Fichier officiel
Rapport état des risques parcelle Elysées/Résidence du Président de la République Française
Annonce immobilière en bordure du littorale : un état des risques d’érosion côtière obligatoire pour toute vente ou location à compter du 1er janvier 2023
À compter du 1er janvier 2023, toute annonce immobilière concernant un bien situé en bordure du littoral devrait indiquer le risque d’érosion côtière. Par ailleurs, le rapport d’état des risques, de moins de 6 mois, devra être fourni à l’acheteur ou au locataire.
Document archivé le : 3 novembre 2022