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Loi Chatel

La loi Chatel, applicable depuis 2008, permet au consommateur de résilier son abonnement à partir du 13ième mois en payant 25% du montant de l’abonnement restant à payer. LA durée maximale d’engagement est de 24 mois. Cette loi sensée protéger le consommateur n’est en fait que peu favorable aux consommateurs.
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La Loi Chatel de 2008

Dans le cadre d’un contrat souscrit ou renouvelé sur un période de 24 mois, l’abonné peut résilier son contrat mobile de manière anticipée à partir du 13ème mois d’engagement, moyennant en contrepartie le quart (25%) des mensualités restantes. Si des frais de résiliation sont prévus à la fin de la durée d’engagement, ils doivent être dûment justifiés par l’opérateur. L’opérateur doit restituer les avances et les dépôts de garantie dans un délai de 10 jours à compter du paiement de la dernière facture ou de la restitution du matériel (pour le dépôt de garantie).

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