Fichier officiel
Version électronique authentifiée publiée au JO n° 0119 du 26/05/2018
IFI : le décret d’application précisant les conditions déclaratives enfin publié au Journal Officiel
Il aura fallu attendre le JO du 26 mai 2018 pour connaître le décret d’application de l’IFI concernant les obligations déclaratives des particuliers et des entreprises. La date de déclaration limite de l’IFI avait été reporté d’un mois, au 15 juin 2018, la loi n’étant pas officiellement promulguée avec son décret d’application. Du bricolage fiscal de dernière minute.
Document archivé le : 26 mai 2018