Fiscalité PEA 2019

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PEA (Plan d’Épargne en Actions) : Fonctionnement et Fiscalité. Imposition des plus-values des placements boursiers réalisées sur un compte-titres PEA. Changement de fiscalité sur les plus-values et dividendes au 1er janvier 2019 en cas de sortie anticipé du PEA (avant 5 ans).
Caractéristiques
Caractéristiques des PEA
Elément réglementaire Détails
Plafond des versements150 000 €
Nombre de PEA autorisé1 par personne maxi.
Cumul avec PEA assuranceInterdit
Cumul avec PEA-PMEAutorisé
Caractéristiques du PEA-PME
Elément réglementaire Détails
Plafond des versements75 000 €
Nombre de PEA-PME autorisé1 par personne maxi.
Cumul avec PEA-PME assuranceInterdit
Cumul avec PEA ou PEA assuranceAutorisé
Caractéristiques du PEA Jeune
Elément réglementaire Détails
Plafond des versements20 000 €
Nombre de PEA Jeune autorisé1 par personne maxi.
Cumul avec PEA-PME assuranceInterdit
Cumul avec PEA ou PEA assuranceInterdit

Depuis le 1er janvier 2019, la fiscalité portant sur les produits issus d’un pea, avant 5 années d’ancienneté du PEA sont davantage favorables à l’investisseur. La flat tax s’applique alors dans tous les cas.

A noter également, que dans le cadre de la loi pacte, des modifications sont susceptibles de rendre le PEA encore plus favorable, en supprimant notamment la clôture anticipée du PEA en cas de retrait partiel avant les 5 années d’ancienneté. De même, un retrait après 5 ans ne supprimerait plus le droit d’effectuer de nouveaux versements.

PEA / PEA-PME : imposition des plus-values

La fiscalité du PEA diminue en 2019 . La flat tax s’applique sur les produits pour tout retrait avant 5 ans d’ancienneté du PEA.

Beaucoup d’investisseurs pensent que le PEA est un compte-titres à part. Il n’en est rien, il s’agit d’un compte-titres ordinaire, sur lequel porte une règle fiscale particulière. Cette niche fiscale impose des contraintes pour son application. Les banques et établissements financiers ont la charge du respect de ces contraintes. La fiscalité appliquée sur les plus-values réalisée dépend du nombre d’années de détention du compte PEA ou pea-pme.

Contraintes du PEA

  • L’ouverture d’un PEA est réservée aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France,
  • Chaque contribuable ne peut détenir qu’un seul PEA ou 2 PEA pour un couple marié ou pascé soumis à imposition commune,
  • Le nombre de PEA au sein d’un même foyer fiscal ne peut être supérieur à 2,
  • Un contrat PEA est obligatoirement individuel, il ne peut pas être ouvert sous la forme d’un compte joint et de fait, seul le titulaire peut effectuer les opérations d’achats et de ventes,
  • Les titres et fonds ,
  • Le montant total de tous les versements ne peut excéder un plafond de 150.000 € (132.000 € avant 2014).

Valeurs éligibles au PEA, des valeurs européennes

Contrairement au compte-titres ordinaire, vous ne pouvez investir que dans certains titres :

  • les actions cotées ou sous certaines conditions les actions non cotées,
  • les certificats d’investissement,
  • les certificats coopératifs d’investissement,
  • les certificats mutualistes,
  • les parts de sociétés à responsabilité limitée (SARL),
  • les titres de capital de sociétés coopératives.

Les sociétés émettrices de ces titres doivent avoir leur siège dans l’Union Européenne ou dans un Etat de l’Espace économique européen (EEE), les parts de placements collectifs (fonds et sicav, ETF...) investis à au moins 75 % en actions et titres de sociétés ayant leur siège dans l’Union Européenne ou un Etat de l’Espace Economique Européen (EEE).

Sont exclus du PEA : les titres ou droits démembrés, les parts de sociétés civiles immobilières (sci), les actions des sociétés foncières (SIIC), les obligations, les titres détenus dans le cadre de l’é[a[pargne salariale]a] (pee ou perco) ou acquis lors de la levée de stock-options, les bons de souscription d’actions.

Retrait et clôture du PEA

Le PEA peut être clos à tout moment. Toutefois, la date à laquelle vous clôturez le plan a un impact sur le niveau d’imposition des (éventuelles) plus-values.
Si vous effectuez un retrait au cours des 5 premières années, le PEA sera automatiquement clos. Le gain net sera soumis aux prélèvements sociaux et à la flat tax (pour les dividendes et plus-values).
Si vous effectuez un retrait entre 5 ans et 8 ans, le PEA sera automatiquement clos. Le gain net sera soumis aux seuls prélèvements sociaux.
Si vous effectuez un retrait après 8 ans de détention, le PEA ne sera pas obligatoirement clos mais il ne sera plus possible d’effectuer de nouveaux versements. Le gain net est soumis aux prélèvements sociaux.

La clôture du PEA intervient automatiquement en cas de décès du titulaire du plan. Dividendes et plus-values sont alors exonérés d’impôt sur le revenu quelle que soit la durée de détention, mais pas des prélèvements sociaux. Les titres peuvent toutefois être conservés par un des héritiers.

Modification de la fiscalité au 1er janvier 2019

Taux de la fiscalité des PEA.
Placements Durées de détention Prélèvements sociaux (1) Acompte fiscal / Fiscalité
PEA (Plan Epargne en Actions)moins de deux ans17,20 %12,80 %
entre deux et cinq ans17,20 %12,80 %
au-delà de cinq ans17,20 %0,00 %
PEA Assurancemoins de deux ans17,20 %12,80 %
Clôture intégrale du PEA
entre deux et cinq ans17,20 %12,80 %
Clôture intégrale du PEA
entre cinq et huit ans17,20 %0,00 %
Clôture intégrale du PEA
au-delà de huit ans17,20 %0,00 %
Les nouveaux versements ne sont plus autorisés. Le PEA peut être transformé contrat de capitalisation avec une rente défiscalisée.
PEA-PME (Plan Epargne en Actions PME)moins de deux ans17,20 %12,80 %
entre deux et cinq ans17,20 %12,80 %
au-delà de cinq ans17,20 %0,00 %
PEA Jeune (Plan Epargne en Actions Jeune)moins de deux ans17,20 %12,80 %
entre deux et cinq ans17,20 %12,80 %
au-delà de cinq ans17,20 %0,00 %
Les plus-values boursières sont imposées au même titre que les revenus, selon le taux marginal d'imposition du contribuable. Un abattement fiscal sur les plus-values selon la durée de détention des titres est applicable, les prélèvements sociaux portant sur la totalité des plus-values.(1) : Le taux des prélèvements sociaux appliqué est calculé sur l'année durant laquelle sont réalisés les gains.

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