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Confirmé par Bercy le 30 août 2017, la flat tax ne concernera pas 97% des contrats d’assurance-vie, pour lesquels la fiscalité restera inchangée. Seuls les produits des contrats dont les encours sont supérieurs à 150.000€ seront soumis à la flat tax. Et encore, pour les seuls produits issus du capital excédant les 150.000€...
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Comme annoncé depuis la campagne présidentielle, en mars dernier, la Flat Tax ne concernera que les contrats dont les encours excèdent le seuil de 150.000€. On se sait pourquoi les médias insistent lourdement sur le contraire. Faire peur aux épargnants fait sans doute vendre du papier...
La Flat Tax ou en français, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) devrait être mis en application dès le 1er janvier 2018. Cette mise en place reste soumise à la validation du projet de loi de finances, mais comme le gouvernement actuel n’aura aucune difficulté à le faire valider.
La flat tax est une bonne nouvelle pour les épargnants, puisque la majorité d’entre eux seront largement gagnants. Le hic portait cependant sur l’Assurance-Vie, dont la fiscalité attractive pouvait être impactée par la flat tax. Cette dernière ferait passer la fiscalité sur les produits des contrats de 23.50% (7.50% de fiscalité + les prélèvements sociaux) à 30%. D’où une hausse de la fiscalité de +6.50%.
Mais attention, seuls les produits issus des encours au-delà des 150.000€ seraient soumis à la flat tax... Cela risque d’être encore plus compliqué qu’à ce jour ! Par ailleurs, le projet concernerait effectivement le cumul des encours de tous les contrats d’assurance-vie d’un épargnant, afin de ne pas les inciter à souscrire de multiples contrats pour éviter ce seuil des 150.000€. Comment vérifier si l’assuré possède des contrats auprès de plusieurs assureurs ? Cela risque de mettre en défaut rapidement les services de Bercy. Par ailleurs, quid des co-souscriptions ? Comment gérer la souscription pour un tiers ? Bref, de multiples questions restent en suspens.
Mais Bercy a tenu à rassurer les épargnants. La flat tax n’impactera que 3% des contrats, ceux dont les produits sont issus d’une valeur de rachat excédant les 150.000€.
Information confirmée par Bercy le 30 août 2017, la flat tax n’impactera que 3% des contrats d’assurance-vie, ceux dont la valeur de rachat excède les 150.000€.
L’application de la flat tax fera passer la fiscalité de l’assurance-vie de 23.50% à 30% pour les produits des contrats excédant l’abattement sur les plus-values (4.600 ou 9.200€ pour un couple).
Mise en place à partir du 1er janvier 2018, les épargnants avisés, concernés par la mise en place du PFU ou Flat Tax, peuvent donc étudier l’opportunité de répartir leur contrat en plusieurs, afin de faire baisser leur valeur de rachat et repasser ainsi sous la barrière fatidique des 150.000€. Bien que Bercy s’en défende, l’opération consistant à additionner tous les encours pour un assuré donné, auprès des différents assureurs, nous semble pour le moins complexe. Il suffit d’avoir une partie de ses contrats en co-souscription pour que cela devienne rapidement invivable.
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