Loi Chatel
🎁 Bon plan épargne sans risque : Taux de 3.50% pendant 12 mois
BforBank (Groupe Crédit Agricole) propose à ses nouveaux clients épargne de bénéficier, pendant 12 mois, d’un taux boosté de 3.50% brut sur le livret épargne Bfor+, dans la limite de 300.000 euros versés, sous conditions. Ce livret épargne peut être souscrit sans aucune offre bancaire payante sur le compte courant.
La loi Chatel, applicable depuis 2008, permet au consommateur de résilier son abonnement à partir du 13ième mois en payant 25% du montant de l’abonnement restant à payer. LA durée maximale d’engagement est de 24 mois. Cette loi sensée protéger le consommateur n’est en fait que peu favorable aux consommateurs.
La Loi Chatel de 2008
Dans le cadre d’un contrat souscrit ou renouvelé sur un période de 24 mois, l’abonné peut résilier son contrat mobile de manière anticipée à partir du 13ème mois d’engagement, moyennant en contrepartie le quart (25%) des mensualités restantes. Si des frais de résiliation sont prévus à la fin de la durée d’engagement, ils doivent être dûment justifiés par l’opérateur. L’opérateur doit restituer les avances et les dépôts de garantie dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la dernière facture ou de la restitution du matériel (pour le dépôt de garantie).
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