Fichier officiel
Fiche du Fisc : Souscription d'un contrat d'assurance-vie et d'un emprunt in fine afin de rapatrier, en franchise d'impôts, des avoirs étrangers non déclarés
Les contrats d’assurance-vie alimentés par un crédit in fine officiellement dans le collimateur du Fisc
Le Fisc publie de façon officielle les principaux montages financiers sur lesquels ses équipes d’enquête travaillent. A été récemment ajouté le montage financier mêlant assurance-vie, crédit in fine et avoirs détenus à l’étranger.
Les contribuables dont le domicile fiscal se situe en France sont tenus de déclarer les comptes ouverts, utilisés ou clos dans des établissements financiers situés hors de France, de déclarer à l’impôt sur le revenu (IR) les revenus générés par les avoirs figurant sur ces comptes et de les inclure dans l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
Document archivé le : 23 juin 2015