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RAPPORT D'INFORMATION sur l'application de la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
Ciclade / assurance-vie en déshérence : 140.000 recherches effectuées sur les seuls 15 premiers jours !
Chaque année, en moyenne, ce sont 50 millions d’euros qui tombent dans les caisses de l’Etat, à la suite de 30 années de déshérence. Depuis que le grand public a la possibilité de vérifier s’il n’est pas bénéficiaire d’un compte oublié, les Français devraient retrouver un peu de baume au coeur. Le site officiel Ciclade de recherche d’avoirs en déshérence connaît depuis son lancement en début d’année un franc succès. Pas moins de 140.000 demandes effectuées dés son lancement, sur les 15 premiers jours. 15% des recherches nécessitent une étude plus approfondie. 250.000€ ont été restitués à environ 300 ayants droits.
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 22 février 2017.
Document archivé le : 4 mars 2017