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Modèle de demande de dispense d'acompte fiscal (Word - docx)

Dispense d’acompte fiscal, date limite : 30 novembre 2026

Demande de dispense d’acompte fiscal © FranceTransactions.com

Dispense d’acompte fiscal : les épargnants dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 25 000 € pour une personne seule (50 000 € pour un couple) peuvent demander à être dispensé du prélèvement à la source de 12.80%.

Document archivé le : 15 novembre 2022

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