Loi FATCA

FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act) ou loi fiscale sur la déclaration des avoirs américains investis à l’étranger.

Qu'est-ce que la loi FATCA ?
3 février 2018

La FATCA, pour Foreign Account Tax Compliance Act, est la loi fiscale sur la déclaration des avoirs américains investis à l’étranger. Pour le moins contraignante et rigoureuse, la FATCA impose des obligations de déclarations strictes, telles que la très grande majorité des établissements financiers français refusent maintenant systématiquement les résidents fiscaux américains, même s’ils sont de nationalité française.