
Immobilier : La préemption dégage l’acheteur de toute obligation
Si une autorité exerce son droit de préemption lors d’une vente immobilière, celui qui s’était porté acquéreur se trouve définitivement évincé et libéré de tout (...)
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Si une autorité exerce son droit de préemption lors d’une vente immobilière, celui qui s’était porté acquéreur se trouve définitivement évincé et libéré de tout (...)
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