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Fiscalité 2014 : pensez à votre dispense d’acompte fiscal !

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Pour les contribuables souhaitant être dispensés de l’acompte fiscal, la demande est à effectuer avant le 30 novembre prochain.

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La loi de finances 2013 a apporté de nouvelles modalités fiscales en ce qui concerne les intérêts ou revenus des placements financiers (livrets bancaires comptes à terme, comptes-titres).

Fiscalité des placements : l’acompte fiscal

La réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2013 permet de taxer les revenus du capital comme ceux du travail. En plus des prélèvements sociaux, les plus-values des placements sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Pour 2014, comme en 2013, les intérêts et dividendes sont soumis par défaut à l’acompte fiscal. Celui-ci est prélevé automatiquement par l’intermédiaire financier.

Imposition des intérêts et les dividendes :

Taux de la fiscalité des intérêts des livrets épargne, applicable au 01/01/01/01/2026.
Fiscalité des intérêts perçus Taux d'imposition
Prélèvements sociaux, prélevés à la source, payables par tous les contribuables 18,60 %
Taux d'imposition des intérêts 12,80 %
Acompte fiscal (ex. Prélèvement libératoire forfaitaire) 31,40 %
L'épargnant dont la tranche marginale d'imposition est inférieure au taux d'imposition des intérêts peut opter pour une imposition directe des intérêts perçus en les intégrant sur ses revenus.

Fiscalité 2026 des placements boursiers via un compte-titres.
PLUS-VALUES ISSUS DE TITRES ACQUIS AVANT LE 01/01/2018
Placements Durées de détention des titres Abattement sur les plus-values PFU / Flat TAX(1) Option IR (2)
Taux Marginal d'Imposition (TMI) Taux d'imposition équivalent (3)
Plus-values boursières (hors PEA)Moins de 2 ans0%31,40 %0,00 %18,60 %
11,00 %29,60 %
30,00 %48,60 %
41,00 %59,60 %
45,00 %63,60 %
Plus-values boursières (hors PEA)Entre 2 ans et 8 ans50%31,40 %0,00 %18,60 %
11,00 %24,10 %
30,00 %33,60 %
41,00 %39,10 %
45,00 %41,10 %
Plus-values boursières (hors PEA)Depuis 8 ans et plus65%31,40 %0,00 %18,60 %
11,00 %22,45 %
30,00 %29,10 %
41,00 %32,95 %
45,00 %34,35 %
L'abattement fiscal sur les plus-values varie selon la durée de détention des titres. Cet abattement n'est applicable que pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018 uniquement. (1) : Par défaut, les plus-values sont soumises au PFU (ou flat tax).(2) : L'investisseur a la possibilité de demander l'application de l'option d'intégration de ses revenus/plus-values issus des placements à l'IR. Cette option est globale pour l'ensemble de ses placements. Les prélèvements sociaux restent dûs.(3) : Taux d'imposition équivalent, en application de l'abattement, des prélèvements sociaux, du barème de l'IR et de la CSG déductible de 6.80%.
Fiscalité 2026 des placements boursiers via un compte-titres.
PLUS-VALUES ISSUS DE TITRES ACQUIS APRES LE 01/01/2018
Placements PFU / Flat TAX(1) Option IR (2)
Taux Marginal d'Imposition (TMI) Taux d'imposition équivalent (3)
Plus-values boursières (hors PEA)31,40 %0,00 %18,60 %
11,00 %29,60 %
30,00 %48,60 %
41,00 %59,60 %
45,00 %63,60 %
(1) : Par défaut, les plus-values sont soumises au PFU (ou flat tax).(2) : L'investisseur a la possibilité de demander l'application de l'option d'intégration de ses revenus/plus-values issus des placements à l'IR. Cette option est globale pour l'ensemble de ses placements. Les prélèvements sociaux restent dûs.(3) : Taux d'imposition équivalent, en application des prélèvements sociaux et du barème de l'IR.

Demande de dispense d’acompte fiscal

Le demande de dispense d’acompte fiscal est envisageable selon le revenu fiscal de référence mentionné sur l’avis d’imposition 2013.

Pour une personne seule, la dispense est accordée sur les intérêts si le revenu fiscal de référence est inférieur à 25.000€. Pour les dividendes, le revenu ne devra dépassé le plafond de 50.000 €.

Pour un couple soumis à l’imposition commune, les plafonds sont de 50.000€ pour être dispensé d’impôt sur les intérêts et 75.000€ dans le cadre des dividendes.

Attention, cette dispense d’acompte fiscal doit être demandée avant le 30 novembre 2013. Pour se faire, le contribuable doit faire parvenir une déclaration sur l’honneur à l’établissement teneur de ces placements financiers. A lire les modalités de la dispense d’acompte fiscal

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Questions & Échanges

1 message
t
t2lt 4 octobre 2013 à 17h01min
Épargnant

Fiscalité 2014 : pensez à votre dispense d’acompte fiscal !

Bonjour, Et pour une personne célibataire avec un enfant à charge, quel est le plafond ? Merci

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