (DMTG). Pour les PER Assurances, la fiscalité varie selon l’âge du titulaire au moment de son décès : Moins de 70 ans : le PER est hors droits de succession et l’article 990 I du code général des impôts s’applique (abattement de 152.500€ par couple assuré/bénéficiaire, puis prélèvement de 20% jusqu’à 700 000 €, et au-delà 31,25%.) Par exception, les sommes dues à raison des rentes viagères constituées dans le cadre d’un PER individuel sont expressément exclues du champ d’application du prélèvement lorsque les conditions suivantes sont remplies (CGI art. 990 I, I-al. 2 modifié) : 1. les rentes ont été constituées moyennant le versement de primes régulièrement échelonnées dans leur montant et leur périodicité pendant une durée d’au moins 15 ans ; 2. l’entrée en jouissance doit intervenir au plus tôt à compter de la date de liquidation de la pension du redevable dans un régime obligatoire d’assurance vieillesse ou de l’âge légal de la retraite, soit 62 ans pour les assurés nés depuis 1955. Plus de 70 ans : l’article 757 B du code général des impôts s’applique. Le plan fait partie de l’actif successoral du titulaire pour son montant total. Il s’ajoute aux primes d’assurance vie versées après 70 ans avec application d’un abattement de 30 500€ applicable sur l’ensemble des contrats souscrits sur la tête d’un même titulaire, puis taxation aux droits de mutation à titre gratuit (DMTG) calculés en fonction du lien de parenté (attention, le mécanisme de la représentation ne peut pas être utilisé). Note : le conjoint ou partenaire survivant est exonéré de DMTG et est donc hors champ d’application des articles 990 I et 757 B du CGI. | ||
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Questions & Échanges
Fiscalité des PER (Plan épargne retraite)
Fiscalité des PER (Plan épargne retraite)
Fiscalité des PER (Plan épargne retraite)
Fiscalité des PER (Plan épargne retraite)
Bonjour,
A l’issue du contrat, peut-on sortir le capital partiellement.
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Acces au PER Individuel pour les non-residents
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Fiscalité des PER (Plan épargne retraite) Rachats partiels.
Fiscalité des PER (Plan épargne retraite)
Fiscalité des PER (Plan épargne retraite)
Fiscalité des PER (Plan épargne retraite)
Bonjour,
J’ai une question concernant cette remarque qui m’a surpris : "Nouveauté 2019 : en cas d’acquisition d’une résidence principale (et donc pas forcément la première), le PER pourra être débloqué. Dans ce cas, la fiscalité applicable sera celle d’une sortie à 100% en capital."
Après avoir fait quelques recherches et appelé ma banque, il semblerait que cela ne concerne que l’achat de sa première résidence principale ou si nous ne sommes pas propriétaires depuis au moins deux ans ! Autrement dit, cela ne fonctionne pas en cas de changement de résidence principale (déménagement). Pourriez-vous apporter un éclaircissement svp ?
Merci par avance.
Versements volontaires vers un PER alors que je suis en A-E
Bonjour,
Non, les versements en épargne retraite produisent une réduction de l’assiette imposable des revenus mais ne viennent pas diminuer votre chiffre d’affaires. Or les plafonds imposés en auto-entreprise sont liés au chiffre d’affaires réalisé.
Cdt
Versements volontaires vers un PER alors que je suis en A-E
Fiscalité des PER (Plan épargne retraite)
Bonjour,
Votre question me surprend quelque peu. Votre conseiller aurait du vous informer sur ces points avant votre souscription. C’est un devoir de conseil obligatoire.
Effectivement, sur votre PER individuel, si le montant versé par votre entreprise est effectué dans le cadre de l’épargne retraite, cette somme sera enregistrée comme étant une charge (je ne connais pas le détail, mais si vous avez un comptable, il pourra vous le donner).
De votre côté, lors de votre déclaration de revenus, le montant versé sur votre PER sera à déclarer comme montant versé de l’épargne retraite, et à ce titre, le montant équivalent sera déductible de votre assiette imposable (sous réserve de respect des plafonds), vous procurant ainsi une réduction d’impôt équivalente au montant multiplié par le taux marginal de votre tranche d’imposition la plus élevée. C’est pourquoi, le conseiller doit vous indiquer quel est le montant optimal à verser avant de souscrire, afin d’éviter les déconvenues.
Bien à vous
Fiscalité des PER (Plan épargne retraite)
Defiscalisation des versement PER (Plan épargne retraite)
Bonjour,
Non, les sommes versées cette année sont déductibles de votre assiette imposable de cette même année. Vous pouvez effectivement utiliser vos plafonds épargne retraite non utilisés des 3 années précédentes le cas échéant, mais votre "avantage fiscal" sera de fait moins conséquent que si vous aviez effectué votre versement l’an dernier. En versant l’année dernière, vous auriez pu réduire le montant de vos revenus imposés à 41%, alors que cette année, vous allez réduire le montant de vos revenus imposés à 30%. Cela reste toujours appréciable et pour rappel, l’épargne retraite n’est pas un produit de défiscalisation, mais un produit d’épargne long terme. La carotte fiscale ne doit pas être la principale motivation.
Bien à vous
Defiscalisation des versement PER (Plan épargne retraite)
Versement volontaire vers un PER long-terme en Australie
Je suis binational franco-australien. Je détiens un PER long-terme en Australie, bloqué jusqu’à l’à¢ge pivot Australien (65 ans).
Par ailleurs j’ai monté une auto-entreprise en FRA.
Est-ce que, si j’effectue des versements volontaires dans la limite du plafond, je peux moi-màªme déduire ces sommes de mes revenus, lorsque je les télé-déclarerai ? (ou dans la case prévue à cet effet).
Est-ce que, en particulier, si je retombais sous le seuil A-E (72.000 EUR) grà¢ce à ces versements, cela procurerait un moyen de rester A-E ?
Transformation en rente : Paiement de la CSG
Bonjour,
Oui, bien-sûr si des produits sont à constater encore avant l’aliénation du capital, la CSG s’applique sur ces derniers. Mais généralement, le capital est sécurisé avant l’âge de la retraite, et comme la CSG est prélevée à la source sur le fonds euros, il est rare de connaître des mauvaises surprises à ce stade. Par ailleurs, pour les rentes perçues, elles sont imposables sur le revenu (cf fiscalité des rentes viagères), c’est donc un peu plus que de la "simple" CSG.
Cdt
Transformation en rente : Paiement de la CSG
Fiscalité des PER (Plan épargne retraite)
Tout est là !
Il faut pour que ce soit un intéressant que la TMI baisse entre l’alimentation et le retrait.
Il faut donc absolument pouvoir faire des rachats fractionnés qui nous mettent dans cette situation.
C’est fait pour la retraite et si votre TMI baisse...
Bonjour,
Ce n’est intéressant que pour ceux effectivement qui vont avoir une TMI qui baisse significativement entre le moment o๠on alimente et le moment o๠on retire (la retraite ou bien un accident de la vie). Il faut également que la durée de placement soit courte.
Dans mon cas TMI à 30% lors de l’alimentation et 11% à la sortie (la deuxième tranche à baissé). L’idée est qu’à la sortie on ne dépasse pas la tranche à 11%, soit 50K€ de revenus maximum avec 2 parts.
Pour ne pas dépasser la tranche à 11%, il suffit éventuellement de sortir de faà§on fractionnée. Il faut bien regarder les contrats sur ce point là .
Exemple chiffré rapide :
5 années avant la retraite on alimente de 3.3K€ / Economie d’impà´t = 1K€ par an.
A la retraite, avec des pensions de 25 K€, on peut retirer en ne seule fois les
16.5K économisés (25+16.5 < 50 / 2 parts => tranche à 11%).
Bénéfice = 5*1K - 16.5K*11% = 3.185k pour 16.5k d’investis sur 5 ans = rendement "moyen" de 3.8% net sur 5 ans.
Le placement aura fait quelques économies en plus mais les taux des fonds euros garantis sont quasiment à ’0’ donc ne pas compter sur des bénéfices de ce cà´té là .
Fiscalité des PER (Plan épargne retraite)
FiscalitÃƒÆ’Æ’à€šÃ‚Â© des PER (Plan ÃƒÆ’Æ’à€šÃ‚Â©pargne retraite/Loi PACTE)
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Concernant la sortie en capital, et notamment de manière fractionnée, rien n’est précisé. Si le fractionnement est par exemple en 2 fois et en 2 ans, à§a risque de faire très mal. Imaginez avoir alimenté le PER pendant 20 ans, au moment de la sortie, un premier rachat de 40000 euros ( moitié de 80000) qui s’ajoute à votre pension, celà risque d’àªtre très imposable. Alors qu’une sortie fractionnée sur 10 ans par exemple permettrait d’àªtre plus faiblement imposée.
FiscalitÃƒÆ’Æ’à€šÃ‚Â© des PER (nouveaux plan ÃƒÆ’Æ’à€šÃ‚Â©pargne retraite/Loi PACTE)
Fiscalité des PER (nouveaux plan épargne retraite/Loi PACTE)
Bonjour,
Oui, dans tous les cas, les sommes transférées sur le PER, ayant bénéficié d’une réduction fiscale antérieure seront soumises à l’IR en cas de sortie en capital.
Cdt
Fiscalité des PER (Plan épargne retraite/Loi PACTE)
Bonjour,
Vous avez raison. Les transferts entrants de PERP, Préfon, etc. ne donnent pas lieu au choix et sont directement intégrés dans la poche des versements déductibles. La sortie du PER en capital de ces sommes transférées de PERP et autres seront donc imposables sur le revenu.
Cdt
Fiscalité des PER (Plan épargne retraite/Loi PACTE)
Bonjour,
Oui, il est prévu de pouvoir moduler la sortie en capital du PER. A savoir de faà§on programmée ou par rachats successifs. Le solde du capital pouvant àªtre investi. Il est possible également de choisir une sortie en capital partiel et le reste en rente viagère. Pour les PER assurantiels, le produit sous-jacent étant une assurance-vie, tout va se passer comme pour un contrat d’assurance-vie.
Cdt
Fiscalité des PER (nouveaux plan épargne retraite/Loi PACTE)
Bonjour,
Non pas de délai imposé, il est màªme possible de sortir partiellement en capital, ou de faà§on régulière, tout en conservant une partie investie sur le PER.
Cdt
Fiscalité des PER (Plan épargne retraite/Loi PACTE)
Bonjour,
C’est bien cela. De façon plus large, le capital transféré d’un produit d’épargne retraite individuel (préfon ou autre) sur un PER est imposable à l’IR lors d’une sortie en capital. Ce premier ayant bénéficié d’une déduction d’impôt lors de la phase d’épargne.
C’est bien pour cette raison qu’il n’est pas forcément avantageux de transférer ses anciens points Préfon retraite (ou PERP ou autres) en nouveaux points PER Préfon (ou PERIN).
Cdt
Fiscalité des PER (Plan épargne retraite/Loi PACTE)
bonjour,
si je comprends bien la fiscalité sur les versements libres, en cas de transfert de mes versements fait sur PREFON RETRAITE vers le PER PREFON RETRAITE, et en cas de sortie en capital :
le capital sera soumis à l’IR, et les plus-values à la flat tax. Ceci étant la contrepartie avec les réductions d’IR obtenues.
Est-ce que cela s’appliquera rétroactivement sur les sommes épargnées avant 2019 ?
Dans ce cas, c’est tout à fait déséquilibré car le risque est de payer au fisc en sortie beaucoup plus que la totalité des réductions d’IR obtenues. D’autre part, c’est quand même grave de faire payer un IR sur des sommes épargnées volontairement ( je ne parle pas du produit du placement). Autant mettre son argent à la caisse d’épargne ou actuellement, sous son matelas !
Fiscalité des PER (Plan épargne retraite/Loi PACTE)
Fiscalité des PER (Plan épargne retraite/Loi PACTE)
bonjour,
permettez -moi d’émettre un doute quand aux informations que vous donnez concernant le transfert des PERP MADELIN vers le PER.
j’ai relu le texte de la loi PACTE concernant le PER et rien n’indique que l’on à un choix a faire entre déductible et non déductible.
il est indiqué que c’est juste un transfert de provision mathématique pour avoir les conditions du nouveau contrat.
Pensez-bien que je préférerai que vous aillez raison !!!!!
Transfert des produits d’épargne retraite existants (PERP, Madelin, PERCO, article83)
Jusqu’en 2023, les épargnants auront la possibilité de demander le transfert de leurs avoirs de PERP, Madelin, PERCO sur les nouveaux PER. Ces transferts seront considérés comme des versements volontaires et bénéficieront de ce fait de la déduction fiscale. Attention toutefois, à la sortie, le capital ainsi versé devrait être soumis à l’impôt sur le revenu, sans toutefois bénéficier du prélèvement libératoire actuellement disponible notamment sur le PERP (taxation de 7.50% + prélèvements sociaux à 9.10%) ou sur Préfon Retraite. C’est pourquoi il est prévu que pour les épargnants ne souhaitant pas opter pour cette seconde réduction d’impôt à l’entrée sur leur nouveau PER, la contrepartie sera de bénéficier d’une sortie en capital non imposable sur les revenus. Les produits ou plus-values seront, dans tous les cas, imposables sur le revenu. Les prélèvements sociaux s’appliqueront également sur les plus-values.
Fiscalité des PER (Plan épargne retraite/Loi PACTE)
Fiscalité des PER (nouveaux plan épargne retraite/Loi PACTE)
Fiscalité des PER (nouveaux plan épargne retraite/Loi PACTE)
Bonjour,
Merci pour votre message. Effectivement, une distinction importante est à effectuer par rapport à l’assurance-vie. C’est l’âge du titulaire lors de son décès qui va déterminer l’article du CGI applicable. 990I si moins de 70 ans ou 757b si plus de 70 ans. Le tableau a été mis à jour en fonction.
Cdt.
Fiscalité des PER (Plan épargne retraite/Loi PACTE)
Bonjour,
En cas de décès prématuré de l’épargnant, durant la phase d’épargne, le PER est clos et le capital transmis aux héritiers et/ou bénéficiaires. pour un PER compte-titres, le capital est alors intégré directement dans la succession.
Pour un PER assurance, les héritiers et/ou bénéficiaires peuvent opter pour percevoir le capital ou la rente. Cette transmission s’effectue hors succession (art 757B du CGI), selon les conditions d’âge de l’épargnant au moment du décès (avant/après 70 ans).
Cdt
Fiscalité des PER (Plan épargne retraite/Loi PACTE)
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Bonjour,
Si votre projet est dans 4 mois, ce n’est pas jouable, vous n’aurez aucune certitude d’ici là concernant cette partie de financement. La loi de finances est toujours définitivement validée dans les derniers jours de l’année.
Concernant la fiscalité, ce n’est effectivement pas simple pour un produit qui se veut simplissime, c’est raté. Quand vous ne sortez pas en rente d’un PER (donc en capital), vous percevez le capital que vous avez épargné augmenté potentiellement des plus-values (values) de vos placements. Ces dernières sont soumises à la flat tax dans tous les cas. Si vous avez bénéficié d’une réduction d’impôt sur certains de vos versements, le capital correspondant sera imposé sur les revenus.
Cdt
Fiscalité des PER (nouveaux plan épargne retraite/Loi PACTE)
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Bonjour,
Non, en matière de placements, jamais de panique :). Votre PERCO actuel reste en l’état avec ses caractéristiques. Ce sera à vous de décider si vous souhaitez le transférer, ou pas, vers le nouveau PER mis en place par votre entreprise.
Par ailleurs, l’imposition du capital en sortie du PER Entreprise n’est applicable que sur les sommes versées volontairement, et qui ont donné lieu à une réduction d’assiette d’imposition.
Cdt
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Bonjour et merci pour cette présentation. Je m’interroge néanmoins sur 2 points :
1-vous indiquez que le transfert d’un PERP / Madelin vers le PERin sera considéré comme un versement volontaire, et donc déductible fiscalement. Les versements initiaux ayant déjà été déduits des revenus à l’entrée, il y aurait alors double défiscalisation ?
2-le PERin assurance sera transmis dans le cadre du 990I / 757B en cas de décès, donc avec une exonération partielle voire totale sur la succession ? Quid par contre de la fiscalité à l’IR et PS pour le bénéficiaire ?
Fiscalité des PER (nouveaux plan épargne retraite/Loi PACTE)
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Bonsoir,
Oui, les versements de participation et d’intéressement (et l’abondement éventuel) bénéficient toujours, lorsqu’ils sont logés dans un Plan d’Epargne Salariale (demain dans le PER Collectif) d’une exonération fiscale tant à l’entrée qu’à la sortie, sur le montant reçu de l’employeur comme sur les produits de placement et plus values capitalisés. Seuls les prélèvements sociaux (pour un total de 17,2% sur les produits et plus-values capitalisés) sont décomptés lors du rachat (de la vente des parts).
S’agissant des versements volontaires dans le futur PERin, vous aure 2 options et seront toujours moins bien traités à la sortie que sur les versements effectués dans le PER Collectif :
1) Si vous optez pour des versements déductibles du revenu imposable, vous serez imposé(e) à la sortie (sauf sortie anticipée pour accidents de la vie), sur le montant du versement initial à l’IR et sur les plus-values au PFU de 30%.
2) Si vous n’optez pas pour la déductibilité, certes vous ne paierez pas d’impôt sur le montant du versement à la sortie, mais vous paierez de l’impôt (le PFU de 30% inclut 12,8% d’impôt et 17,2% de Prélèvements sociaux) sur les plus-values réaliéses (les "petits" accumulés du fait du placement).
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Bonjour,
Il a une incohérence entre le texte et le tableau de l’article. En cas de versement volontaire avec déduction fiscale à l’entrée, la fiscalité ne serait pas la màªme à la sortie pour les PER individuel et collectif. Pouvez-vous confirmer que le PER entreprise sera plus avantageux fiscalement à la sortie ?
Fiscalité des PER (nouveaux plan épargne retraite/Loi PACTE)
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