Hausse du plafond, modification de la fiscalité... Quels sont les changements effectués sur notre cher livret A et qui en profite vraiment ?
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25 août 2012, 16:27
Votre interprétation de la notion de plafond n’est pas celle du Code monétaire et financier.
L’Article L221-4 de ce Code dit ceci : "Les versements effectués sur un livret A ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d’un plafond fixé par le décret prévu au premier alinéa."
Dans votre cas de figure, le "montant inscrit" est bel et bien de 20000 euros (*), donc même si le "plafond fixé par décret" passe à 19125 euros (et que l’Article en lui-même n’est pas modifié), vous ne pourrez toujours pas faire de versements complémentaires.
(*) C’est d’ailleurs corroboré par l’Article R221-4 : "Au 31 décembre de chaque année, l’intérêt acquis s’ajoute au capital et devient lui-même productif d’intérêts."
Votre interprétation de la notion de plafond n’est pas celle du Code monétaire et financier.
L’Article L221-4 de ce Code dit ceci : "Les versements effectués sur un livret A ne peuvent porter le montant inscrit sur le livret au-delà d’un plafond fixé par le décret prévu au premier alinéa."
Dans votre cas de figure, le "montant inscrit" est bel et bien de 20000 euros (*), donc même si le "plafond fixé par décret" passe à 19125 euros (et que l’Article en lui-même n’est pas modifié), vous ne pourrez toujours pas faire de versements complémentaires.
(*) C’est d’ailleurs corroboré par l’Article R221-4 : "Au 31 décembre de chaque année, l’intérêt acquis s’ajoute au capital et devient lui-même productif d’intérêts."