Bourse étudiante

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La bourse d’enseignement supérieur sur critères sociaux est accordée à l’étudiant confronté à des difficultés matérielles ne lui permettant pas d’entreprendre ou de poursuivre des études supérieures. Elle constitue une aide complémentaire à celle de la famille. À ce titre, elle ne peut se substituer à l’obligation alimentaire telle que définie par les dispositions des articles 203 et 371-2 du Code civil qui imposent aux parents d’assurer l’entretien de leurs enfants, même majeurs, tant que ces derniers ne sont pas en mesure de subvenir à leurs propres besoins. Les revenus ainsi que les charges de la famille sont pris en compte pour déterminer le taux de la bourse fixé en application d’un barème national.

Pour qui ?

Vous êtes de nationalité française
Vous avez moins de 28 ans au 1er septembre de l’année universitaire et
vous êtes inscrit·e en formation initiale en France ou dans un État membre du Conseil de l’Europe dans un établissement d’enseignement public ou privé et
vous suivez une formation qui peut accueillir des boursiers.

Plafond de revenus des parents

Suivant les revenus de vos parents, le nombre d’enfants et l’éloignement de votre lieu d’études, vous pouvez avoir droit à une bourse sur critères sociaux. Pour savoir si vous pouvez y avoir droit, consultez les plafonds de ressources. Les revenus pris en compte figurent à la ligne « revenu brut global » de l’avis d’imposition ou de non-imposition.
Ainsi, pour l’année universitaire 2020-2021, les revenus retenus sont ceux perçus en 2018 (avis fiscal de 2019).

À partir de 28 ans, vous ne devez pas arrêter vos études pour continuer à en bénéficier. Cependant, cette limite d’âge peut être reculée en fonction de la durée :
du volontariat dans les armées,
ou du Service Civique,
ou du volontariat international
Elle est aussi reculée d’un an par enfant élevé, pour tout étudiant.
Si vous êtes reconnu handicapé par la CDAPH, il n’y a aucune condition d’âge.

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