Flat Tax 2018

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La Flat Tax, promise par Emmanuel Macron, sera applicable sur l’ensemble des placements fiscalisés dès le 1er janvier 2018. Le but ce cette flat tax ou Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) est de revenir à une taxation uniforme et forfaitaire, comme avant 2012. Le taux de la flat tax est de 30% (12.80% de fiscalité + 17.20% de prélèvements sociaux). Hormis le cas particulier de l’assurance-vie, tous les épargnants imposables sur le revenu sont avantagés par cette mesure.

La Flat Tax appliquée sur les revenus du capital a été votée à l’Assemblée Nationale le 19 octobre 2017.

Flat tax : la fin de l’imposition des revenus du capital identique à ceux du travail

Le candidat E.Macron l’avait promis lors de sa campagne. Ce sera une promesse tenue si la prochaine loi de finances pour 2018 promulgue cette "Flat tax". Ce n’est, ni plus, ni moins, que le retour du prélèvement libératoire forfaitaire d’avant 2012. Ce dernier n’a jamais véritablement disparu (il restait applicable pour les épargnants percevant moins de 2.000€ d’intérêts par an). La Flat taxe restera également une option, comme l’était avant le prélèvement libératoire forfaitaire. Les épargnants non imposables sur le revenu subiront donc seulement la hausse des prélèvements sociaux (passage de 15.50% à 17.20% au 1er janvier 2018).

Taux d'imposition des intérêts via l'impôt sur le revenu.
Taux Marginal d'Imposition (TMI)(1)Taux + PS(2) CSG déductible(3) Taux imposition Global via TMI(4)Flat Tax(5)Différence Flat Tax vs TMI(6)
0,00 %17,20 %0,00 %17,20 % 30 % -12,80 %
14,00 %31,20 %0,71 %30,49 % 30 % 0,49 %
30,00 %47,20 %1,53 %45,67 % 30 % 15,67 %
41,00 %58,20 %2,09 %56,11 % 30 % 26,11 %
45,00 %62,20 %2,30 %59,91 % 30 % 29,91 %
(1) : Barème 2017 des impôts sur le revenu. Déterminez votre TMI
(2) : Taux des prélèvements sociaux de 15,50%, applicables à partir du 1er janvier 2013, prélevés à la source.
(3) : Taux de déduction de la CSG applicable à partir du 1er janvier 2013.
(4) : Taux global d'imposition des intérêts.
(5) : En vigueur à partir du 1er janvier 2018.
(6) : Différence entre la Flat Tax et le taux d'imposition global via le TMI.

Le prélèvement libératoire forfaitaire ne disparaîtra toujours pas, mais sera également aligné à la flat tax, c’est à dire à 30%, dans un souci de simplification.

Epargnants aisés avantagés

Logiquement, ce sont les épargnants les plus fortement imposés sur le revenu qui seront les plus grands gagnants de cette réforme portant sur l’imposition des revenus des capitaux mobiliers. Ainsi, à partir de la tranche marginale d’imposition de 30%, le gain est substantielle. En revanche, les épargnants situés dans la première tranche d’imposition fiscale seraient les plus grands perdants. Ils seront à même d’opter plutôt pour une imposition de leurs intérêts sur leurs revenus et subiront donc aussi de fait, la hausse de la CSG.

Flat Tax et Assurance-Vie

C’est confirmé par Bercy le 30 août 2017, la flat tax n’impactera que 3% des contrats d’assurance-vie, ceux dont les encours nets des assurés dépassent les 150.000€ pour une personne seule, 300.000€ pour un couple. L’application de la flat tax fait passer la fiscalité de l’assurance-vie de 23.50% à 30% pour les produits des contrats excédant l’abattement sur les plus-values (4.600 ou 9.200€ pour un couple).

La flat tax ou PFU est applicable depuis le 27 septembre 2017, sur tous les produits issus des nouveaux versements effectués sur un contrat d’assurance-vie, si les encours nets du foyer fiscal dépassent 150.000€ pour une personne seule, ou 300.000€ pour un couple.

Flat Tax et Epargne logement

Les PEL et CEL ne sont pas en reste, et seront, eux aussi, soumis à la flat tax dès le 1er janvier 2018. Tous les nouveaux PEL ouverts après le 1er janvier 2018 subiront de fait la flat tax. Les PEL anciens, de plus de 12 ans, dont les intérêts sont aujourd’hui imposables sur le revenu, seront eux aussi, soumis à la flat tax. Un beau cadeau pour les épargnants imposables sur le revenu !

En revanche, les PEL de moins de 12 ans, resteront soumis aux prélèvements sociaux et donc, subiront la hausse de 1.7 points. Une mauvaise affaire, cette fois-ci, pour tout le monde.

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21 commentaires

  • Flat Tax 2018

    19 juillet 14:52, par Cunot

    Bonjour, est-ce que la flat tax sera appliquée sur les revenus de l’année 2017 dont l’impôt est payé en 2018, ou bien sur les revenus 2018 taxés en 2019 ? Merci ?

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    • Flat Tax 2018

      Bonjour,

      La flat tax doit faire partie de la loi de finances 2018, portant sur les revenus perçus en 2017. Les revenus de 2018 ne devant pas être soumis à impôt (hors revenus immobiliers) si la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019 est confirmée.

      Cdt

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      • Flat Tax 2018

        Bonjour,

        Etes vous sûr de ce que vous dites ; Quelles sont vos sources ?
        Ce serait étonnant de changer les règles une fois les dés jetés, non ?

        Merci

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        • Flat Tax 2018

          « changer les règles une fois les dés jetés », cela a déjà été fait, lorsque l’imposition des revenus des capitaux a été alignée sur celle du travail (suppression du PFL et mise en place du PF anticipatoire).
          Le Conseil Constitutionnel avait censuré cette disposition car elle était défavorable au contribuable (qui aurait pu arbitrer autrement ses placements). En revanche, si cette flat tax est soit favorable soit optionnelle, elle peut avoir un caractère rétroactif.

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      • Flat Tax 2018

        Bonjour

        Ce que vous venez de dire est faux.

        La flat tax entrerait en vigueur pour 2018 signifie que les revenus du capital 2017 seront toujours sur l’ancien PIF de 24%. Ce n’est que pour les revenus de 2018 donc sur l’impôt 2019 que cette flat tax s’appliquera.
        Pour ceux qui ont des comptes à terme qui se sont terminés en cours d’année 2017 le PLF de 24% a déjà été prélevé par la banque et cette somme devra comme être déduite sous de crédit d’impôt en 2018 puisque c’est une avance.Il en va de même pour les livrets d’épargne et autres jusqu’au 31 décembre 2017 qui seront ponctionnes de 24% PLF.
        Avec la flat tax le PLF sera de 12.8% ->30%-17.2% de csg.

        Donc ce que vous dites ne tient pas

        La flat tax sera mise en vigueur le 1er janvier 2018 sur les comptes épargnes et autres....les revenus qu’ils remporteront seront soumis aux nouvelles règles pour l’impôt 2019 sur revenus 2018.

        Si ce que vous dites était vrai il faudrait que les banques rembourse pour 2017 l delta entre 24% et 12.8%.
        Cordialement

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      • Flat Tax 2018

        Oui, vous avez évidemment raison, erreur de ma part. La flat tax ne s’appliquera qu’à partir de 2018, sur les revenus de 2018 de façon générale. Pour les contrats d’assurance-vie la date de mise en application pourrait bien être le 27 septembre prochain, histoire de couper l’herbe sous le pied aux épargnants qui voudraient échapper à la flat tax un peu trop rapidement...

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        • Flat Tax 2018

          Effectivement j’étais très sceptique d’où ma réponse à votre post le 29/07...
          Pour ne rien vous cacher j’aurais en réalité bien aimé que ayez eu raison car cette flat tax m’arrange... :) C’est bien dommage...

          Une question qu’on pourrait se poser serait : pourquoi les AV pourraient être impacté dès le 27/09 et pas les livrets ? (car la flat tax dans le cadre de l’AV fait rentrer de l’argent alors que dans le cas des livrets elle fait globalement office de "coup de pouce"

          La flat tax devrait légitimement s’appliquer pour tous les produits qu’elle concerne à la même date....

          cdt

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          • Flat Tax 2018

            Bonjour,

            Pour les assurances-vie, historiquement, les changements de fiscalité s’effectuent dès l’annonce de la mesure, afin de couper court aux effets d’aubaine : 20 novembre 1991, 26 septembre 1997, 13 octobre 1998...

            Concernant les livrets, il n’est pas certain que les banques sachent appliquer un changement de fiscalité en cours d’année. Alors, qui plus est, en cours d’une quinzaine...

            Bien à vous

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        • la flat tax ne s’appliquera qu’à compter de 2018 mais le dossier de presse du ministère pour le projet de loi de finances 2018 (pas définitive) mentionne en revanche que la hausse de la CSG s’appliquera rétroactivement pour les revenus du capital perçus en 2017 ....

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          • Bonjour,

            La Flat Tax est d’ores et déjà applicable sur les contrats d’assurance-vie concernés depuis le 27 septembre dernier, mais elle ne le sera sur les revenus du capital qu’à partir du 1er janvier 2018.

            Concernant la hausse de CSG elle devrait effectivement porter sur les revenus issus de l’année 2017, puisque leur date de valeur est fixé au 01/01/2018 (versement annuel) et que c’est justement la date de mise en application de cette hausse. A confirmer tout de même par la validation du PLF 2018.

            Bien à vous

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      • Flat Tax 2018

        tres bonne question ...
        Actuellement , nous subissons un prelevement de 39,5% à ma source sur les revenus (coupons) de 2017. L’état va-t-il remboursé les 9.5% exedentaires ?
        Ou bien cela ne sera que sur les revenus de 2018 ?
        Quid des plus values ? 2017 ou 2018 ?

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        • Flat Tax 2018

          Bonjour,

          La hausse de la CSG est applicable au 1er janvier 2018, tout comme la mise en place de la flat tax. Cette dernière concernera donc les revenus mobiliers 2018 et non ceux de 2017.

          Bien à vous

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    • Flat Tax 2018

      la flat tax n’est elle applicable que sur les revenus mobiliers 2018 ou prend elle également en compte ceux de 2017 ?
      idem pour l’ISF ?
      Merci,

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      • Flat Tax 2018

        La flat tax ne sera applicable qu’à partir de 2018, sur les revenus 2018. Les revenus 2017 restent soumis à l’imposition actuelle.

        Bien à vous

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        • Flat Tax 2018

          bonjour,
          Pour ’assurance vie àquelle date sera apprecié les plafonds (150000 ou 300000) ?
          Est ce le 27.09.17 , le 31.12.17 ou postérieurement ?
          Merci beaucoup pour vos informations.

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          • Flat Tax 2018

            Bonjour,

            La date prise en compte pour l’estimation du plafond flat tax est le 31/12 de l’année précédente, c’est ce qu’il est indiqué dans le texte.

            Pour le rachat, c’est la date de votre demande de rachat qui est prise en compte, et non pas la date à laquelle l’assureur daigne bien vous rembourser, car effectivement le délai est parfois très long (jusqu’à 2 mois).

            Cdt

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  • Flat tax 2018 / TMI

    22 août 23:23, par Cafti

    On peut aussi faire cette comparaison avec la valeur de la CSG au 1er janvier, au moment où la Flat tax commencera à s’appliquer.
    Ainsi les TMI à 14 % auraient un gain de 0,49 % au lieu d’une perte (potentielle) de 1,21 %.
    Pour les TMI à 45 %, le gain atteindrait 29,91 %. #justice&équitésociale

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  • Flat Tax 2018

    1er septembre 18:58, par Fred

    Quid de l’imposition des non-résidents possédant une assurance vie en France ? Jusqu’à présent ils étaient exonérés du paiement de la CSG, que se passe-t-il avec la flat tax ?

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  • Flat Tax 2018

    16 septembre 22:16, par bric

    C’est confirmé par Bercy le 30 août 2017, la flat tax n’impactera que 3% des contrats d’assurance-vie, ceux dont les encours nets des assurés dépassent les 150.000€ pour une personne seule, 300.000€ pour un couple. L’application de la flat tax fera passer la fiscalité de l’assurance-vie de 23.50% à 30% pour les produits des contrats excédant l’abattement sur les plus-values (4.600 ou 9.200€ pour un couple).

    Le gouvernement à dit simplification !!!
    Lorsqu’une personne aura dépassé les plafonds ci-dessus et réalisé de nouveaux versements après le 1er janvier sur ce même contrat, si elle souhaite faire un rachat dépassant le montant des abattements de 4600 ou 9200€ d’intérêts, aura-t-elle la possibilité de choisir sur quels versements sera fait le rachat (sommes versées avant ou après le 1er janvier 2018) je crains que non.
    Si tel n’est pas le cas, étant donné que la fiscalité des rachats ne changera pas avec la durée du contrat, afin de ne pas mélanger les types de fonds, il peut-être opportun d’ouvrir de nouveaux contrats ! (à voir ultérieurement).

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  • Flat Tax 2018

    2 novembre 01:43, par Artolan

    Bonjour,

    La Flat Tax s’appliquera également sur les revenues locatifs ?

    Merci pour votre réponse

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