Fiscalité des PER (Plan épargne retraite/Loi PACTE)

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Fiscalité des PER ©FranceTransactions.com
Les nouveaux PER voient le jour à partir du 1er octobre 2019. Ces PER, individuels, collectifs ou obligatoires, remplacent respectivement et définitivement à partir du 1er octobre 2020, les PERP, PERCO, Madelin, article83, Préfon retraite et autres systèmes d’épargne retraite supplémentaires dont la commercialisation, dans leur version actuelle, sera stoppée. Les épargnants auront toutefois le choix de transférer, ou non, leurs produits d’épargne retraite actuels vers ces nouveaux PER, avec une carotte fiscale à la clé. La question importante étant évidemment de connaître les détails de la fiscalité applicable sur ces nouveaux PER, notamment lors de la sortie du PER.

Le PER (plan épargne retraite) est un nouveau produit d’épargne retraite, dont les premières versions seront disponibles à partir de fin 2019, possédant un horizon de placement de très long terme. L’épargne accumulée n’est disponible que lors de son départ en retraite (des conditions s’appliquent pour un déblocage anticipé, dont l’acquisition d’une résidence principale, nouveauté 2019).

PER bancaires et PER assurances

Les nouveaux PER seront proposés, soit par des assureurs (PER assurance), soit par des sociétés de gestion (PER bancaire). Il s’agira alors, dans ce dernier cas, d’une combinaison d’un compte-titres et d’un compte à vue. Il s’agit ni plus, ni moins que la même distinction actuelle entre les pea bancaires et les PEA assurances. Les PER assurances proposeront des unités de compte et des fonds euros, tandis que les PER bancaires proposeront des fonds.

Les PER assurances (souscrits auprès d’un assureur) bénéficieront d’un avantage supplémentaire par rapport aux PER bancaires : en cas de décès avant la retraite de l’épargnant, le capital sera transmis hors succession, à l’instar de l’assurance-vie. Fiscalement, l’article 757b du CGI s’appliquera. Le capital transmis dans le cadre d’un PER bancaire sera inclus dans la succession. En revanche, le PER bancaire pourra être ainsi transmis sans forcément liquider le compte, ni ses avantages fiscaux liés.

PER : PER individuel, PER collectif, PER entreprise

Les produits d’épargne retraite "remplacés" par les nouveaux PER pourront continuer à être alimentés par les épargnants les détenant. Ces produits "remplacés" ne seront plus commercialisés à partir du 1er octobre 2020.

Nouveaux PERProduits épargne retraite "remplacés"
PER Individuelperp, madelin, Préfon retraite, etc.
PER Collectifperco
PER EntrepriseArticle83

PER : Fiscalité durant la phase d’épargne

Le gouvernement l’a rappelé à de multiples reprises. Les nouveaux PER ne seront pas des révolutions fiscales. Les règles précédemment appliquées sur les produits d’épargne retraite existants seront reprises.

A l’instar donc des produits d’épargne retraite individuels actuels (PERP, Préfon Retraite, Madelin, etc.), tout versement volontaire sur le PER donnera droit à une réduction d’impôt.

  • Versements volontaires déductibles des revenus imposables

Les sommes versées au cours d’une année sont déductibles des revenus imposables de cette année, dans la limite d’un plafond global fixé pour chaque membre du foyer fiscal. La déduction se fait lors de l’imposition des revenus de l’année de versement, qui intervient l’année suivante.
Pour les versements effectués en 2019, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :

  • 10 % des revenus professionnels de 2018, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 31 786 €,
  • ou 3 973 € si ce montant est plus élevé.
    Le reliquat non utilisé du plafond de versement sur le PER d’une année peut être utilisé jusqu’à l’année N+3. Les versements peuvent donc être cumulés pendant 3 années..

Nouveauté du PER : vous pourrez demander à ne pas bénéficier de cette réduction d’impôt. En contrepartie, vous bénéficierez d’une exonération totale d’imposition lors de la sortie en capital du PER. Les produits (plus-values) du PER restent quant à eux imposables dans tous les cas.

PER collectif et entreprise : Pour le versement de la participation, intéressement et de l’abondement de l’employeur, tout comme pour les cotisations obligatoires, comme à ce jour, ces versements ne seront pas fiscalisés. La csg s’applique au taux de 9.70%.

Transfert des produits d’épargne retraite existants (PERP, Madelin, PERCO, article83)

Jusqu’en 2023, les épargnants auront la possibilité de demander le transfert de leurs avoirs de PERP, Madelin, PERCO sur les nouveaux PER. Ces transferts seront considérés comme des versements volontaires et bénéficieront de ce fait de la déduction fiscale. Attention toutefois, à la sortie, le capital ainsi versé devrait être soumis à l’impôt sur le revenu, sans toutefois bénéficier du prélèvement libératoire actuellement disponible notamment sur le PERP (taxation de 7.50% + prélèvements sociaux à 9.10%) ou sur Préfon Retraite. C’est pourquoi il est prévu que pour les épargnants ne souhaitant pas opter pour cette seconde réduction d’impôt à l’entrée sur leur nouveau PER, la contrepartie sera de bénéficier d’une sortie en capital non imposable sur les revenus. Les produits ou plus-values seront, dans tous les cas, imposables sur le revenu. Les prélèvements sociaux s’appliqueront également sur les plus-values.

Transfert de contrats d’assurance-vie, une opportunité pour sortir de vos contrats moribonds ?

Jusqu’au 1er janvier 2023, les épargnants, équipés d’un contrat d’assurance-vie de plus de 8 ans, auront le choix de demander le transfert de leur contrat d’assurance-vie vers leur PER individuel. Ils bénéficieront alors d’un abattement double sur les produits, soit 9.200 euros ou 18.400 euros, si le transfert a lieu au moins 5 ans avant leur départ en retraite. Une fois encore, ces versements entrants pourront donner lieu à une réduction d’impôt, avec la contrepartie d’une sortie fiscalisée sur le capital. A ce jour, rien n’interdit un épargnant d’effectuer des rachats partiels, dans la limite de l’abattement sur les produit, afin de verser sur un PERP ou tout autre produit d’épargne retraite supplémentaire. Cette possibilité n’a donc que peu d’impact.

Cas particulier de Préfon Retraite

Préfon Retraite, le produit d’épargne retraite supplémentaire dédié aux fonctionnaires se transformera en un PER individuel Préfon Retraite. Les points anciennement acquis via Préfon Retraite, pourront, à la demande de l’épargnant, être convertis en "points PACTE compatibles". Les nouveaux points acquis à partir de la transformation de Préfon retraite (fin d’année 2019 ou début 2020) seront des points "nouvelle version", compatibles PACTE, notamment pour les transferts vers d’autres PER. Il est à noter que, compte-tenu du changement de fiscalité pour une sortie à 100% en capital, les épargnants n’auront pas forcément avantage à demander la conversion de leurs anciens points vers les nouveaux.

PER : conditions de déblocages anticipés

Les conditions classiques de sortie anticipée s’appliquent, à l’instar de celles existantes à ce jour sur le PERP ainsi que sur les autres produits d’épargne retraite. La fiscalité ne portera alors que sur les produits.
Nouveauté 2019 : en cas d’acquisition d’une résidence principale (et donc pas forcément la première), le PER pourra être débloqué. Dans ce cas, la fiscalité applicable sera celle d’une sortie à 100% en capital.

PER : sortie en capital ou en rente viagère

Le PER instaure donc une nouveauté, la possibilité de sortie à 100% en capital, sauf pour le PER obligatoire, dont la sortie est forcément en rentes viagères. C’est donc une grande avancée pour les épargnants ne souhaitant pas obtenir une rente viagère. Le bémol de taille étant que la fiscalité applicable en cas de sortie à 100% en capital n’est pas favorable pour les versements volontaires.

PER : Fiscalité à la sortie en rentes viagères

A ce jour, la fiscalité des rentes viagères des PERP est celle des pensions de retraite. En revanche, les rentes servies par le PERCO ainsi que l’assurance-vie sont celles des rentes viagères à titre onéreux, considérées comme plus avantageuses que la fiscalité des rentes viagères à titre gratuit. Le PER individuel devrait donc reprendre la fiscalité des rentes à titres gratuit, à savoir, après application d’un abattement de 10%, imposition

Rappel sur la rente viagère : il faut aliéner un capital de 120.000€, pour un épargnant né en 1966, partant à la retraite à 64 ans (cf réforme des retraites 2019), pour escompter percevoir une rente viagère de 330€ brut, avant impôt et prélèvements sociaux, par mois. hypothèse de simulation : taux de rémunération 2.50%, taux de revalorisation de 1%.

PER : Fiscalité à la sortie en capital

Le nouveau PER possède un avantage de taille, la sortie en totalité en capital dès l’entrée en retraite. Mais il possède également un inconvénient rédhibitoire. A la sortie, le capital versé est isolé des produits du PER, pour application de deux fiscalités distinctes. Les produits, ou plus-values, seront soumis à la flat tax (actuellement de 30%). De son côté, le capital versé, via des versements volontaires ayant donné droit à une réduction fiscale lors du versement, sera soumis à l’impôt sur le revenu.

Actuellement pour le PERP, la sortie à hauteur de 20% en capital est soumise également à l’impôt sur le revenu, mais selon la fiscalité des pensions de retraite (ou celle des rentes viagères à titre gratuit), mais permet l’application d’un prélèvement forfaitaire rendant la fiscalité du PERP attractive.

- Prélèvement forfaitaire de 7.50%

Depuis 2011, le prélèvement forfaitaire libératoire de 7.50% est applicable sur le capital en sortie d’un PERP. Augmenté des prélèvements sociaux, la fiscalité d’un capital en sortie d’un PERP n’est donc de seulement 15.85%. Compte-tenu de la réduction fiscale à l’entrée, et de l’horizon de placement de très long terme, cet avantage est conséquent.

Malheureusement, le PER ne devrait pas bénéficier de ce prélèvement libératoire, et c’est un drame pour ce nouveau produit. Cette décision doit toutefois être confirmée lors du projet de loi de finances 2020.

Les épargnants averses aux rentes sont nombreux. Ils ne devraient donc pas souscrire ce nouveau produit si les règles fiscales restent en l’état. Il faut espérer que le gouvernement s’aperçoive de cette boulette majeure dans ce dispositif lors des débats de la loi de finances 2020, afin de corriger le tir. De leur côté, les assureurs sont évidemment ravis, ardents défenseur des rentes viagères.

PER : résumé fiscal

Actes de gestionPER IndividuelPER Entreprise CollectifPER Entreprise Obligatoire
Versements volontaires de l’épargnant avec option de déduction fiscaleDéduction des versements effectués de l’assiette IR, selon plafonds épargne retraite (limite de 10% du revenu annuel N-1 du foyer fiscal (fixé à minima à 1 plafond annuel de la SS-PASS) et d’un maximum de 8 PASS. Le plafond annuel non consommé est reportable les 3 années suivantes.Déduction des versements effectués de l’assiette IR, selon plafonds épargne retraite (limite de 10% du revenu annuel N-1 du foyer fiscal (fixé à minima à 1 plafond annuel de la SS-PASS) et d’un maximum de 8 PASS. Le plafond annuel non consommé est reportable les 3 années suivantes.Exonération d’IR, CSG 9.70%
Versement employeur : participation, intéressement, abondementNon applicableExonération d’IR pour les versements de l’entreprise au titre de la participation, intéressement, abondement, CET, jours de repos non prisDéduction de l’assiette IR, selon plafonds épargne retraite, application CSG 9.70%
Cotisations obligatoires, employeur ou salariéNon applicableNon applicableExonération IR, application CSG 9.70%
Déblocage anticipé - résidence principaleCapital soumis à l’IR, plus-values soumises à la flat taxExonération - Prélèvements sociaux en vigueur sur plus-valuesNon applicable
Déblocage anticipé - aléas de vieplus-values soumises à la flat taxPrélèvements sociauxplus-values soumises à la flat tax
Sortie en rentes viagèresfiscalité des rentes viagères à titre gratuit, abattement de 10% et intégration IRfiscalité des rentes viagères à titre onéreux (idem assurance-vie)fiscalité des rentes viagères à titre gratuit
Sortie en capital, pour des versements ayant donné lieu à la réduction fiscale à l’entréeCapital soumis à l’IR, plus-values à la flat taxPrélèvements sociaux en vigueur uniquement sur le capital, plus-values soumises à la flat tax.Non applicable
Sortie en capital, pour des versements sans réduction fiscale à l’entréePlus-values soumies à la flat tax uniquement, capital versé non imposablePrélèvements sociaux en vigueur uniquement sur le capital, plus-values soumises à la flat tax.Non applicable

Note : il faut attendre la promulgation de la loi de finances 2020 (fin d’année 2019) avant d’entériner ces dispositions fiscales.

La loi de finances 2020 fixera les derniers détails

Dernier espoir pour les épargnants, la loi de finances 2020 fixera les modalités d’application de la fiscalité sur les PER. Il est crucial pour ce nouveau produit d’épargne retraite que la sortie en 100% en capital puisse intégrer le prélèvement libératoire forfaitaire de 7.50%, comme actuellement sur le PERP. Dans la négative, ce nouveau PER risque bien d’avoir autant de succès que la tentative du gouvernement précédent, avec les fonds eurocroissance, un échec cuisant.

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21 commentaires

  • comment est traitée / considérée fiscalement une sortie en capital pour un PER anciennement souscrit lorsque la sortie s’effectue alors que le souscripteur est non résident ? avant et après 2023 ? quelle conséquences si l’ancien PER est transféré ou pas ?

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  • Bonjour,

    Il a une incohérence entre le texte et le tableau de l’article. En cas de versement volontaire avec déduction fiscale à l’entrée, la fiscalité ne serait pas la même à la sortie pour les PER individuel et collectif. Pouvez-vous confirmer que le PER entreprise sera plus avantageux fiscalement à la sortie ?

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    • Bonsoir,

      Oui, les versements de participation et d’intéressement (et l’abondement éventuel) bénéficient toujours, lorsqu’ils sont logés dans un Plan d’Epargne Salariale (demain dans le PER Collectif) d’une exonération fiscale tant à l’entrée qu’à la sortie, sur le montant reçu de l’employeur comme sur les produits de placement et plus values capitalisés. Seuls les prélèvements sociaux (pour un total de 17,2% sur les produits et plus-values capitalisés) sont décomptés lors du rachat (de la vente des parts).
      S’agissant des versements volontaires dans le futur PERin, vous aure 2 options et seront toujours moins bien traités à la sortie que sur les versements effectués dans le PER Collectif :
      1) Si vous optez pour des versements déductibles du revenu imposable, vous serez imposé(e) à la sortie (sauf sortie anticipée pour accidents de la vie), sur le montant du versement initial à l’IR et sur les plus-values au PFU de 30%.
      2) Si vous n’optez pas pour la déductibilité, certes vous ne paierez pas d’impôt sur le montant du versement à la sortie, mais vous paierez de l’impôt (le PFU de 30% inclut 12,8% d’impôt et 17,2% de Prélèvements sociaux) sur les plus-values réaliéses (les "petits" accumulés du fait du placement).

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  • sur la fiscalité en cas de décès, vous précisez que ce sera à l’identique de l’assurance vie avec application du 757B, mais ce dernier plafonne à 30500 euros, alors qu’en assurance vie l’assuré bénéficie également de l’article 990 I ?! (taxation de 20% au delà de 152500 euros ;) merci pour vos précisions.merci

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  • Ceux qui détiennent actuellement un Perco seront perdants !Aujourd’hui, les plus-values générées par les versements volontaires sur un Perco sont, à la sortie, soumises aux PS à 17 % MAIS exonérées d’ impôts.Avec le nouveau dispositif, ces plus-values seront soumises aux PS ET à l’impôt (PFU 30%) !!Quant à la soi-disante déductabilité des versements à l’entrée, ce n’est pas un avantage fiscal, puisque ces versements sont imposés à la sortie. C’est en quelque sorte un délai de paiement que vous accorde le Fisc. C’est même un inconvénient à mes yeux, car il y a un risque au final d’un taux plus élevé (évolution de la fiscalité + passage à une tranche supérieure si sortie en capital).

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  • J’ai un PERP depuis 2007, avec la loi Pacte et la mise en place du PER à compter du 1er/10/2019, il sera à priori possible de transférer le PERP sur un PER.Le PER prévoit la possibilité d’une sortie en capital. Au moment de la retraite y a t il un délai de carence concernant les sommes provenant du PERP pour la sortie en capital, ou pourra t on sortir en capital la totalité pour un projet immobilier ? merci

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  • Bonjour,Une petite erreur dans le texte. La fiscalité à la sortie du PER1 n’est pas synonyme de double imposition, cette somme ayant été déduite lors du versement.Sinon, je partagerai dès la correction effectuée. Bien à vous et merci pour l’article...

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  • Bonjour et merci pour cette présentation. Je m’interroge néanmoins sur 2 points :

    1-vous indiquez que le transfert d’un PERP / Madelin vers le PERin sera considéré comme un versement volontaire, et donc déductible fiscalement. Les versements initiaux ayant déjà été déduits des revenus à l’entrée, il y aurait alors double défiscalisation ?

    2-le PERin assurance sera transmis dans le cadre du 990I / 757B en cas de décès, donc avec une exonération partielle voire totale sur la succession ? Quid par contre de la fiscalité à l’IR et PS pour le bénéficiaire ?

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  • Bonjour,Pourriez-vous confirmer ce qu’indique le tableau : qu’il n’y a PAS d’exonération sur le capital en cas de sortie anticipée pour acquisition de la résidence principale ?Merci !

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  • Bonjour,Le salarié pourra t-il transférer son art.83 (existant chez un prestataire x) dans son nouveau PER (avec un PERCO) chez un autre prestataire Y ?L’entreprise doit-elle refaire un nouveau marché de ses dispositifs PERCO et art.83 ?ou ne gérer que son PERCO et laisser le salarié transférer son art 83 après la réalisation de la transformation du PERCO vers un nouveau PER à compter du 01/10/19 ?

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  • Je suis bénéficiaire d’un PERCO d’entreprise que j’envisageais de liquider pour acheter ma résidence principale en vue de ma retraite dans les prochains mois. Mon entreprise envisage de passer très vite au PER pour l’épargne salariale collective (d’ici fin de l’année). Je comprends que je serais perdante car fiscalisée sur ma sortie en capital. Dois je accélérer mon achat ou y a t il un moyen de temporiser ?

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    • Bonjour,

      Non, en matière de placements, jamais de panique :). Votre PERCO actuel reste en l’état avec ses caractéristiques. Ce sera à vous de décider si vous souhaitez le transférer, ou pas, vers le nouveau PER mis en place par votre entreprise.

      Par ailleurs, l’imposition du capital en sortie du PER Entreprise n’est applicable que sur les sommes versées volontairement, et qui ont donné lieu à une réduction d’assiette d’imposition.

      Cdt

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  • Bonsoir, Je m’interroge sur un point bien particulier du transfert PERP vers PER, je m’explque :J’envisage l’achat d’un bien immobilier. Je souhaiterai transferer mon PERP vers un PER. Ce transfert est donc considéré comme un versement volontaire. Dès le transfert effectué, si je choisi l’option 2 à savoir ne pas déduire les sommes versées au contrat, quelle sera la fiscalité appliquée à cette sortie en capital ?Merci pour votre aide.

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    • Fiscalité des PER (Plan épargne retraite/Loi PACTE)
      Bonjour,A priori, le capital sera alors sorti sans imposition. Mais attention, attendez bien que la loi de finances 2020 soit définitivement promulguée. Vous avez le temps. En effet, vous pensez bien que vous n’êtes pas le seul à avoir cette idée, et cela pourrait bien faire grogner les assureurs. Le délai de ces transferts et déblocage seront longs (plusieurs mois), il faudra aussi que cela coïncide avec votre projet immobilier.Cdt

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      • Merci pour votre réponse. C’est là qu’est mon "soucis".Mon projet immo est dans 4 mois ...D’ailleur, sur le tableau recapitulatif de la fiscalité, je vois "Déblocage anticipé Res Principale = Capital soumis à IR, plue value a la Flat taxe" et Sortie en capital, versement SANS réduction fiscale à l’entrée = Plus value Flat taxe, capital versé non impossable".Je suis un peu perdu ... merci pour vos précisions

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        • Bonjour,

          Si votre projet est dans 4 mois, ce n’est pas jouable, vous n’aurez aucune certitude d’ici là concernant cette partie de financement. La loi de finances est toujours définitivement validée dans les derniers jours de l’année.

          Concernant la fiscalité, ce n’est effectivement pas simple pour un produit qui se veut simplissime, c’est raté. Quand vous ne sortez pas en rente d’un PER (donc en capital), vous percevez le capital que vous avez épargné augmenté potentiellement des plus-values (values) de vos placements. Ces dernières sont soumises à la flat tax dans tous les cas. Si vous avez bénéficié d’une réduction d’impôt sur certains de vos versements, le capital correspondant sera imposé sur les revenus.

          Cdt

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