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Décret no 2017-868 du 9 mai 2017
Assurance-vie : les contrats de groupe ne sont plus modifiables par les associations seules
Après plusieurs précédents, mettant en lumière les intérêts divergents entre les associations d’épargnants et les épargnants eux-mêmes, le décret d’application de la loi sapin II mettant un terme à la possibilité de modifier les caractéristiques essentielles d’un contrat d’assurance-vie de la part d’une association d’épargnants, sans en avoir obtenu l’accord de ses adhérents réunis en assemblée générale, a été publié le 9 mai. Il est entré en vigueur le 10 mai 2017.
Décret no 2017-868 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de modification des contrats d’assurance de groupe sur la vie ou de capitalisation NOR : ECFT1706728D
Document archivé le : 11 mai 2017