Fiscalité PEA 2024

PEA (Plan d’Épargne en Actions) : Fonctionnement et Fiscalité. Imposition des plus-values des placements boursiers réalisées sur un compte-titres PEA. Changement de fiscalité sur les plus-values et dividendes au 1er janvier 2019 en cas de sortie anticipé du PEA (avant 5 ans).

Fiscalité PEA © FranceTransactions.com/stock.adobe.com

Fiscalité Flat tax PEA PFU plus-values Prélèvement Forfaitaire Unique

Publié le vendredi 20 mai 2016 par Denis Lapalus , mis à jour le samedi 11 décembre 2021 à 08 h 26

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Caractéristiques
Caractéristiques des PEA
Elément réglementaire	Détails
Plafond des versements	150 000 €
Nombre de PEA autorisé	1 par personne maxi.
Cumul avec PEA assurance	Interdit
Cumul avec PEA-PME	Autorisé
Caractéristiques du PEA-PME
Elément réglementaire	Détails
Plafond des versements	75 000 €
Nombre de PEA-PME autorisé	1 par personne maxi.
Cumul avec PEA-PME assurance	Interdit
Cumul avec PEA ou PEA assurance	Autorisé
Caractéristiques du PEA Jeune
Elément réglementaire	Détails
Plafond des versements	20 000 €
Nombre de PEA Jeune autorisé	1 par personne maxi.
Cumul avec PEA-PME assurance	Interdit
Cumul avec PEA ou PEA assurance	Interdit

Depuis le 1er janvier 2019, la fiscalité portant sur les produits issus d’un PEA, avant 5 années d’ancienneté du PEA sont davantage favorables à l’investisseur. La Flat Tax s’applique alors dans tous les cas.

A noter également, que dans le cadre de la Loi PACTE, des modifications sont susceptibles de rendre le PEA encore plus favorable, en supprimant notamment la clôture anticipée du PEA en cas de retrait partiel avant les 5 années d’ancienneté. De même, un retrait après 5 ans ne supprimerait plus le droit d’effectuer de nouveaux versements.

PEA / PEA-PME : imposition des plus-values

La fiscalité du PEA diminue en 2019 . La flat tax s’applique sur les produits pour tout retrait avant 5 ans d’ancienneté du PEA. Beaucoup d’investisseurs pensent que le PEA est un compte-titres à part. Il n’en est rien, il s’agit d’un compte-titres ordinaire, sur lequel porte une règle fiscale particulière. Cette niche fiscale impose des contraintes pour son application. Les banques et établissements financiers ont la charge du respect de ces contraintes. La fiscalité appliquée sur les plus-values réalisée dépend du nombre d’années de détention du compte PEA ou PEA-PME.

Contraintes du PEA

L’ouverture d’un PEA est réservée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France,
Chaque contribuable ne peut détenir qu’un seul PEA ou 2 PEA pour un couple marié ou pascé soumis à imposition commune,
Le nombre de PEA au sein d’un même foyer fiscal ne peut être supérieur à 2,
Un contrat PEA est obligatoirement individuel, il ne peut pas être ouvert sous la forme d’un compte joint et de fait, seul le titulaire peut effectuer les opérations d’achats et de ventes,
Les titres et fonds ,
Le montant total de tous les versements ne peut excéder un plafond de 150.000 € (132.000 € avant 2014).

Valeurs éligibles au PEA, des valeurs européennes

Contrairement au compte-titres ordinaire, vous ne pouvez investir que dans certains titres :

les actions cotées ou sous certaines conditions les actions non cotées,
les certificats d’investissement,
les certificats coopératifs d’investissement,
les certificats mutualistes,
les parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL),
les titres de capital de sociétés coopératives.

Les sociétés émettrices de ces titres doivent avoir leur siège dans l’Union Européenne ou dans un Etat de l’Espace économique européen (EEE), les parts de placements collectifs (fonds et sicav, ETF...) investis à au moins 75 % en actions et titres de sociétés ayant leur siège dans l’Union Européenne ou un Etat de l’Espace Economique Européen (EEE).

Sont exclus du PEA : les titres ou droits démembrés, les parts de sociétés civiles immobilières (SCI), les actions des sociétés foncières (SIIC), les obligations, les titres détenus dans le cadre de l’é[a[pargne salariale]a] (PEE ou PERCO) ou acquis lors de la levée de stock-options, les bons de souscription d’actions.

Retrait et clôture du PEA

Le PEA peut être clos à tout moment. Toutefois, la date à laquelle vous clôturez le plan a un impact sur le niveau d’imposition des (éventuelles) plus-values.
Si vous effectuez un retrait au cours des 5 premières années, le PEA sera automatiquement clos. Le gain net sera soumis aux prélèvements sociaux et à la flat tax (pour les dividendes et plus-values).
Si vous effectuez un retrait entre 5 ans et 8 ans, le PEA sera automatiquement clos. Le gain net sera soumis aux seuls prélèvements sociaux.
Si vous effectuez un retrait après 8 ans de détention, le PEA ne sera pas obligatoirement clos mais il ne sera plus possible d’effectuer de nouveaux versements. Le gain net est soumis aux prélèvements sociaux.
La clôture du PEA intervient automatiquement en cas de décès du titulaire du plan. Dividendes et plus-values sont alors exonérés d’impôt sur le revenu quelle que soit la durée de détention, mais pas des prélèvements sociaux. Les titres peuvent toutefois être conservés par un des héritiers.

Clôture ou retrait d’un PEA en moins-values

Lors d’une clôture ou d’un retrait d’un PEA, PEA-PME, PEA jeune ou contrat de capitalisation PEA, en moins-values (la somme retirée est inférieure à la somme des versements effectués), de nombreux épargnants se posent la question de savoir si les prélèvements sociaux vont tout de même s’appliquer sur les plus-values réalisées précédemment. La réponse est claire : Non ! Les prélèvements sociaux ne s’appliquent que sur des produits. En sortant en moins-value, aucunes contributions sociales ne seront à régler. (source : réponse JO du 23/03/2010 page : 3318, à propos de l’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 2009-1646 du 24 décembre 2009), "...si à la date du retrait ou de la clôture du plan, le PEA présente globalement une perte, les prélèvements sociaux ne sont pas dus...").

Clôture d’un PEA en moins-values

La perte constatée d’un PEA est imputable sur des plus-values de même nature réalisées en dehors du plan au cours de la même année ou des dix années suivantes.

Plus-values : prélèvements sociaux après 5 ans !

Net d’impôt ne veut pas dire net des prélèvements sociaux. Ainsi, même si votre PEA a plus de 5 ans, vos plus-values subiront les prélèvements sociaux. La réponse publiée au JO du 23/03/2010 concernant l’article 17 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (n° 2009-1646 du 24 décembre 2009) est clair. Cet article prévoit l’imposition aux prélèvements sociaux des plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées à compter du 1er janvier 2010 quel que soit le montant des cessions du foyer fiscal, étant précisé que celui-ci continue à s’appliquer pour l’impôt sur le revenu. Pour autant, ces nouvelles dispositions ne modifient pas le régime des gains réalisés dans le cadre d’un plan d’épargne en actions (PEA) de plus de cinq ans. En cas de clôture d’un PEA après l’expiration de la cinquième année, les prélèvements sociaux sont dus indépendamment de l’impôt sur le revenu. Ils s’appliquent même si le gain net réalisé lors du retrait ou de la clôture du PEA est exonéré d’impôt sur le revenu, ce qui est le cas des retraits ou des clôtures réalisés à compter de l’expiration de la cinquième année d’ouverture du plan. Ainsi, les prélèvements sociaux suivent un régime qui leur est propre, l’exonération d’impôt sur le revenu n’emportant pas celle des prélèvements sociaux. L’assiette de l’imposition s’apprécie et se détermine au regard de la situation globale du PEA, à la date du retrait ou de la clôture du plan : elle n’est pas fixée en fonction de l’origine des sommes retirées ou, en cas de retrait de titres, à raison de la plus ou moins-value réalisée sur ces titres.
le PEA fonctionnant comme une enveloppe globale.

Modification de la fiscalité au 1er janvier 2019

Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l’ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %. Les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS). Et ce, indépendamment de votre situation fiscale (imposable ou non).

Taux de la fiscalité des PEA.
Placements	Durées de détention	Prélèvements sociaux ⁽¹⁾	Acompte fiscal / Fiscalité
PEA Assurance	moins de deux ans	17,20 %	12,80 % Clôture intégrale du PEA
	entre deux et cinq ans	17,20 %	12,80 % Clôture intégrale du PEA
	entre cinq et huit ans	17,20 %	0,00 % Clôture intégrale du PEA
	au-delà de huit ans	17,20 %	0,00 % Les nouveaux versements ne sont plus autorisés. Le PEA peut être transformé contrat de capitalisation avec une rente défiscalisée.
PEA Jeune (Plan Epargne en Actions Jeune)	moins de deux ans	17,20 %	12,80 %
	entre deux et cinq ans	17,20 %	12,80 %
	au-delà de cinq ans	17,20 %	0,00 %
Les plus-values boursières sont imposées au même titre que les revenus, selon le taux marginal d'imposition du contribuable. Un abattement fiscal sur les plus-values selon la durée de détention des titres est applicable, les prélèvements sociaux portant sur la totalité des plus-values. ⁽¹⁾ : Le taux des prélèvements sociaux appliqué est calculé sur l'année durant laquelle sont réalisés les gains.

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2 commentaires (les commentaires anciens de plus de 2 ans ne sont plus considérés)

Fiscalité PEA 2024

💬 15 mai 2022 12:10, par jack77

BONJOUR. J AI OUVERT UN PEA EN 2019.APRES AVOIR DEPOSER 50 000 EUROS.J AI UNE MOINS VALUE DE 10 000 EUROS. SI JE FERME MON PEA ,QUELS PRELEVEMENTS RESTERAIT IL A PAYER , ?
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- Fiscalité PEA 2024
  💬 15 mai 2022 17:25, par Denis Lapalus
  
  Bonjour, pour les PEA entre 2 et 5 ans, vous paierez 30% de taxes sur les plus-values réalisées (ie, même si vous êtes en moins value au global, les plus-values par ligne réalisées seront fiscalisées). Bien à vous
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