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Divorce : qui doit payer pour le logement commun après une séparation ?
Maitre Stéphane AGUIRAUD, Avocat au Barreau d’Aix-en-Provence, co-fondateur de Domaine Légal répond à cette question souvent posée : lors d’un divorce, qui doit payer pour le logement ?
Pensions alimentaires impayées : nouveau dispositif mis en place en juin 2020, via la CAF
Près d’une pension alimentaire sur 4 ne sont jamais payées. Véritable fléau pour les familles monoparentales, un nouveau dispositif sera mis en place à partir de juin 2020, permettant notamment à la CAF de veiller aux versements. La justice devrait pouvoir ordonner cette intermédiation entre les parents séparés.
Immobilier / Mariage sous la communauté de biens : La maison bâtie par des époux peut n’appartenir qu’à un seul !
La maison construite pendant le mariage avec de l’argent commun sur un terrain qui n’appartient qu’à l’un des époux n’est pas un bien commun, selon la Cour de cassation