Flat Tax, instaurée en 2018, toujours en vigueur en 2026
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La Flat Tax est applicable sur l’ensemble des placements fiscalisés dès le 1er janvier 2018.
Sommaire de l'article
La Flat Tax appliquée sur les revenus du capital a été votée à l’Assemblée Nationale le 19 octobre 2017.
Flat tax : la fin de l’imposition des revenus du capital identique à ceux du travail
La Flat tax n’est, ni plus, ni moins, que le retour du prélèvement libératoire forfaitaire d’avant 2012. Ce dernier n’a jamais véritablement disparu. La Flat taxe reste également une option, comme l’était avant le prélèvement libératoire forfaitaire. Les épargnants non imposables sur le revenu subiront donc seulement la hausse des prélèvements sociaux.
Hausse de la CSG de +1.4% au 1er janvier 2026 :
Nouveauté 2026, fiscalité des placements épargne : Depuis le 1er janvier 2026, loi de finance de la Sécurité Sociale (modification de l’article L136-8 du Code de la Sécurité Sociale), le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) est passé de 30 % à 31.4 %, comprenant 18.60 % de prélèvements sociaux et 12.8 % de prélèvement forfaitaire d’impôt.
Ce nouveau taux de 31.4% s’applique à l’ensemble des produits d’épargne et d’investissements, PER, PEA (avec effet rétroactif), compte-titres, etc.
Seuls les produits des placements/investissements suivants conservent un niveau de prélèvements sociaux identique, et donc une flat tax à 30% :
- l’assurance vie,
- les revenus fonciers,
- les plus-values immobilières,
- l’épargne réglementée fiscalisée (PEL et CEL),
- le PEP.
| Taux Marginal d'Imposition (TMI)(1) | Taux + PS(2) | CSG déductible(3) | Taux imposition Global via TMI(4) | Flat Tax(5) | Différence Flat Tax vs TMI(6) |
|---|---|---|---|---|---|
| 0,00 % | 18,60 % | 0,00 % | 18,60 % | 31,40 % | -12,80 % |
| 11,00 % | 29,60 % | 0,00 % | 29,60 % | 31,40 % | -1,80 % |
| 30,00 % | 48,60 % | 0,00 % | 48,60 % | 31,40 % | 17,20 % |
| 41,00 % | 59,60 % | 0,00 % | 59,60 % | 31,40 % | 28,20 % |
| 45,00 % | 63,60 % | 0,00 % | 63,60 % | 31,40 % | 32,20 % |
| (1) : Barème 2026 des impôts sur le revenu. Déterminez votre TMI (2) : Taux des prélèvements sociaux applicables, prélevés à la source. (3) : Taux de déduction de la CSG applicable. (4) : Taux global d'imposition des intérêts. (5) : Flat tax = prélèvements sociaux + fiscalité portant sur les intérêts. (6) : Différence entre la Flat Tax et le taux d'imposition global via le TMI. | |||||
Le prélèvement libératoire forfaitaire n’a pas disparu, mais est aligné à la flat tax, c’est à dire à 31.4 %, dans un souci de simplification.
Epargnants aisés avantagés
Logiquement, ce sont les épargnants les plus fortement imposés sur le revenu qui sont les plus grands gagnants de cette réforme portant sur l’imposition des revenus des capitaux mobiliers. Ainsi, à partir de la tranche marginale d’imposition de 31.4 %, le gain est substantielle. En revanche, les épargnants situés dans la première tranche d’imposition fiscale seraient les plus grands perdants. Ils seront à même d’opter plutôt pour une imposition de leurs intérêts sur leurs revenus et subiront donc aussi de fait, la hausse de la CSG.
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Questions & Échanges
Flat Tax 2018
Flat Tax 2018
Flat Tax 2018
Bonjour,
Vous parlez sans doute de la case 2OP (car je ne vois pas la case 2DP) ? Vous ne devez pas cocher cette case si vous souhaitez conserver l’option par défaut qui est l’application de la flat tax.
Seuls les contribuables souhaitant l’intégration totale de leurs produits au barème de l’impôt sur le revenu doivent cocher cette case.
Cdt
Flat Tax 2018
Flat Tax 2018
Bonjour,
Pourriez-vous, SVP, m’expliquer le calcul des différents taux de CSG déductibles repris dans votre tableau ci-dessus ?
Si tranche 14% —> taux CGS 0.95%
Si tranche 30% —> taux CSG 2.04%
…
Merci d’avance.
Flat Tax 2018
Bonjour,
Le calcul me semble assez rapide à faire : d’un côté, l’intégralité de vos plus-values seront soumises à la flat tax de 30%, de l’autre, 35% de vos plus-values seront soumises à votre TMI (19% n’est pas un TMI, 14% en est un...) et 100% de vos plus-values seront soumises aux PS. La seconde option sera toujours plus favorable, quel que soit le montant des plus-values, que vous soyez au TMI de 14% ou de 30%.
Bien à vous
Flat Tax 2018
Flat Tax 2018
Bonjour,
La flat tax concerne les revenus des placements perçus en 2018, hormis, sous certaines conditions pour les produits de l’assurance-vie issus de versements postérieurs au 27 septembre 2017.
bien à vous
Flat Tax 2018
La Flat Tax est-elle appliquée sur les revenus 2017 déclarés en 2018 ?
Merci de votreréponse
Flat Tax 2018
Bonjour,
Lorsque les revenus du capital étaient encore soumis au barème de l’imposition sur le revenu ils augmentaient le RFR (Revenu Fiscal de Référence) après déduction de la CSG.
Aujourd’hui en choisissant la Flat Tax ou PFU ( impà´ts 12.8% et CSG 17.2%), les intéràªts du capital accumulés sur une année civile complète (intéràªts acquis à partir du 1er Janvier 2018) seront ils à ajouter aux revenus habituelles (salaires ou autres...) ?... comme c’est le cas jusqu’à 2017 inclus et augmenteront ils alors le RFR (Revenu Fiscal de Référence) ? -> pour la déclaration à faire en 2019 sur les revenus 2018***.
(*** Rappel : les revenus du capital/dividendes etc.. seront pris en compte dans le calcul de l’impà´t, seuls les salaires, pensions etc ... bénéficieront de l’année blanche pour les revenus 2018)
Conclusion :
Pour moi logiquement en choisissant la Flat Tax, les intéràªts et autres dividendes perà§us sur l’année 2018 ( par exemple) ne rentreront plus en compte dans le revenu imposable pour augmenter le RFR.->Revenu Fiscal de Référence
Suis je dans le vrai ?
Merci par avance de vos responses
Flat Tax 2018
Bonjour,
Merci beaucoup pour votre alerte. C’est corrigé.
Bien à vous
Flat Tax 2018
Flat Tax 2018
Bonjour,
La dispense d’acompte évite simplement d’avancer de l’argent avant d’être remboursé par le fisc, mais ne change rien quant à ses options fiscales. La flat tax, dès lors que l’on est imposable sur les revenus, est effectivement une option avantageuse (14+17.2 = 31.20% sinon). Le fait d’avoir demandé la dispense, ou pas, ne changera rien quant à la décision prise lors de la déclaration effectuée en 2018 sur les revenus 2017.
Bien à vous
Flat Tax 2018
Flat Tax 2018
Bonjour,
Avant de lire votre article je ne comprenais pas que le PFL (avant de 24 %) était l’équivalence du PFU ou Flat Tax (30%).
Avant le 1er janvier 2013 on pouvait choisir entre l’option PFL et l’IR (Epargne).
Je sais, qu’avant (avec le PFL 24%), même après 2013, on pouvait encore choisir le PFL si le RFR était inférieur à 50 000 euros + intérêts de moins de 2000 euros pour ceux qui avait un TMI de 30% et plus.
Aujourd’hui on applique la Flat Tax sur l’épargne mais on peut choisir l’option IR = pour ceux qui ne payent pas d’impôt, ou très peu. A partir d’un TMI de 14%, et surtout au-delà, la Flat Tax est plus avantageuse (17,2 de PS et 12,8 d’imposition).
J’ai une question :
Mon TMI est de 14%. j’ai demandé une dispense d’acompte (taux 24%) pour mon PEL, mon RFR étant inférieur à 50 000 euros (imposition commune). Mes intérêts sont inférieurs à 2000 euros.
J’ai lu un article mais je ne comprends pas ce qu’il veut dire, voici le paragraphe :
" les personnes physiques dont le foyer fiscal perçoit moins de 2 000 euros d’intérêts issus des produits de placement à revenu fixe uniquement, peuvent demander auprès de leur centre des impôts lors du dépôt de leur déclaration d’ensemble des revenus n°2042 que l’acompte d’impôt sur le revenu prélevé soit libératoire d’impôt sur le revenu".
Pourriez-vous m’expliquer cela M. Lapalus ?
Peut-être que ce dispositif est d’actualité avant le 01.01.2018 (?).
Merci pour votre réponse.
Flat Tax 2018
Bonjour,
Non, la fiscalité sur les revenus immobiliers locatifs reste inchangée.
Bien à vous
Flat Tax 2018
Bonjour,
La Flat Tax s’appliquera également sur les revenues locatifs ?
Merci pour votre réponse
Flat Tax 2018
Bonjour,
La date prise en compte pour l’estimation du plafond flat tax est le 31/12 de l’année précédente, c’est ce qu’il est indiqué dans le texte.
Pour le rachat, c’est la date de votre demande de rachat qui est prise en compte, et non pas la date à laquelle l’assureur daigne bien vous rembourser, car effectivement le délai est parfois très long (jusqu’à 2 mois).
Cdt
Flat Tax 2018
Flat Tax 2018
La flat tax ne sera applicable qu’à partir de 2018, sur les revenus 2018. Les revenus 2017 restent soumis à l’imposition actuelle.
Bien à vous
Flat Tax 2018
Bonjour,
La hausse de la CSG est applicable au 1er janvier 2018, tout comme la mise en place de la flat tax. Cette dernière concernera donc les revenus mobiliers 2018 et non ceux de 2017.
Bien à vous
Flat Tax 2018
Flat Tax 2018
Flat Tax 2018 et rétroactivité hausse CSG sur revenus capital 2017
Bonjour,
La Flat Tax est d’ores et déjà applicable sur les contrats d’assurance-vie concernés depuis le 27 septembre dernier, mais elle ne le sera sur les revenus du capital qu’à partir du 1er janvier 2018.
Concernant la hausse de CSG elle devrait effectivement porter sur les revenus issus de l’année 2017, puisque leur date de valeur est fixé au 01/01/2018 (versement annuel) et que c’est justement la date de mise en application de cette hausse. A confirmer tout de même par la validation du PLF 2018.
Bien à vous
Flat Tax 2018 et rétroactivité hausse CSG sur revenus capital 2017
Flat Tax 2018
Bonjour,
Pour les assurances-vie, historiquement, les changements de fiscalité s’effectuent dès l’annonce de la mesure, afin de couper court aux effets d’aubaine : 20 novembre 1991, 26 septembre 1997, 13 octobre 1998...
Concernant les livrets, il n’est pas certain que les banques sachent appliquer un changement de fiscalité en cours d’année. Alors, qui plus est, en cours d’une quinzaine...
Bien à vous
Flat Tax 2018
Effectivement j’étais très sceptique d’où ma réponse à votre post le 29/07...
Pour ne rien vous cacher j’aurais en réalité bien aimé que ayez eu raison car cette flat tax m’arrange... :) C’est bien dommage...
Une question qu’on pourrait se poser serait : pourquoi les AV pourraient être impacté dès le 27/09 et pas les livrets ? (car la flat tax dans le cadre de l’AV fait rentrer de l’argent alors que dans le cas des livrets elle fait globalement office de "coup de pouce"
La flat tax devrait légitimement s’appliquer pour tous les produits qu’elle concerne à la même date....
cdt
Flat Tax 2018
Flat Tax 2018
C’est confirmé par Bercy le 30 août 2017, la flat tax n’impactera que 3% des contrats d’assurance-vie, ceux dont les encours nets des assurés dépassent les 150.000€ pour une personne seule, 300.000€ pour un couple. L’application de la flat tax fera passer la fiscalité de l’assurance-vie de 23.50% à 30% pour les produits des contrats excédant l’abattement sur les plus-values (4.600 ou 9.200€ pour un couple).
Le gouvernement à dit simplification !!!
Lorsqu’une personne aura dépassé les plafonds ci-dessus et réalisé de nouveaux versements après le 1er janvier sur ce même contrat, si elle souhaite faire un rachat dépassant le montant des abattements de 4600 ou 9200€ d’intérêts, aura-t-elle la possibilité de choisir sur quels versements sera fait le rachat (sommes versées avant ou après le 1er janvier 2018) je crains que non.
Si tel n’est pas le cas, étant donné que la fiscalité des rachats ne changera pas avec la durée du contrat, afin de ne pas mélanger les types de fonds, il peut-être opportun d’ouvrir de nouveaux contrats ! (à voir ultérieurement).
Flat Tax 2018
Bonjour
Ce que vous venez de dire est faux.
La flat tax entrerait en vigueur pour 2018 signifie que les revenus du capital 2017 seront toujours sur l’ancien PIF de 24%. Ce n’est que pour les revenus de 2018 donc sur l’impôt 2019 que cette flat tax s’appliquera.
Pour ceux qui ont des comptes à terme qui se sont terminés en cours d’année 2017 le PLF de 24% a déjà été prélevé par la banque et cette somme devra comme être déduite sous de crédit d’impôt en 2018 puisque c’est une avance.Il en va de même pour les livrets d’épargne et autres jusqu’au 31 décembre 2017 qui seront ponctionnes de 24% PLF.
Avec la flat tax le PLF sera de 12.8% ->30%-17.2% de csg.
Donc ce que vous dites ne tient pas
La flat tax sera mise en vigueur le 1er janvier 2018 sur les comptes épargnes et autres....les revenus qu’ils remporteront seront soumis aux nouvelles règles pour l’impôt 2019 sur revenus 2018.
Si ce que vous dites était vrai il faudrait que les banques rembourse pour 2017 l delta entre 24% et 12.8%.
Cordialement
Flat Tax 2018
Flat Tax 2018
Flat tax 2018 / TMI
Flat Tax 2018
Bonjour,
Etes vous sûr de ce que vous dites ; Quelles sont vos sources ?
Ce serait étonnant de changer les règles une fois les dés jetés, non ?
Merci
Flat Tax 2018
Bonjour,
La flat tax doit faire partie de la loi de finances 2018, portant sur les revenus perçus en 2017. Les revenus de 2018 ne devant pas être soumis à impôt (hors revenus immobiliers) si la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 est confirmée.
Cdt
Flat Tax 2018
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